Le parcours du texte
- 31 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 novembre 2024 Travaux en commission 7 réunions, dont 2 auditions
- 17 février 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 mars 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 1er avril 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 2 avril 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 3 avril 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 29 avril 2025 Conseil constitutionnel Conforme
- 30 avril 2025 Promulgation loi n° 2025-391
Ce que change ce texte
Ce projet de loi transpose plusieurs directives et règlements européens dans des domaines variés : action de groupe, reporting extra-financier des entreprises, énergies renouvelables, transport aérien, cryptoactifs, sécurité ferroviaire et titres de séjour pour travailleurs qualifiés.
- Marchés financiersIl interdit le paiement pour flux d’ordres aux prestataires de services d’investissement autres que les sociétés de gestion (art. 1er, code monétaire et financier).
- Assurance autoIl ouvre l’accès au fichier des véhicules assurés pour vérifier qu’un conducteur contrôlé est bien couvert (art. 3, code des assurances).
- Sanctions ACPRIl porte à 100 millions d’euros ou 10 % du chiffre d’affaires la sanction pécuniaire de l’ACPR pour certains manquements (art. 3).
- Anti-blanchimentIl élargit l’accès gratuit et immédiat au registre des bénéficiaires effectifs à l’AFA, au Parquet européen, à l’OLAF, à Europol et Eurojust (art. 4).
- Nouvelle autorité UEIl intègre l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment (AMLA) parmi les destinataires des informations (art. 4).
- DurabilitéIl adapte les obligations de publication d’informations de durabilité et d’audit des entreprises, en transposant le droit européen (art. 7 et 12, code de commerce).
- Paiements aux ÉtatsIl étend la déclaration des paiements aux gouvernements aux versements en nature, exprimés en valeur et en volume (art. 6, code de commerce).
- Bilan carboneIl permet d’établir le bilan des émissions de gaz à effet de serre selon les modalités du reporting de durabilité (art. 9, code de l’environnement).
- Action de groupeIl refond le régime de l’action de groupe, ouverte à des associations agréées ou déclarées pour la cessation d’un manquement ou la réparation des préjudices (art. 14).
- Marché de l’énergieIl renforce les sanctions de la CRE en cas de manquement au règlement REMIT, jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires (art. 22, code de l’énergie).
- Énergies renouvelablesIl institue une cartographie des zones de déploiement des énergies renouvelables et un avis conforme des collectivités pour les mises en concurrence sur leur territoire (art. 23 et 24, code de l’énergie).
- AéroportsIl impose aux gestionnaires d’aéroports la fourniture d’électricité et d’air conditionné aux postes de stationnement et le déploiement d’infrastructures pour carburants alternatifs (art. 29, code des transports).
- Données mobilitéIl oblige à rendre accessibles sous forme numérique les données de circulation en temps réel et les données de déplacements multimodaux (art. 30 et 31, code des transports).
- Carburants aviationIl crée des sanctions administratives encadrant la fourniture et l’utilisation de carburants d’aviation durables (art. 34, code de l’environnement).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 2 avril 2025 : 63 voix pour, 42 contre, 54 abstentions. Cinq groupes ont voté pour, trois ont voté contre et trois se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 24 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 15 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 12 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 6 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 29 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 14 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 8 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 0 | 4 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 37 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 1 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Rapporteure de la commission mixte paritaire, elle explique la ligne suivie : « Nous avons d’abord veillé à ne pas faire de surtransposition pour éviter de dégrader la compétitivité de nos entreprises et ajuster au mieux le poids des normes d’origine européenne ». Le texte « a fait l’objet d’un accord entre les deux chambres en commission mixte paritaire (CMP), lundi 31 mars ».
Appelle à l'adoption : « pour le moment, il y a urgence à adopter celui qui nous est soumis. En effet, nous avons des retards dans l’adaptation de certains règlements ou directives et dans leur transposition. » Il décrit une commission mixte paritaire « dont les débats ont parfois été un peu âpres » et où « Les rapporteurs ont travaillé avec beaucoup de talent pour rapprocher les propositions des deux assemblées ».
Contre le texte, 3
Dénonce une occasion manquée : « Alors que la France a été condamnée à deux reprises pour inaction climatique », elle juge qu'« il y avait urgence à transposer, voire à surtransposer, le droit environnemental » européen, quand d'autres « se sont réjouis des maigres avancées écologiques inscrites dans le projet de loi Ddadue que nous examinons ».
