Ce que change ce texte
Le 15 avril 2021, l'Assemblée autorise en première lecture la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, signé à Manille le 7 août 2017, par 51 voix contre 8, avec 3 abstentions. Le texte de l'accord n'est pas amendable. Accord dit mixte, parce qu'il relève à la fois de compétences de l'Union et de compétences des États, il doit être ratifié par chacun d'eux ; le Sénat l'a ensuite approuvé le 24 juin 2021.
L'accord renouvelle le cadre des relations entre l'Union et l'Australie et organise dialogue et coopération dans de nombreux domaines : politique étrangère et sécurité, non-prolifération, lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et la cybercriminalité, coopération judiciaire, migrations, commerce, recherche, éducation, culture, environnement et climat. Un comité mixte chargé de sa mise en œuvre se réunit chaque année.
Le point qui décide de sa portée est sa nature : il pose des engagements de dialogue et de coopération, et non des obligations chiffrées. Les orateurs de la majorité le distinguent de l'accord de libre-échange alors en négociation entre l'Union et l'Australie, que ses opposants y voient au contraire préparer ; plusieurs orateurs, y compris parmi ses soutiens, relèvent qu'il ne mentionne pas l'accord de Paris sur le climat.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 15 avril 2021 : 51 voix pour, 8 contre, 3 abstentions. Six groupes ont voté pour et deux ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 6 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 3 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 40 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 5 | 0 | 1 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 2 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Présente un accord de coopération allant de l’éducation à la lutte contre le terrorisme et insiste sur sa distinction d’avec le volet commercial : « Il doit être bien distingué de l’accord commercial en cours de négociation ; les deux accords n’ont aucun rapport. »
Défend l’accord au nom de son groupe tout en interrogeant le Gouvernement sur l’accord de libre-échange en négociation, dont elle souligne qu’il « n’est pas un accord mixte, et ne sera donc pas ratifié par les parlements des États membres ».
Vote pour mais appelle à la vigilance sur le climat, l’empreinte carbone par habitant de l’Australie restant « l’une des plus fortes au monde » : « Il convient donc de rester vigilant sur ce point. Cependant, comme nos collègues du Parlement européen, nous voterons en faveur de ce texte. »
Contre le texte, 2
Soutient que l’accord « dissimule un accord de libre-échange en préparation » et refuse de l’approuver au nom du climat : « Les députés communistes n’approuveront pas un accord présenté comme écologique avec l’un des gouvernements qui méprisent le plus profondément la cause du climat. »
Juge que, derrière le mot coopération, l’accord sert le commerce : « C’est bien l’enjeu premier du présent texte : il est le pendant d’un accord commercial qu’il sert à rendre plus acceptable. » Il tient les engagements environnementaux pour une « liste des vœux pieux », citant la relance de l’économie australienne par le gaz.
Les avis des experts indépendants
Dans son 7e rapport annuel (juin 2025), le Haut Conseil pour le climat constate que le rythme de baisse des émissions françaises de gaz à effet de serre a fortement ralenti en 2024 (-1,8 %, contre -6,7 % entre 2022 et 2023), une part importante des baisses récentes tenant à des facteurs conjoncturels (hivers doux, redémarrage du nucléaire). Il estime que la France doit réduire ses émissions d'environ 4,7 % par an d'ici 2030, soit un rythme à peu près doublé, pour tenir ses objectifs, et appelle à consolider le pilotage de l'action climatique.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accord-cadre entre l’Union européenne et l’Australie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’accord liant l’Union européenne et l’Australie est un autre texte clé qui confirme la priorité majeure que constitue l’Indo-Pacifique dans la politique étrangère française. »
« Permettez-moi tout d’abord de saluer la mémoire de Marielle de Sarnez, devant laquelle j’avais présenté mon rapport le 19 février 2020. Sous sa présidence, la commission des affaires étrangères s’était alors prononcée en faveur de l’adoption de ce projet de loi. »
« Sur le rapport de notre collègue Anne Genetet, la commission des affaires étrangères a adopté il y a un an, le 19 février 2020, le projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre conclu le 7 août 2017 entre l’Union européenne et l’Australie. »
« Cet accord, que nous avons examiné en commission il y a plus d’un an, vise à renouveler le cadre des relations entre l’Union européenne et l’Australie, jusqu’à présent régies par un partenariat sans valeur contraignante adopté en 2008. »
Le passage en commission
Rapporté par Anne Genetet.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires étrangères
Source : open data de l'Assemblée nationale (rapports de commission).
