Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 20 juillet 2023, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 12 avril 2023 · adopté · 103 pour, 1 contre, 7 abstentionsTexte promulgué le 20 juillet 2023. Loi en vigueur.
Projet de ratification des traités et conventionsCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le 12 avril 2023, l'Assemblée adopte en première lecture le projet de loi autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32), qui modifie la convention du 6 mars 1948 créant l'Organisation maritime internationale, par 103 voix contre une et 7 abstentions.
Le texte est d'une seule phrase : il autorise la ratification de la résolution adoptée le 8 décembre 2021, dont le contenu est annexé à la loi. Comme pour tout engagement international, le Parlement autorise, il ne rédige pas.
Deux particularités méritent d'être signalées. La première tient au rapporteur : le texte est rapporté au nom de la commission des affaires étrangères par un député du Rassemblement national, ce qui est rare pour un groupe d'opposition. La seconde tient au vote : huit des neuf groupes qui expriment une voix se prononcent pour, y compris toute la gauche à l'exception de La France insoumise, qui s'abstient.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 12 avril 2023 : 103 voix pour, 1 contre, 7 abstentions. Huit groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Justifie le vote favorable du groupe Démocrate par la représentativité : en portant le conseil de quarante à cinquante-deux membres et en reconnaissant comme faisant foi les versions arabe, chinoise et russe des textes adoptés, « les États membres feront de l’OMI une organisation plus transpartisane, plus coopérative et plus universelle ». La ratification française, ajoute-t-il, « pourrait pousser d’autres États membres à en faire autant ».
Annonce le vote favorable du groupe Socialistes et apparentés, assorti d’une réserve environnementale : « si l’augmentation du nombre de membres du conseil de l’OMI est de nature à améliorer la représentativité, il n’est pas dit qu’elle favorise le volontarisme en matière environnementale ». Il appelle à la vigilance sur la pollution sonore, le plastique et les particules fines.
Répond aux inquiétudes exprimées en commission face à l’élargissement du conseil et de l’organisation : la participation de davantage d’États aux travaux de l’OMI est selon lui « indéniablement un élément positif », et il assure que le risque d’une modification des rapports de force est « très faible car le conseil exerce avant tout une mission de gestion administrative ». Il invite à « voter sans réserve en faveur de la ratification ».
Ont voté pour.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
S'abstient, et fournit les 7 abstentions du scrutin.
lire le passage ↗Comprendre le vote
Le texte concernait la ratification d'une résolution modifiant la Convention créant l'Organisation maritime internationale. Il s'agissait d'un projet de loi en première lecture. Le vote, scrutin public ordinaire, a été adopté avec 103 voix pour, 1 contre et 7 abstentions. La majorité des groupes politiques, notamment RE, RN, LR, DEM et LIOT, se sont prononcés en faveur du texte. LFI-NUPES a choisi l'abstention. Le vote reflète un large accord sur la ratification de cette modification internationale.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
L’Organisation maritime internationale (OMI) est un e institution spécialisée des Nations unies qui traite des questions relatives à la sécurité et la sûreté de la navigation commerciale internationale et à la prévention de la pollution marine causée par les navires. Elle a été instituée par la convention relative à la création d’une organisation maritime consultative intergouvernementale (OMCI), signée à Genève le 6 mars 1948 et entrée en vigueur le 17 mars 1958. La première session de l’A ssemblée, organe politique de l’organisation au sein duquel l’ensemb le des États membres se réunissent tous les deux ans, s’est tenue le 6 janvier 1959 à Londres. La résolution A.1152(32), adoptée le 8 décembre 202 1 au cours de la 32 ème Assemblée de l’OMI, a pour objet d’amender la convention portant création de l’OMI en vue de modifier les règles de fonctionnement de ses organes décisionnels internes, ainsi que de reconnaître comme faisant foi les versions en langues arabe, chinoise et russe de l’ensemble des textes adoptés sous l’égide de l’OMI (en plus des versions déjà en vigueur, à savoir en langues anglaise, espagnole et française). Le texte des amendements est reproduit dans une annexe à la résolution qui prévoit les modifications suivantes : L’article 16, qui fixe la taille du Conseil de l’OM I, est remplacé par un nouvel article en vue de porter la taille du Conseil de 40 à 52 membres. L’article 17 détermine la composition du Conseil en aménageant la répartition des Etats siége…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Est autorisée la ratification de la résolution A.11 52 (32) relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l’Organisation maritime internationale (ensemble un e annexe), adoptée le 8 décembre 2021 et dont le texte est annexé à la présente loi. Fait à Paris, le 11 janvier 2023.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires étrangères
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 20 juillet 2023 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2023-629 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)