Conteste un affaiblissement des normes : « Pourquoi, au lieu de mieux protéger consommateurs et citoyens, affaiblir un dispositif adopté à l’unanimité par notre assemblée ? » Elle relève qu'« Il est également envisagé de retarder de deux ans, pour certaines entreprises, l’application de la CSRD, composante essentielle du pacte vert pour l’Europe : cela suscitera de l’incertitude parmi celles qui sont déjà engagées. »
Critique la méthode : « Finance, énergie, transport, santé, circulation des personnes : tout y passe. » Il juge que « Ce texte fourre-tout comprend nombre de dispositions problématiques », tout en notant « quelques avancées, telles que le renforcement du pouvoir de contrôle de l’AMF ».
Réserves et nuances, 2
Reproche au texte d'imposer des choix énergétiques : « Le projet de loi entend en effet imposer les règles d’exception nécessaires à l’application, à marche forcée, des politiques énergétiques dictées au niveau européen ». Il y voit un « catalogue à la Prévert de dispositions touchant les règles financières, juridiques ou d’aménagement du territoire ».
Président de la commission mixte paritaire, il souligne la difficulté de l'exercice : « Les articles en cause sont pour la plupart très techniques », et « cette technique de transposition requiert des parlementaires et de leurs collaborateurs une gymnastique, une agilité particulières en vue de tenter de maîtriser les incidences concrètes des mesures transposées ».
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personn), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) a pour objet de transposer plusieurs directives européennes et de les mettre en cohérence avec notre droit national. »
« Monsieur le président, vous avez bien fait de me rappeler à l’ordre : je suis désolée de vous avoir fait attendre. Le projet de loi du gouvernement comportait initialement quarante-deux articles, visant à mettre notre droit en conformité avec des textes législatifs européens récents. »
« L’intitulé technocratique de ce texte, nouveau cheval de Troie législatif, cache deux dérives inquiétantes : d’un côté, un recul démocratique, de l’autre, et de manière purement française, des régressions juridiques ou environnementales. »
« Fort de ses quarante-deux articles, ce projet de loi, issu de nos débats et des travaux de la CMP que j’ai eu l’honneur de présider, vise à transposer des directives et adapter le droit français à des règlements européens récents : cela laisse malheureusement peu de place à la créativité. »
« Au nom du groupe Horizons & indépendants, je remercie les membres de la commission mixte paritaire, dont le travail a permis d’aboutir à un accord sur ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. »
« Je profite de l’examen de ce projet de loi pour faire un plaidoyer en faveur de l’Union européenne. Le travail n’est pas aisé, tant ce texte fourre-tout est de nature à apporter de l’eau au moulin de ses détracteurs, lesquels ne cessent de pointer le manque de lisibilité des institutions communautai… »
« Nous discutons aujourd’hui d’un texte portant transposition de diverses directives européennes. « Diverses » est un euphémisme tant le nombre de directives et de domaines que ces dernières entendent réglementer sont nombreux. »
« À l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, le fameux projet de loi Ddadue est de retour dans notre hémicycle après les travaux de la commission mixte paritaire, et nous voilà de nouveau confrontés à ce véhicule législatif inadapté, patchwork baroque de mesures excessivemen… »
« Nous nous prononçons à nouveau aujourd’hui sur le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne. Dans ce catalogue à la Prévert de dispositions touchant les règles financières, juridiques ou d’aménagement du territoire que représentent les quarante-deux articles du texte, l’essentiel con… »
« Lundi 31 mars, Emmanuel Macron a réuni un conseil de planification écologique. L’événement a été couvert par le bruit médiatique que faisaient alors une poignée de délinquants siégeant encore parmi nous. »
« Avant toute chose, je tiens à exprimer ma reconnaissance à l’ensemble des rapporteurs pour leur travail précieux d’amélioration de ce projet de loi, qui vise à adapter notre législation aux évolutions du droit de l’Union européenne dans des domaines essentiels. »
« Nous sommes une nouvelle fois réunis pour examiner un texte européen un peu particulier. Dans les campagnes, il arrivait qu’on chasse le dahu. Aujourd’hui, il s’agit du Ddadue, qui traite d’économie, de finance, d’environnement, d’énergie, de transport, de santé, de circulation des personnes, etc. »
Le passage en commission
366 amendements examinés en commission, dont 217 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Développement durable, Affaires économiques, Finances et Lois. 366 amendements y ont été déposés, dont 217 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 217 adoptions qui est arrivé en séance, où 252 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 18 0 %
