Ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Déposé par Élisabeth Borne (pjl).

Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.