Amendement n° 33 · ART. 20, déposé par M. Renault RN +123 cosignataires.
L'essentiel : Retiré du texte, l’article 20 transposait la directive européenne de 2019 fixant des règles communes pour l’électricité, son auteur critiquant la libéralisation européenne du secteur et le dispositif ARENH.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 20 du projet de loi prévoit de modifier le code de l’énergie et le code de la consommation afin d’y intégrer les dispositions de la directive 2019/944 relatives à la fixation de règles communes concernant la production, le transport, la distribution, le stockage et la fourniture d’électricité ; et l’adaptation du droit de la consommation en conséquence. La libéralisation du marché européen de l’énergie, entamée dans les années 2000, a profondément transformé les secteurs français de l’électricité et du gaz, sans apporter les bénéfices annoncés. Cette ouverture à la concurrence a, au contraire, entraîné une flambée des prix et une perte de souveraineté énergétique, pénalisant les consommateurs, les entreprises et EDF, acteur historique du secteur. Le système ARENH, instauré par la loi NOME en 2010 pour répondre aux exigences européennes, illustre cette dérive. EDF est contrainte de vendre une partie de sa production nucléaire à prix réduit à des distributeurs alternatifs, qui n’investissent pas dans la production d’énergie mais bénéficient d’une électricité bon marché. Ce système a non seulement fragilisé EDF, avec des pertes colossales (8 Md€ en 2022), mais il a aussi conduit à une hausse continue des factures pour les consommateurs. Ce dispositif rigide, conçu pour favoriser une concurrence artificielle, reflète les choix imposés par la Commission européenne, au dét…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 31 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 novembre 2024 Travaux en commission 7 réunions, dont 2 auditions
- 17 février 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 mars 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 1er avril 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 2 avril 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 3 avril 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 29 avril 2025 Conseil constitutionnel Conforme
- 30 avril 2025 Promulgation loi n° 2025-391
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation, les mesures d’adaptation du droit interne au droit de l’Union européenne relevant du domaine de la loi. Il actualise les exigences de fonds propres et d’engagements éligibles applicables aux établissements de crédit par référence aux articles 92 bis et 92 ter du règlement (UE) n° 575/2013. Il porte à cent millions d’euros au plus le montant de la sanction pécuniaire que la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer. Il rend gratuit l’accès aux informations mentionnées à l’article L. 561-46 du code monétaire et financier et modifie les obligations de déclaration des paiements prévues par le code de commerce, en remplaçant le seuil applicable aux versements par un critère de paiement en espèces ou en nature. Il ajuste par ailleurs les obligations de publication et de certification d’informations en matière de durabilité issues de l’ordonnance du 6 décembre 2023, notamment pour les microentreprises.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 7 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 4 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 1 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 8 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| UDR | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 20 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 33 en séance (Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personn), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’un amendement de principe. L’article prévoit de renforcer le pouvoir consultatif de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) s’agissant des installations de stockage d’énergie. Or, avec un tel dispositif, les gestionnaires publics de ces installations se verront dépossédés de leur pouvoir. Plus généralement, l’article concerne le marché européen de l’électricité. Vous connaissez notre hostilité de principe aux règles de fixation des prix prévues dans le cadre de ce marché. Nous prônons une sortie de ce système au profit d’un retour à celui qui était en vigueur en France avant 2010. »
« On peut déduire de votre volonté de supprimer l’article 20 votre opposition de principe au marché intérieur de l’électricité. Si la France a défendu une réforme de ce marché, dont la crise énergétique a révélé certaines limites, celui-ci contribue néanmoins directement à la sécurité d’approvisionnement de notre pays. Nous avons pu mesurer son efficacité lors de la grave crise, liée au phénomène de corrosion sous contrainte, qui a frappé notre parc nucléaire. Par ailleurs, la législation européenne a fortement renforcé les droits des consommateurs français, comme celui de choisir son fournisseur. En tout état de cause, la France se doit de respecter ses engagements. »
« Votre amendement vise à supprimer l’article 20 qui adapte les dispositions du code de l’énergie et du code de la consommation afin de mettre le droit français en conformité avec la directive citée par la rapporteure, certaines dispositions ayant été considérées par la Commission européenne comme insuffisamment transposées. J’appelle votre attention sur celles qui contribuent directement à protéger les consommateurs, à l’instar de celle facilitant la coopération du médiateur national de l’énergie avec les autres médiateurs de la consommation ou de celle précisant certaines modalités de facturation. Ces dispositions protègent directement le pouvoir d’achat des Français. »
« Le gouvernement est-il favorable à la présentation d’un projet de loi de programmation de l’énergie ? Le groupe Rassemblement national n’est pas le seul à le réclamer. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personn), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 28 vise à transformer des contrats de régulation économique (CRE) en concessions de dix ans, durée qui diminuerait la flexibilité dont l’État doit pouvoir jouir et pourrait engendrer des rentes excessives. »
« L’article 28 tend à aménager la durée des CRE conclus à la suite de l’attribution d’un contrat de concession afin de redonner la flexibilité nécessaire, surtout pour les grands projets qui exigent des investissements très lourds. »
« Je souscris à l’analyse de Mme la rapporteure : dans certains cas, la durée de ces contrats pourrait utilement être allongée au-delà de cinq ans. Toutefois, la proposition de porter à dix ans la durée maximale de l’ensemble des CRE n’a pas fait l’objet d’une concertation suffisante. »
« En avril, nous avons examiné un autre projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue), dont certaines portaient sur le même sujet. »
« L’article 31 prévoit que les détenteurs et les utilisateurs de données relatives aux déplacements multimodaux mettent à jour et rendent accessibles et réutilisables les données statiques, historiques, observées et dynamiques concernant les déplacements et la circulation. »
« Je défendrai en même temps les amendements n os 5 et 6 parce que les trois ont le même objectif : faire peser l’élimination des conteneurs non rechargeables de gaz à effet de serre fluorés sur les contrevenants et non sur les finances de l’État. »
« Les inondations, qui concernent beaucoup de nos concitoyens et des collectivités, sont traitées par la directive de 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, dite directive « inondation ». »