- EcoS aucun sur 15 0 %
- SOC 90 sur 96 94 %
- EPR 68 sur 84 81 %
- HOR 51 sur 51 100 %
- DR 7 sur 55 13 %
- RN 1 sur 47 2 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 33 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 27 Soumet les entreprises très consommatrices à un management de l'énergie ou à un audit périodique et habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance une partie de la directive. 38 adoptés sur 54
- Article 1er Interdit à certains prestataires le paiement pour flux d'ordres, habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance et modifie obligations vertes, crypto-actifs et sanctions de l'Autorité des marchés financiers. 26 adoptés sur 32
- Article 2 Adapte le droit financier aux textes européens et habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances, dont une sous 1 an avec projet de ratification déposé sous 3 mois. 22 adoptés sur 25
- Article 7 Ajuste le régime des auditeurs de durabilité et de la publication d'informations des entreprises, et en actualise la rédaction applicable selon l'article L. 950-1 du code de commerce. 18 adoptés sur 21
- Article 26 Exige des aménagements perméables sur au moins la moitié de la surface de parcs non couverts et met les ombrières à la charge du propriétaire ou du concessionnaire. 14 adoptés sur 16
- Article 34 Sanctionne d'amendes les manquements sur les carburants d'aviation durables, de 2 à 5 fois un coût pour fournisseurs et exploitants, d'au plus 15 000 € pour les aéroports. 11 adoptés sur 11
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 7 réunions, dont 2 auditions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
34 articles · 23 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 631 ↗
Les 34 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 23 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Description : Interdit à certains prestataires le paiement pour flux d'ordres, habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance et modifie obligations vertes, crypto-actifs et sanctions de l'Autorité des marchés financiers. 5232 com. / 20 séance
Description : Interdit à certains prestataires le paiement pour flux d'ordres, habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance et modifie obligations vertes, crypto-actifs et sanctions de l'Autorité des marchés financiers.
52 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 26 adoptés, puis 20 en séance, dont 9 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 218 rejeté
Article 2art. adopté Description : Adapte le droit financier aux textes européens et habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances, dont une sous 1 an avec projet de ratification déposé sous 3 mois. 3425 com. / 9 séance
Description : Adapte le droit financier aux textes européens et habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances, dont une sous 1 an avec projet de ratification déposé sous 3 mois.
34 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 22 adoptés, puis 9 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(41 pour, 1 contre, 18 abstentions).
Article 3art. adopté Description : Permet aux conducteurs de vérifier l'inscription de leur véhicule à un fichier d'assurance et plafonne des sanctions pécuniaires à 100 millions d'euros ou 10 % du chiffre d'affaires. 74 com. / 3 séance
Description : Permet aux conducteurs de vérifier l'inscription de leur véhicule à un fichier d'assurance et plafonne des sanctions pécuniaires à 100 millions d'euros ou 10 % du chiffre d'affaires.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(56 pour, 7 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 219 adopté Cet amendement corrige l’ordonnance transposant la directive européenne sur l’assurance automobile obligatoire, en supprimant un report d’entrée en vigueur devenu sans objet et en ajustant plusieurs références pour assurer la conformité au droit de l’Union.
- n° 15 M. Cernon LFI-NFP rejeté Cet amendement voulait durcir les sanctions financières en cas de blanchiment sur les produits paneuropéens d’épargne-retraite, en portant leur plafond de 10 % à 25 % du chiffre d’affaires et en les rendant automatiques.
Article 4non mis aux voix Description : Ouvre le registre des bénéficiaires effectifs à tout intérêt légitime contre le blanchiment ou le financement du terrorisme, le bénéficiaire pouvant connaître ses consultants hors journalistes et chercheurs. 2513 com. / 12 séance
Description : Ouvre le registre des bénéficiaires effectifs à tout intérêt légitime contre le blanchiment ou le financement du terrorisme, le bénéficiaire pouvant connaître ses consultants hors journalistes et chercheurs.
