Amendement n° CL35 de Mme Justine Benin à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « sont transférés les droits et obligations qui s’y rattachent. Un procès-verbal établi contradictoirement », les mots : « les droits et obligations qui s’y rattachent sont transférés audit établissement public. Un procès-verbal établi de façon contradictoire ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.