Ce que change ce texte
Le 12 avril 2023, l'Assemblée adopte en première lecture le projet de loi autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32), qui modifie la convention du 6 mars 1948 créant l'Organisation maritime internationale, par 103 voix contre une et 7 abstentions.
- OMIAutorise la ratification de la résolution A.1152 (32) portant amendements à la convention du 6 mars 1948 qui a créé l'Organisation maritime internationale, adoptée le 8 décembre 2021. art. unique
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 12 avril 2023 : 103 voix pour, 1 contre, 7 abstentions. Huit groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 7 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 5 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 12 | 0 | 0 |
| Renaissance | 43 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 13 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 23 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jean-Luc Bourgeaux LR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Justifie le vote favorable du groupe Démocrate par la représentativité : en portant le conseil de quarante à cinquante-deux membres et en reconnaissant comme faisant foi les versions arabe, chinoise et russe des textes adoptés, « les États membres feront de l’OMI une organisation plus transpartisane, plus coopérative et plus universelle ». La ratification française, ajoute-t-il, « pourrait pousser d’autres États membres à en faire autant ».
Annonce le vote favorable du groupe Socialistes et apparentés, assorti d’une réserve environnementale : « si l’augmentation du nombre de membres du conseil de l’OMI est de nature à améliorer la représentativité, il n’est pas dit qu’elle favorise le volontarisme en matière environnementale ». Il appelle à la vigilance sur la pollution sonore, le plastique et les particules fines.
Répond aux inquiétudes exprimées en commission face à l’élargissement du conseil et de l’organisation : la participation de davantage d’États aux travaux de l’OMI est selon lui « indéniablement un élément positif », et il assure que le risque d’une modification des rapports de force est « très faible car le conseil exerce avant tout une mission de gestion administrative ». Il invite à « voter sans réserve en faveur de la ratification ».
Ont voté pour.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
S'abstient, et fournit les 7 abstentions du scrutin.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Amendements à la convention portant création de l’Organisation maritime internationale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis heureux de vous présenter le projet de loi visant à autoriser la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l’Organisation maritime internationale (OMI). »
« Notre assemblée est saisie du projet de loi autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l’Organisation maritime internationale. »
« L’OMI est une institution spécialisée des Nations unies dont la mission consiste à assurer, par la coopération, un transport maritime sûr, sans danger, respectueux de l’environnement, efficace et durable. »
« Comme il a été rappelé lors de l’examen du texte en commission le 15 mars, l’OMI est une institution spécialisée des Nations unies, qui traite des questions de sécurité et de sûreté de la navigation commerciale internationale, ainsi que de la pollution marine causée à ce titre par les navires. »
« …– il est important de saluer les élus des grands ports ! –, la résolution relative aux amendements à la convention portant création de l’Organisation maritime internationale est très satisfaisante. »
« La représentation nationale se prononce aujourd’hui sur la modification de l’accord qui fonde et organise le fonctionnement de l’Organisation maritime internationale. Cette modification n’est pas une première, la Convention de l’OMI ayant déjà été amendée à huit reprises depuis 1948. »
« La France est un acteur maritime de premier plan, eu égard à son domaine maritime, mais aussi à son expertise mondialement reconnue. Avec ses 20 000 kilomètres de côtes et sa présence sur plusieurs mers et océans, le pays participe activement à la sécurité de la navigation maritime. »
« Le peuple humain est infiniment lié à l’Océan mondial : au loin, l’horizon infini et, tout près, une infinité de ports, de villes et de villages. Deux êtres humains sur trois vivent à moins de 100 kilomètres d’une côte, partout dans le monde. »
« Notre rapporteur a rappelé l’objectif de la résolution A.1152(32) et les points abordés par les différents amendements. Il s’agit de modifier les règles de fonctionnement interne de l’OMI, cette institution de l’ONU créée en 1948 et entrée en vigueur dix ans plus tard. »
Le passage en commission
Rapporté par Frédéric Falcon.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires étrangères
Source : open data de l'Assemblée nationale (rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 949 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Autorise la ratification de la résolution du 8 décembre 2021 amendant la convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale.
Autorise la ratification de la résolution du 8 décembre 2021 amendant la convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.