25 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 10 adoptés, puis 12 en séance, dont 8 adoptés.
Article 6non mis aux voix Étend aux paiements en nature une obligation du code de commerce et impose de les exprimer en valeur et, le cas échéant, en volume, notes explicatives à l'appui. 43 com. / 1 séance
Étend aux paiements en nature une obligation du code de commerce et impose de les exprimer en valeur et, le cas échéant, en volume, notes explicatives à l'appui.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 7 Anon mis aux voix Description : Repousse de 2025 et 2026 à 2027 et 2028 des échéances de durabilité et permet d'omettre certaines informations, notamment si leur publication nuit gravement à la position commerciale. 2amendements
Description : Repousse de 2025 et 2026 à 2027 et 2028 des échéances de durabilité et permet d'omettre certaines informations, notamment si leur publication nuit gravement à la position commerciale.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 212 M. Labaronne LAREM adopté Les micro-entreprises sont désormais expressément dispensées de publier un rapport de gestion, dispense dont, selon son auteur, la transposition de la directive CSRD les avait indirectement privées en les distinguant des petites entreprises.
- n° 57 Mme Sas ECOLO adopté Les financements accordés au titre du programme « Investir pour la France de 2030 » sont désormais subordonnés au respect, par l’entreprise bénéficiaire, de ses obligations de publication d’informations de durabilité.
Article 7non mis aux voix Ajuste le régime des auditeurs de durabilité et de la publication d'informations des entreprises, et en actualise la rédaction applicable selon l'article L. 950-1 du code de commerce. 2821 com. / 7 séance
Ajuste le régime des auditeurs de durabilité et de la publication d'informations des entreprises, et en actualise la rédaction applicable selon l'article L. 950-1 du code de commerce.
28 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 18 adoptés, puis 7 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 212 M. Labaronne LAREM adopté Les micro-entreprises sont désormais expressément dispensées de publier un rapport de gestion, dispense dont, selon son auteur, la transposition de la directive CSRD les avait indirectement privées en les distinguant des petites entreprises.
- n° 57 Mme Sas ECOLO adopté Les financements accordés au titre du programme « Investir pour la France de 2030 » sont désormais subordonnés au respect, par l’entreprise bénéficiaire, de ses obligations de publication d’informations de durabilité.
Article 9non mis aux voix Dispense du bilan d'émissions de gaz à effet de serre les entreprises qui en publient déjà un, avec un plan de transition, détaillant leurs activités en France. 95 com. / 4 séance
Dispense du bilan d'émissions de gaz à effet de serre les entreprises qui en publient déjà un, avec un plan de transition, détaillant leurs activités en France.
9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 20 Mme Ferrer LFI-NUPES rejeté Selon son autrice, cet amendement visait à rendre obligatoire, et non optionnelle, la publication détaillée des émissions de gaz à effet de serre prévue à l’article 9, en supprimant une réserve tenant aux activités nationales.
Article 10non mis aux voix
Texte de l'article
I. – Le livre III du code des assurances est ainsi modifié : 1° Le IV de l’article L. 310-1-1-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « société » est remplacé par le mot : « entreprise » ; b) Aux 1°, 2° et 3°, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l’entreprise » ; 2° (Supprimé) II. – Le III de l’article L. 931-7-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « société » est remplacé par le mot : « entreprise » ; 2° Aux 1°, 2° et 3°, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l’entreprise ». III. – Le IV de l’article L. 524-6-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « société » est remplacé par le mot : « entreprise » ; 2° Aux 1°, 2° et 3°, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l’entreprise ».
Article 11non mis aux voix Description : Impose à l'Autorité des marchés financiers un rapport annuel sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants et lui permet d'étendre ces publications à certains émetteurs. 65 com. / 1 séance
Description : Impose à l'Autorité des marchés financiers un rapport annuel sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants et lui permet d'étendre ces publications à certains émetteurs.
6 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 12 bisnon mis aux voix Limite à l'une au moins des consultations, au choix de l'employeur, l'information du comité sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Limite à l'une au moins des consultations, au choix de l'employeur, l'information du comité sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Article 14art. adopté Description : Refond l'action de groupe : associations, syndicats et ministère public sous conditions, cessation ou réparation des manquements, actions transfrontières, sanction civile des fautes dolosives, rapport au Parlement. 4929 com. / 20 séance
Description : Refond l'action de groupe : associations, syndicats et ministère public sous conditions, cessation ou réparation des manquements, actions transfrontières, sanction civile des fautes dolosives, rapport au Parlement.
