Ce que change ce texte
Le texte est un projet de loi d’approbation, déjà adopté par le Sénat et voté sans modification par l’Assemblée : son article unique autorise l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la France et la Suisse, signées à Berne le 2 mars 2017 et à Paris le 2 mai 2017, qui modifie l’annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l’extension en territoire français du domaine de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN). Le Parlement ne peut pas amender l’accord : il l’approuve ou le refuse.
- Recherche nucléaireAutorise l’approbation de l’échange de lettres entre la France et le Conseil fédéral suisse qui modifie l’annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l’extension en territoire français du domaine de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire, lettres signées à Berne le 2 mars 2017 et à Paris le 2 mai 2017. art. unique
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 18 septembre 2019 : 27 voix pour, aucune contre. Sept groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 15 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Explique que la modification de l’annexe « vise à étendre ce principe dérogatoire aux interventions de secours et d’urgences médicales », jusqu’ici réservé à la police, alors qu’« À ce jour, aucune disposition n’encadre les interventions de secours effectuées sur le territoire de l’autre État lorsqu’elles ne sont pas conjointes ». Reconnaît un accord « de portée modeste ».
Élue du pays de Gex, où le CERN est implanté, juge que le texte « ne pose aucune difficulté » et qu’il est « l’émanation de la cohabitation quotidienne entre une organisation scientifique internationale et ses pays hôtes ». Appelle le Gouvernement à soutenir le projet d’un futur collisionneur plus grand, passant sous l’Ain et la Haute-Savoie.
Soutient le texte, « Nous devons voter ce texte pour combler un vide juridique », et s’en sert pour plaider pour la recherche fondamentale : « La recherche scientifique souffre d’un manque crucial de moyens, et le CERN, avec les ressources dont il dispose, ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt. »
Qualifie la ratification de « formalité » de bon sens mais estime que, face à l’urgence climatique, « le CERN pourrait être davantage en rapport avec les besoins sociétaux ». Annonce le vote favorable de son groupe et appelle à lever les barrières administratives pour aboutir un jour à l’eurorégion du Grand Genève.
Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes constate une dérive systématique des coûts et des délais des réacteurs nucléaires EPR : pour l'EPR de Flamanville 3, elle évalue le coût à terminaison à environ 23,7 milliards d'euros et relève un retard de mise en service multiplié par plus de 3,5 par rapport aux prévisions initiales. Elle appelle à mieux maîtriser coûts et calendriers avant d'engager un nouveau programme.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accord avec la Suisse sur l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le texte soumis à votre avis va nous permettre d’évoquer le plus grand centre de recherche mondial dans le domaine de la physique des particules, plus connu sous l’acronyme CERN. Il n’est pas de nature à provoquer le dépôt d’une motion de rejet. »
« Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, je remercie le rapporteur du projet de loi, Bruno Fuchs, pour son rapport de qualité et très complet. Pour la France, la coopération scientifique et universitaire prend tout son sens quand elle s’ouvre sur le monde. »
« À la fin des années quarante, alors que les pays d’Europe de l’Ouest, qui se relèvent à peine de leurs cendres, craignent d’accumuler du retard sur les Américains et l’URSS dans les domaines scientifiques et technologiques majeurs, quelques scientifiques audacieux ont l’idée de créer un laboratoire… »
« Cet accord entre la France et la Suisse, qui tend à faciliter le déplacement des forces de police dans les territoires accueillant l’accélérateur de particules, est aussi nécessaire que positif. »
« Le texte dont nous débattons aujourd’hui ne pose aucune difficulté. Il est l’émanation de la cohabitation quotidienne entre une organisation scientifique internationale et ses pays hôtes, la France et la Suisse. »
« Vous me pardonnerez, monsieur le secrétaire d’État, une entorse au protocole : dans le cadre de lettres d’échange, je ne dois pas vous appeler « monsieur le secrétaire d’État » mais « Votre Excellence ». »
« Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale a germé l’idée d’un laboratoire multinational où faire renaître une science européenne. Elle a été évoquée dès 1949 par un prix Nobel français de physique, découvreur du caractère ondulatoire des électrons, Louis de Broglie. »
Le passage en commission
Rapporté par Bruno Fuchs.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires étrangères
Source : open data de l'Assemblée nationale (rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1973 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Autorise l'approbation de l'échange de lettres franco-suisse modifiant l'annexe 1 de la convention de 1965 sur l'extension en France du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire.
Autorise l'approbation de l'échange de lettres franco-suisse modifiant l'annexe 1 de la convention de 1965 sur l'extension en France du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.