Ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 20 juillet 2023. Loi au Journal officiel (Légifrance)

Texte de loi, 1 article.

Parcours du texte, votes et amendements liés.