49 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 2 adoptés, puis 20 en séance, dont 16 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(50 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 177 M. Sitzenstuhl RE rejeté L’article 14 sur l’action de groupe aurait retrouvé sa rédaction initiale, son auteur estimant que la réécriture adoptée en commission comportait des dispositions défavorables aux entreprises non prévues par la directive européenne.
- n° 22 Mme Ferrer LFI-NUPES rejeté L’ancienneté de deux ans exigée d’une association pour engager une action de groupe aurait disparu, le groupe LFI jugeant ce recours collectif encore trop peu accessible.
Article 20non mis aux voix Élargit les droits des clients d'électricité, étend les pouvoirs de la Commission de régulation de l'énergie et encadre le stockage détenu par les gestionnaires de réseaux. 1410 com. / 4 séance
Élargit les droits des clients d'électricité, étend les pouvoirs de la Commission de régulation de l'énergie et encadre le stockage détenu par les gestionnaires de réseaux.
14 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 10 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 21art. rejeté Impose aux producteurs d'offrir toute leur puissance disponible au-delà d'un seuil d'au moins 10 mégawatts, et confie à la Commission de régulation de l'énergie un pouvoir jusque-là administratif.
Impose aux producteurs d'offrir toute leur puissance disponible au-delà d'un seuil d'au moins 10 mégawatts, et confie à la Commission de régulation de l'énergie un pouvoir jusque-là administratif.
Vote sur l'article : rejeté(20 pour, 23 contre, 7 abstentions).
Article 22art. adopté Fixe les plafonds des sanctions pécuniaires encourues pour les manquements aux règles européennes du marché de gros de l'énergie, y compris en cas de nouvelle violation. 22 com. / 0 séance
Fixe les plafonds des sanctions pécuniaires encourues pour les manquements aux règles européennes du marché de gros de l'énergie, y compris en cas de nouvelle violation.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(28 pour, 23 contre).
Article 23art. adopté Permet d'exprimer les objectifs énergétiques en capacités attribuées selon un calendrier d'appels d'offres et ajoute le rythme de développement des installations à leur localisation géographique. 167 com. / 9 séance
Permet d'exprimer les objectifs énergétiques en capacités attribuées selon un calendrier d'appels d'offres et ajoute le rythme de développement des installations à leur localisation géographique.
16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(31 pour, 22 contre).
Article 24 bisart. adopté Prévoit une cartographie de zones de déploiement des énergies renouvelables, où les projets sont réputés compatibles avec les utilisations préexistantes, et dont des données existantes tiennent lieu. 1amendement
Prévoit une cartographie de zones de déploiement des énergies renouvelables, où les projets sont réputés compatibles avec les utilisations préexistantes, et dont des données existantes tiennent lieu.
Vote sur l'article : adopté(35 pour, 23 contre).
Article 25non mis aux voix Dispense de dérogation le projet dont les mesures d'évitement et de réduction rendent le risque pour les espèces protégées insuffisamment caractérisé et qui intègre un suivi. 198 com. / 11 séance
Dispense de dérogation le projet dont les mesures d'évitement et de réduction rendent le risque pour les espèces protégées insuffisamment caractérisé et qui intègre un suivi.
19 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 11 en séance, dont 6 adoptés.
Article 26art. rejeté Exige des aménagements perméables sur au moins la moitié de la surface de parcs non couverts et met les ombrières à la charge du propriétaire ou du concessionnaire. 3016 com. / 14 séance
Exige des aménagements perméables sur au moins la moitié de la surface de parcs non couverts et met les ombrières à la charge du propriétaire ou du concessionnaire.
30 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 14 adoptés, puis 14 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : rejeté(27 pour, 28 contre).
Article 27non mis aux voix Soumet les entreprises très consommatrices à un management de l'énergie ou à un audit périodique et habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance une partie de la directive. 9154 com. / 37 séance
Soumet les entreprises très consommatrices à un management de l'énergie ou à un audit périodique et habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance une partie de la directive.