Le texte en détails
65 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 2698 ↗
Les 65 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Autorise la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres et l'Australie, signé à Manille le 7 août 2017.
Autorise la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres et l'Australie, signé à Manille le 7 août 2017.
Article 1er Fixe l'objet de l'accord : un partenariat renforcé, un cadre de coopération dans de nombreux domaines d'intérêt commun et une coopération face aux enjeux régionaux et mondiaux.
Fixe l'objet de l'accord : un partenariat renforcé, un cadre de coopération dans de nombreux domaines d'intérêt commun et une coopération face aux enjeux régionaux et mondiaux.
Article 2 Fonde la coopération sur des valeurs partagées et fait du respect des droits de l'homme, libertés fondamentales, principes démocratiques et état de droit un aspect essentiel de l'accord.
Fonde la coopération sur des valeurs partagées et fait du respect des droits de l'homme, libertés fondamentales, principes démocratiques et état de droit un aspect essentiel de l'accord.
Article 3 Énonce que les Parties conviennent de renforcer leur dialogue politique, notamment par des rencontres de dirigeants, de ministres et de hauts fonctionnaires, et entre Parlements australien et européen.
Énonce que les Parties conviennent de renforcer leur dialogue politique, notamment par des rencontres de dirigeants, de ministres et de hauts fonctionnaires, et entre Parlements australien et européen.
Article 4 Prévoit que les Parties conviennent de promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit, et de faciliter la participation aux missions d'observation électorale.
Prévoit que les Parties conviennent de promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit, et de faciliter la participation aux missions d'observation électorale.
Article 5 Prévoit que les Parties réfléchissent à coordonner leur gestion des crises et s'attachent à appliquer l'accord sur la participation australienne aux opérations de gestion de crises de l'Union.
Prévoit que les Parties réfléchissent à coordonner leur gestion des crises et s'attachent à appliquer l'accord sur la participation australienne aux opérations de gestion de crises de l'Union.
Article 6 Fait de la lutte des Parties contre la prolifération des armes de destruction massive, dans le plein respect de leurs obligations internationales, un élément essentiel de l'accord.
Fait de la lutte des Parties contre la prolifération des armes de destruction massive, dans le plein respect de leurs obligations internationales, un élément essentiel de l'accord.
Article 7 Engage les Parties à appliquer pleinement le traité sur le commerce des armes et à coopérer contre le commerce illicite d'armes légères et de petit calibre.
Engage les Parties à appliquer pleinement le traité sur le commerce des armes et à coopérer contre le commerce illicite d'armes légères et de petit calibre.
Article 8 Prévoit que les Parties conviennent de promouvoir le statut de Rome de la Cour pénale internationale, notamment en s'abstenant de conclure des accords d'immunité avec des pays tiers.
Prévoit que les Parties conviennent de promouvoir le statut de Rome de la Cour pénale internationale, notamment en s'abstenant de conclure des accords d'immunité avec des pays tiers.
Article 9 Énonce que les Parties conviennent de coopérer pour prévenir et éradiquer le terrorisme, dans le respect des droits de l'homme, notamment par l'échange d'informations et un dialogue régulier.
Énonce que les Parties conviennent de coopérer pour prévenir et éradiquer le terrorisme, dans le respect des droits de l'homme, notamment par l'échange d'informations et un dialogue régulier.
