Adopté.
Après le mot : « prévus », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « au présent VI sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe ou honoraire, ni à la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. »
Amendement rédactionnel.