91 amendements déposés sur cet article : 54 en commission, dont 38 adoptés, puis 37 en séance, dont 12 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 37 M. Renault RN rejeté Les obligations d’évaluation de l’efficacité énergétique prévues au début de l’article 27, ainsi que l’autorité chargée de leur suivi, auraient été retirées au nom de la simplification normative pour les entreprises.
- n° 38 M. Renault RN rejeté Le dispositif de certificats d’économies d’énergie applicable aux installations utilisant des combustibles fossiles aurait été retiré de l’article 27, son auteur redoutant complexité normative et précarité énergétique accrue.
- n° 10 M. Blairy NI adopté Les bâtiments publics des collectivités de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros échappent à une obligation de l’article 27, qui transpose la directive européenne sur l’efficacité énergétique.
- n° 40 M. Renault RN adopté L’habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnances la directive sur l’efficacité énergétique disparaît de l’article 27, son auteur estimant que le Parlement devait débattre lui-même de ces sujets.
Article 28non mis aux voix Description : Ouvre, y compris en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, des contrats d'aérodrome de 10 ans, sous avis conforme du régulateur hors première concession, et assouplit la modération tarifaire. 199 com. / 10 séance
Description : Ouvre, y compris en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, des contrats d'aérodrome de 10 ans, sous avis conforme du régulateur hors première concession, et assouplit la modération tarifaire.
19 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 7 adoptés, puis 10 en séance, dont 3 adoptés.
Article 29non mis aux voix Oblige des aéroports à électrifier des postes de stationnement, et à les climatiser au-delà de 4 millions de passagers, sous peine d'amendes jusqu'à 100 000 € annuels. 33 com. / 0 séance
Oblige des aéroports à électrifier des postes de stationnement, et à les climatiser au-delà de 4 millions de passagers, sous peine d'amendes jusqu'à 100 000 € annuels.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés.
Article 30non mis aux voix Oblige les détenteurs et utilisateurs de données de circulation routière en temps réel à les tenir à jour et accessibles, sous contrôle de l'Autorité de régulation des transports. 73 com. / 4 séance
Oblige les détenteurs et utilisateurs de données de circulation routière en temps réel à les tenir à jour et accessibles, sous contrôle de l'Autorité de régulation des transports.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 31non mis aux voix Oblige les détenteurs et utilisateurs de données de déplacement à les rendre accessibles et à déclarer leur conformité, sous le contrôle de l'Autorité de régulation des transports. 1910 com. / 9 séance
Oblige les détenteurs et utilisateurs de données de déplacement à les rendre accessibles et à déclarer leur conformité, sous le contrôle de l'Autorité de régulation des transports.
19 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 9 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 100 M. Cernon LFI-NFP rejeté L’avis de la CNIL sur les textes d’application relatifs aux données de déplacement aurait dû être un avis conforme, donc contraignant, afin selon son auteur de mieux protéger les données personnelles.
Article 33non mis aux voix Soumet à un examen médical et psychologique les personnels ferroviaires chargés de tâches critiques pour la sécurité autres que la conduite. 63 com. / 3 séance
Soumet à un examen médical et psychologique les personnels ferroviaires chargés de tâches critiques pour la sécurité autres que la conduite.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 101 M. Cernon LFI-NFP rejeté La vérification de l’aptitude des personnels ferroviaires non-conducteurs aurait dû reposer sur les critères les plus protecteurs en vigueur au 1er janvier 2025, son auteur redoutant un nivellement par le bas.
Article 34non mis aux voix Description : Sanctionne d'amendes les manquements sur les carburants d'aviation durables, de 2 à 5 fois un coût pour fournisseurs et exploitants, d'au plus 15 000 € pour les aéroports. 1111 com. / 0 séance
Description : Sanctionne d'amendes les manquements sur les carburants d'aviation durables, de 2 à 5 fois un coût pour fournisseurs et exploitants, d'au plus 15 000 € pour les aéroports.
11 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 11 adoptés.