Article 10 Engage les Parties à échanger leurs vues et, s'il y a lieu, à coordonner leurs positions dans les organisations internationales et régionales, dont les Nations unies et l'OMC.
Engage les Parties à échanger leurs vues et, s'il y a lieu, à coordonner leurs positions dans les organisations internationales et régionales, dont les Nations unies et l'OMC.
Article 11 Énonce que les Parties reconnaissent l'importance de coopérer sur la sécurité internationale et le cyberespace, notamment les règles de conduite et l'application du droit international dans le cyberespace.
Énonce que les Parties reconnaissent l'importance de coopérer sur la sécurité internationale et le cyberespace, notamment les règles de conduite et l'application du droit international dans le cyberespace.
Article 12 Prévoit que les Parties conviennent d'entretenir un dialogue régulier sur la coopération au développement, d'échanger sur leurs programmes et, s'il y a lieu, de coordonner leur action.
Prévoit que les Parties conviennent d'entretenir un dialogue régulier sur la coopération au développement, d'échanger sur leurs programmes et, s'il y a lieu, de coordonner leur action.
Article 13 Prévoit que les Parties, attachées à l'aide humanitaire, s'efforcent d'intervenir de manière coordonnée lorsqu'il y a lieu.
Prévoit que les Parties, attachées à l'aide humanitaire, s'efforcent d'intervenir de manière coordonnée lorsqu'il y a lieu.
Article 14 Prévoit que les Parties conviennent de poursuivre le dialogue entre leurs autorités et de promouvoir l'échange d'informations et d'expériences sur leurs politiques macroéconomiques.
Prévoit que les Parties conviennent de poursuivre le dialogue entre leurs autorités et de promouvoir l'échange d'informations et d'expériences sur leurs politiques macroéconomiques.
Article 15 Engage les Parties à coopérer et dialoguer pour accroître échanges et investissements, dont un dialogue commercial annuel, sans exiger ni empêcher un futur accord de libre-échange.
Engage les Parties à coopérer et dialoguer pour accroître échanges et investissements, dont un dialogue commercial annuel, sans exiger ni empêcher un futur accord de libre-échange.
Article 16 Prévoit que les Parties favorisent un environnement stable pour leurs investissements réciproques par un dialogue visant notamment à promouvoir des règles transparentes et non discriminatoires.
Prévoit que les Parties favorisent un environnement stable pour leurs investissements réciproques par un dialogue visant notamment à promouvoir des règles transparentes et non discriminatoires.
Article 17 Énonce que les Parties conviennent de renforcer leur coopération sur les marchés publics et d'examiner les moyens de favoriser l'accès à leurs marchés publics respectifs.
Énonce que les Parties conviennent de renforcer leur coopération sur les marchés publics et d'examiner les moyens de favoriser l'accès à leurs marchés publics respectifs.
Article 18 Prévoit que les Parties conviennent de coopérer pour réduire les obstacles techniques au commerce, dans le cadre de l'accord de l'OMC et de leur accord de reconnaissance mutuelle.
Prévoit que les Parties conviennent de coopérer pour réduire les obstacles techniques au commerce, dans le cadre de l'accord de l'OMC et de leur accord de reconnaissance mutuelle.
Article 19 Énonce que les Parties conviennent de renforcer leur coopération sanitaire et phytosanitaire et de coopérer sur le bien-être animal, notamment par des échanges d'informations et en enceintes multilatérales.
Énonce que les Parties conviennent de renforcer leur coopération sanitaire et phytosanitaire et de coopérer sur le bien-être animal, notamment par des échanges d'informations et en enceintes multilatérales.
Article 20 Prévoit que les Parties coopèrent en matière douanière, sous réserve de leur législation, conviennent de partager leurs expériences et réfléchissent aux moyens de simplifier les procédures.
Prévoit que les Parties coopèrent en matière douanière, sous réserve de leur législation, conviennent de partager leurs expériences et réfléchissent aux moyens de simplifier les procédures.
Article 21 Énonce que les Parties réaffirment l'importance de leurs droits et obligations en propriété intellectuelle et conviennent d'échanger informations et expériences sur leur protection et leur application.
Énonce que les Parties réaffirment l'importance de leurs droits et obligations en propriété intellectuelle et conviennent d'échanger informations et expériences sur leur protection et leur application.
Article 22 Prévoit que les Parties encouragent la concurrence en appliquant leur législation, et conviennent d'échanger des informations et de renforcer la coopération entre leurs autorités de concurrence.
Prévoit que les Parties encouragent la concurrence en appliquant leur législation, et conviennent d'échanger des informations et de renforcer la coopération entre leurs autorités de concurrence.
Article 23 Instaure entre les Parties un dialogue de fond pour promouvoir leurs échanges bilatéraux de services et partager des informations sur leurs réglementations respectives.
Instaure entre les Parties un dialogue de fond pour promouvoir leurs échanges bilatéraux de services et partager des informations sur leurs réglementations respectives.
Article 24 Prévoit que les Parties conviennent d'échanger informations et expériences sur la réglementation et la surveillance des services financiers, et de renforcer leur coopération dans ce secteur.
Prévoit que les Parties conviennent d'échanger informations et expériences sur la réglementation et la surveillance des services financiers, et de renforcer leur coopération dans ce secteur.
Article 25 Engage les Parties à appliquer les principes de bonne gouvernance fiscale, dont la transparence et l'échange d'informations, et à coopérer dans les enceintes internationales.
Engage les Parties à appliquer les principes de bonne gouvernance fiscale, dont la transparence et l'échange d'informations, et à coopérer dans les enceintes internationales.
Article 26 Prévoit que les Parties, reconnaissant l'importance d'une administration transparente de leurs règles commerciales, conviennent de coopérer pour promouvoir la qualité de la réglementation et la bonne conduite administrative.
Prévoit que les Parties, reconnaissant l'importance d'une administration transparente de leurs règles commerciales, conviennent de coopérer pour promouvoir la qualité de la réglementation et la bonne conduite administrative.
Article 27 Énonce que les Parties conviennent de renforcer la coopération sur les matières premières, afin de renforcer un cadre mondial fondé sur des règles et la transparence des marchés.
Énonce que les Parties conviennent de renforcer la coopération sur les matières premières, afin de renforcer un cadre mondial fondé sur des règles et la transparence des marchés.
Article 28 Reconnaît aux Parties le droit de fixer, selon leurs engagements internationaux, leur protection environnementale et du travail, qu'il y a lieu d'éviter d'abaisser pour encourager commerce ou investissements.
Reconnaît aux Parties le droit de fixer, selon leurs engagements internationaux, leur protection environnementale et du travail, qu'il y a lieu d'éviter d'abaisser pour encourager commerce ou investissements.
Article 29 Prévoit que les Parties encouragent les liens entre entreprises, notamment pour la compétitivité des PME, et conviennent de renforcer la coopération entre leurs agences de promotion du commerce.
Prévoit que les Parties encouragent les liens entre entreprises, notamment pour la compétitivité des PME, et conviennent de renforcer la coopération entre leurs agences de promotion du commerce.
Article 30 Prévoit que les Parties encouragent le dialogue entre organisations gouvernementales et non gouvernementales, dont syndicats, employeurs et chambres de commerce, pour promouvoir échanges et investissements.
Prévoit que les Parties encouragent le dialogue entre organisations gouvernementales et non gouvernementales, dont syndicats, employeurs et chambres de commerce, pour promouvoir échanges et investissements.
Article 31 Énonce que les Parties conviennent de coopérer pour accroître le tourisme dans les deux sens entre l'Union et l'Australie.
Énonce que les Parties conviennent de coopérer pour accroître le tourisme dans les deux sens entre l'Union et l'Australie.
Article 32 Prévoit que les Parties conviennent de renforcer leur coopération juridique civile et commerciale et d'encourager, si nécessaire, l'arbitrage des différends privés internationaux, et intensifient leur entraide judiciaire pénale.