Article 36non mis aux voix Fixe le statut du déclarant autorisé au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et les amendes encourues, et autorise l'échange de renseignements entre les douanes et l'autorité compétente. 10 com. / 1 séance
Fixe le statut du déclarant autorisé au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et les amendes encourues, et autorise l'échange de renseignements entre les douanes et l'autorité compétente.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 37non mis aux voix Habilite le Gouvernement à adapter par ordonnance, sous un an, le droit interne au mécanisme européen d'ajustement carbone aux frontières, projet de loi de ratification sous 3 mois. 21 com. / 1 séance
Habilite le Gouvernement à adapter par ordonnance, sous un an, le droit interne au mécanisme européen d'ajustement carbone aux frontières, projet de loi de ratification sous 3 mois.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 38non mis aux voix Applique les règlements européens sur les gaz fluorés et l'ozone et, après mise en demeure, rend leurs manquements passibles d'astreintes et d'amendes jusqu'à 5 fois la valeur marchande. 2513 com. / 12 séance
Applique les règlements européens sur les gaz fluorés et l'ozone et, après mise en demeure, rend leurs manquements passibles d'astreintes et d'amendes jusqu'à 5 fois la valeur marchande.
25 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 9 adoptés, puis 12 en séance, dont 11 adoptés.
Article 39non mis aux voix Supprime des échéances datées et plusieurs dispositions du régime des risques d'inondation, y insère un réexamen, soumet ses plans à l'avis des parties prenantes et ajuste des compatibilités. 108 com. / 2 séance
Supprime des échéances datées et plusieurs dispositions du régime des risques d'inondation, y insère un réexamen, soumet ses plans à l'avis des parties prenantes et ajuste des compatibilités.
10 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 6 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 39 bisnon mis aux voix
Texte de l'article
L’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 541-1 5-10 du code de l’environnement est supprimé. TITRE III DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SANTÉ
Article 40non mis aux voix Description : Soumet le titre roumain d'infirmier non conforme au droit européen, cité à l'article L. 4311-3, à 3 ans d'exercice consécutifs sur 5 ou à une mise à niveau. 44 com. / 0 séance
Description : Soumet le titre roumain d'infirmier non conforme au droit européen, cité à l'article L. 4311-3, à 3 ans d'exercice consécutifs sur 5 ou à une mise à niveau.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés.
Article 41non mis aux voix Charge l'agence du médicament d'assurer la continuité des soins quand une rupture de dispositifs médicaux ou de diagnostic in vitro risque un préjudice grave, sanctionne fabricants et opérateurs. 43 com. / 1 séance
Charge l'agence du médicament d'assurer la continuité des soins quand une rupture de dispositifs médicaux ou de diagnostic in vitro risque un préjudice grave, sanctionne fabricants et opérateurs.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 42art. adopté Réécrit les conditions de délivrance, de refus et de retrait de la carte bleue européenne et ouvre de nouveaux droits à son titulaire et à sa famille. 123 com. / 9 séance
Réécrit les conditions de délivrance, de refus et de retrait de la carte bleue européenne et ouvre de nouveaux droits à son titulaire et à sa famille.
12 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 9 en séance, dont 7 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(39 pour, 28 contre, 11 abstentions).
Autres Votes sans article correspondant dans le texte final 5articles 3amendements
L'Assemblée vote sur le texte tel qu'il sort de la commission ; le texte affiché ici est celui qui a été adopté au terme de la navette, et sa numérotation n'est plus la même. Les votes ci-dessous portent sur des articles ajoutés puis retirés, fondus dans d'autres, ou renumérotés.
- Article 15 adopté51 pour, 0 contre
- Article 16 adopté50 pour, 0 contre
- Article 17 adopté53 pour, 0 contre
- Article 18 adopté53 pour, 0 contre
- Article 19 adopté48 pour, 0 contre
- n° 19 M. Cernon LFI-NFP rejeté L’article 8, qui dispense les filiales de publier leur propre rapport de durabilité lorsque leur société mère en établit un consolidé, aurait été supprimé, son auteur y voyant un recul de transparence.
- n° 21 M. Cernon LFI-NFP rejeté Le statut de jeune entreprise innovante aurait été conditionné à des objectifs de progrès social, écologique ou de souveraineté industrielle, ses avantages fiscaux étant jugés par son auteur sans contreparties sociales et environnementales suffisantes.
- n° 12 M. Grenon RN adopté Sorti du texte, l’article 35 alignait la fin de la vente de voitures thermiques sur l’objectif européen de 2035, au lieu de 2040 dans la loi mobilités de 2019.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.