Prévoit que les Parties conviennent de renforcer leur coopération juridique civile et commerciale et d'encourager, si nécessaire, l'arbitrage des différends privés internationaux, et intensifient leur entraide judiciaire pénale.
Article 33 Énonce que les Parties conviennent de faire coopérer leurs services répressifs contre la criminalité transnationale, par exemple par une assistance mutuelle dans les enquêtes ou des formations communes.
Énonce que les Parties conviennent de faire coopérer leurs services répressifs contre la criminalité transnationale, par exemple par une assistance mutuelle dans les enquêtes ou des formations communes.
Article 34 Prévoit que les Parties coopèrent contre le terrorisme, la criminalité organisée et la corruption, notamment en encourageant la mise en œuvre de conventions des Nations unies.
Prévoit que les Parties coopèrent contre le terrorisme, la criminalité organisée et la corruption, notamment en encourageant la mise en œuvre de conventions des Nations unies.
Article 35 Engage les Parties, dans les limites de leurs compétences, à coopérer contre les drogues illicites : réduction des dommages, démantèlement des réseaux de trafic, nouvelles substances psychoactives.
Engage les Parties, dans les limites de leurs compétences, à coopérer contre les drogues illicites : réduction des dommages, démantèlement des réseaux de trafic, nouvelles substances psychoactives.
Article 36 Prévoit que les Parties renforcent leur coopération contre la cybercriminalité, dans le respect des droits de l'homme, et s'attachent à promouvoir la convention de Budapest.
Prévoit que les Parties renforcent leur coopération contre la cybercriminalité, dans le respect des droits de l'homme, et s'attachent à promouvoir la convention de Budapest.
Article 37 Engage les Parties à échanger des informations selon leur législation et à lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme, suivant les normes internationales, notamment du GAFI.
Engage les Parties à échanger des informations selon leur législation et à lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme, suivant les normes internationales, notamment du GAFI.
Article 38 Prévoit que l'Australie et chaque État membre acceptent de réadmettre, à la demande de l'autre, leurs ressortissants en séjour irrégulier sur son territoire, dans une coopération migratoire intensifiée.
Prévoit que l'Australie et chaque État membre acceptent de réadmettre, à la demande de l'autre, leurs ressortissants en séjour irrégulier sur son territoire, dans une coopération migratoire intensifiée.
Article 39 Permet d'exercer la protection consulaire pour le compte d'États sans représentation permanente accessible : entre États membres en Australie, entre l'Australie et un pays tiers dans l'Union.
Permet d'exercer la protection consulaire pour le compte d'États sans représentation permanente accessible : entre États membres en Australie, entre l'Australie et un pays tiers dans l'Union.
Article 40 Prévoit que les Parties conviennent de coopérer pour que leur protection des données personnelles soit compatible avec les normes internationales, dont les lignes directrices de l'OCDE.
Prévoit que les Parties conviennent de coopérer pour que leur protection des données personnelles soit compatible avec les normes internationales, dont les lignes directrices de l'OCDE.
Article 41 Énonce que les Parties conviennent de renforcer leur coopération en science, recherche et innovation, notamment sur les défis sociétaux, les infrastructures de recherche et la mobilité des chercheurs.
Énonce que les Parties conviennent de renforcer leur coopération en science, recherche et innovation, notamment sur les défis sociétaux, les infrastructures de recherche et la mobilité des chercheurs.
Article 42 Prévoit que les Parties conviennent d'échanger leurs vues sur la société de l'information, la coopération pouvant porter sur les communications électroniques, les réseaux de recherche et l'itinérance.
Prévoit que les Parties conviennent d'échanger leurs vues sur la société de l'information, la coopération pouvant porter sur les communications électroniques, les réseaux de recherche et l'itinérance.
Article 43 Engage les Parties à poursuivre leur dialogue sur l'éducation et la formation et à soutenir des coopérations, pouvant porter sur la mobilité d'étudiants, d'enseignants et de jeunes travailleurs.
Engage les Parties à poursuivre leur dialogue sur l'éducation et la formation et à soutenir des coopérations, pouvant porter sur la mobilité d'étudiants, d'enseignants et de jeunes travailleurs.
Article 44 Prévoit que les Parties conviennent de resserrer leur coopération culturelle, s'efforcent de promouvoir les échanges culturels et conviennent de coopérer à l'UNESCO pour la diversité culturelle.
Prévoit que les Parties conviennent de resserrer leur coopération culturelle, s'efforcent de promouvoir les échanges culturels et conviennent de coopérer à l'UNESCO pour la diversité culturelle.
Article 45 Engage les Parties à renforcer leur coopération environnementale, à intégrer l'environnement dans toute leur coopération et à favoriser l'échange d'informations, notamment sur la biodiversité et les déchets.
Engage les Parties à renforcer leur coopération environnementale, à intégrer l'environnement dans toute leur coopération et à favoriser l'échange d'informations, notamment sur la biodiversité et les déchets.
Article 46 Prévoit que les Parties, dans les limites de leurs compétences, renforcent leur coopération climatique, qui vise notamment l'atténuation, l'adaptation, des échanges d'expertise et un accord international contraignant.
Prévoit que les Parties, dans les limites de leurs compétences, renforcent leur coopération climatique, qui vise notamment l'atténuation, l'adaptation, des échanges d'expertise et un accord international contraignant.
Article 47 Énonce la volonté commune des Parties de promouvoir la prévention et la préparation face aux catastrophes, et de coopérer s'il y a lieu pour renforcer la résilience.
Énonce la volonté commune des Parties de promouvoir la prévention et la préparation face aux catastrophes, et de coopérer s'il y a lieu pour renforcer la résilience.
Article 48 Prévoit que les Parties s'efforcent d'intensifier leur coopération énergétique, notamment pour la sécurité énergétique, les technologies propres, l'efficacité énergétique et le commerce de l'énergie.
Prévoit que les Parties s'efforcent d'intensifier leur coopération énergétique, notamment pour la sécurité énergétique, les technologies propres, l'efficacité énergétique et le commerce de l'énergie.
Article 49 Prévoit que les Parties s'efforcent de coopérer dans les transports, notamment aérien et maritime, et en vue de la reconnaissance mutuelle des permis de conduire.
Prévoit que les Parties s'efforcent de coopérer dans les transports, notamment aérien et maritime, et en vue de la reconnaissance mutuelle des permis de conduire.
Article 50 Prévoit que les Parties conviennent d'encourager la coopération en matière d'agriculture et de développement rural, qui pourrait porter notamment sur les indications géographiques et l'agriculture durable.
Prévoit que les Parties conviennent d'encourager la coopération en matière d'agriculture et de développement rural, qui pourrait porter notamment sur les indications géographiques et l'agriculture durable.
Article 51 Énonce que les Parties conviennent de favoriser la coopération pour une gestion durable des forêts, notamment contre l'exploitation illégale des forêts et le commerce associé.
Énonce que les Parties conviennent de favoriser la coopération pour une gestion durable des forêts, notamment contre l'exploitation illégale des forêts et le commerce associé.
Article 52 Prévoit que les Parties renforcent leur coopération sur la pêche et les affaires maritimes, notamment la gestion durable des ressources marines et la lutte contre la pêche illicite.
Prévoit que les Parties renforcent leur coopération sur la pêche et les affaires maritimes, notamment la gestion durable des ressources marines et la lutte contre la pêche illicite.
Article 53 Énonce que les Parties conviennent de renforcer leur coopération sur l'emploi et les affaires sociales et réaffirment leur engagement à respecter les normes fondamentales du travail de l'OIT.
Énonce que les Parties conviennent de renforcer leur coopération sur l'emploi et les affaires sociales et réaffirment leur engagement à respecter les normes fondamentales du travail de l'OIT.
Article 54 Prévoit que les Parties conviennent d'encourager leur coopération et leurs échanges d'informations sur les politiques de santé et la gestion des problèmes sanitaires transfrontières.
Prévoit que les Parties conviennent d'encourager leur coopération et leurs échanges d'informations sur les politiques de santé et la gestion des problèmes sanitaires transfrontières.
Article 55 Permet aux Parties de compléter l'accord par des accords spécifiques, préserve leurs autres accords et admet qu'une urgence particulière pourrait fonder leur suspension ou dénonciation, selon leurs règles.
Permet aux Parties de compléter l'accord par des accords spécifiques, préserve leurs autres accords et admet qu'une urgence particulière pourrait fonder leur suspension ou dénonciation, selon leurs règles.
Article 56 Institue un comité mixte des Parties, fonctionnant par consensus et réuni en général chaque année, chargé de promouvoir l'application de l'accord et de s'efforcer d'en régler les différends.
Institue un comité mixte des Parties, fonctionnant par consensus et réuni en général chaque année, chargé de promouvoir l'application de l'accord et de s'efforcer d'en régler les différends.
Article 57 Permet, après échec du règlement des différends, de suspendre proportionnément l'accord, à l'unanimité des États membres côté Union, pour violation particulièrement grave et substantielle de ses éléments essentiels.
Permet, après échec du règlement des différends, de suspendre proportionnément l'accord, à l'unanimité des États membres côté Union, pour violation particulièrement grave et substantielle de ses éléments essentiels.
Article 58 Définit les Parties : d'une part l'Union ou ses États membres, ou l'Union et ses États membres, selon leurs compétences respectives, et d'autre part l'Australie.
Définit les Parties : d'une part l'Union ou ses États membres, ou l'Union et ses États membres, selon leurs compétences respectives, et d'autre part l'Australie.
Article 59 Engage les Parties à coopérer contre fraude et corruption lésant leurs intérêts financiers dans leurs programmes d'aide, par des échanges d'informations, même personnelles, conformes à leur législation.
Engage les Parties à coopérer contre fraude et corruption lésant leurs intérêts financiers dans leurs programmes d'aide, par des échanges d'informations, même personnelles, conformes à leur législation.
Article 60 Prévoit une protection appropriée, respectant l'accès du public, des informations échangées, divulguées seulement avec l'accord de l'autre Partie ou par obligation juridique, sans obliger à partager l'information sensible.
Prévoit une protection appropriée, respectant l'accès du public, des informations échangées, divulguées seulement avec l'accord de l'autre Partie ou par obligation juridique, sans obliger à partager l'information sensible.
Article 61 Fixe l'entrée en vigueur 30 jours après les notifications, permet une application provisoire partielle et, l'accord étant à durée indéterminée, une dénonciation effective 6 mois après notification.
Fixe l'entrée en vigueur 30 jours après les notifications, permet une application provisoire partielle et, l'accord étant à durée indéterminée, une dénonciation effective 6 mois après notification.
Article 62 Adresse les notifications de l'article 61 au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne ou au ministère australien des affaires étrangères et du commerce international.
Adresse les notifications de l'article 61 au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne ou au ministère australien des affaires étrangères et du commerce international.
Article 63 Applique l'accord aux territoires relevant du traité sur l'Union européenne et du traité sur son fonctionnement, dans les conditions qu'ils fixent, ainsi qu'au territoire de l'Australie.
Applique l'accord aux territoires relevant du traité sur l'Union européenne et du traité sur son fonctionnement, dans les conditions qu'ils fixent, ainsi qu'au territoire de l'Australie.
Article 64 Fixe les langues dans lesquelles l'accord est rédigé en double exemplaire, dont le français, et dispose que tous ces textes font également foi.
Fixe les langues dans lesquelles l'accord est rédigé en double exemplaire, dont le français, et dispose que tous ces textes font également foi.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.