Plusieurs amendements de ce dossier portent le même numéro, souvent parce que le texte a été examiné en plusieurs lectures. Le site préfère n'afficher aucun texte plutôt que risquer d'afficher le mauvais.
Le parcours du texte
- 31 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 novembre 2024 Travaux en commission 7 réunions, dont 2 auditions
- 17 février 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 mars 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 1er avril 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 2 avril 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 3 avril 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 29 avril 2025 Conseil constitutionnel Conforme
- 30 avril 2025 Promulgation loi n° 2025-391
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation, les mesures d’adaptation du droit interne au droit de l’Union européenne relevant du domaine de la loi. Il actualise les exigences de fonds propres et d’engagements éligibles applicables aux établissements de crédit par référence aux articles 92 bis et 92 ter du règlement (UE) n° 575/2013. Il porte à cent millions d’euros au plus le montant de la sanction pécuniaire que la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer. Il rend gratuit l’accès aux informations mentionnées à l’article L. 561-46 du code monétaire et financier et modifie les obligations de déclaration des paiements prévues par le code de commerce, en remplaçant le seuil applicable aux versements par un critère de paiement en espèces ou en nature. Il ajuste par ailleurs les obligations de publication et de certification d’informations en matière de durabilité issues de l’ordonnance du 6 décembre 2023, notamment pour les microentreprises.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 6 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 2 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 12 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 14 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 218 en séance (Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personn), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à donner une habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer plusieurs dispositions. Dans la discussion générale, j’ai entendu quelques orateurs, notamment M. le rapporteur Bouloux, regretter que le gouvernement présente des amendements pour légiférer par ordonnance. Je rappelle néanmoins que le projet de loi a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 31 octobre 2024, qu’il a été adopté en commission le 27 novembre, que nous sommes fin janvier et que nous ne sommes pas encore au bout de l’adoption de ce texte. »
« L’amendement ayant été déposé tardivement, après nos débats, la commission n’a pas exprimé d’avis. Aux cinq habilitations à légiférer par ordonnance, le gouvernement nous demande donc d’en ajouter une sixième. C’est fort regrettable, même si l’on peut en comprendre les raisons, puisque cette directive impose des changements techniques et précis, nécessitant une transposition rapide pour éviter tout retard qui risquerait de nuire à la compétitivité des entreprises françaises. Il s’agit une nouvelle fois d’agir dans des délais courts et contraints. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personn), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le texte que nous abordons cet après-midi, généralement abrégé en projet de loi Ddadue, a commencé son parcours parlementaire sous le précédent gouvernement. »
« J’ai l’honneur d’avoir été nommée rapporteure de ce texte sur les articles relatifs aux transports, à la lutte contre les gaz à effet de serre (GES), au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) et aux gaz fluorés. »
« J’ai l’honneur, au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, d’être rapporteur des articles relatifs aux énergies renouvelables, à l’efficacité énergétique, à la prévention des inondations et au droit de la santé. »
« Sur le fondement de ses compétences dans les domaines de l’énergie, la commission des affaires économiques a reçu délégation au fond de quatre articles de ce projet de loi : les articles 20 à 22 et l’article 26. »
Le passage en commission
366 amendements examinés en commission, dont 217 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Développement durable, Affaires économiques, Finances et Lois. 366 amendements y ont été déposés, dont 217 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 217 adoptions qui est arrivé en séance, où 252 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 18 0 %
- EcoS aucun sur 15 0 %
- SOC 90 sur 96 94 %
- EPR 68 sur 84 81 %
- HOR 51 sur 51 100 %
- DR 7 sur 55 13 %
- RN 1 sur 47 2 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 33 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 27 Soumet les entreprises très consommatrices à un management de l'énergie ou à un audit périodique et habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance une partie de la directive. 38 adoptés sur 54
- Article 1er Interdit à certains prestataires le paiement pour flux d'ordres, habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance et modifie obligations vertes, crypto-actifs et sanctions de l'Autorité des marchés financiers. 26 adoptés sur 32
- Article 2 Adapte le droit financier aux textes européens et habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances, dont une sous 1 an avec projet de ratification déposé sous 3 mois. 22 adoptés sur 25
- Article 7 Ajuste le régime des auditeurs de durabilité et de la publication d'informations des entreprises, et en actualise la rédaction applicable selon l'article L. 950-1 du code de commerce. 18 adoptés sur 21
- Article 26 Exige des aménagements perméables sur au moins la moitié de la surface de parcs non couverts et met les ombrières à la charge du propriétaire ou du concessionnaire. 14 adoptés sur 16
- Article 34 Sanctionne d'amendes les manquements sur les carburants d'aviation durables, de 2 à 5 fois un coût pour fournisseurs et exploitants, d'au plus 15 000 € pour les aéroports. 11 adoptés sur 11
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 7 réunions, dont 2 auditions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
34 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 631 ↗
Les 34 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 2 avril 2025, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Description : Interdit à certains prestataires le paiement pour flux d'ordres, habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance et modifie obligations vertes, crypto-actifs et sanctions de l'Autorité des marchés financiers. 5232 com. / 20 séance
Description : Interdit à certains prestataires le paiement pour flux d'ordres, habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance et modifie obligations vertes, crypto-actifs et sanctions de l'Autorité des marchés financiers.
52 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 26 adoptés, puis 20 en séance, dont 9 adoptés.
Article 2 Description : Adapte le droit financier aux textes européens et habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances, dont une sous 1 an avec projet de ratification déposé sous 3 mois. 3425 com. / 9 séance
Description : Adapte le droit financier aux textes européens et habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances, dont une sous 1 an avec projet de ratification déposé sous 3 mois.
34 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 22 adoptés, puis 9 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 Description : Permet aux conducteurs de vérifier l'inscription de leur véhicule à un fichier d'assurance et plafonne des sanctions pécuniaires à 100 millions d'euros ou 10 % du chiffre d'affaires. 74 com. / 3 séance
Description : Permet aux conducteurs de vérifier l'inscription de leur véhicule à un fichier d'assurance et plafonne des sanctions pécuniaires à 100 millions d'euros ou 10 % du chiffre d'affaires.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Description : Ouvre le registre des bénéficiaires effectifs à tout intérêt légitime contre le blanchiment ou le financement du terrorisme, le bénéficiaire pouvant connaître ses consultants hors journalistes et chercheurs. 2513 com. / 12 séance
Description : Ouvre le registre des bénéficiaires effectifs à tout intérêt légitime contre le blanchiment ou le financement du terrorisme, le bénéficiaire pouvant connaître ses consultants hors journalistes et chercheurs.
25 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 10 adoptés, puis 12 en séance, dont 8 adoptés.
Article 6 Étend aux paiements en nature une obligation du code de commerce et impose de les exprimer en valeur et, le cas échéant, en volume, notes explicatives à l'appui. 43 com. / 1 séance
Étend aux paiements en nature une obligation du code de commerce et impose de les exprimer en valeur et, le cas échéant, en volume, notes explicatives à l'appui.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 7 A Description : Repousse de 2025 et 2026 à 2027 et 2028 des échéances de durabilité et permet d'omettre certaines informations, notamment si leur publication nuit gravement à la position commerciale.
Description : Repousse de 2025 et 2026 à 2027 et 2028 des échéances de durabilité et permet d'omettre certaines informations, notamment si leur publication nuit gravement à la position commerciale.
Article 7 Ajuste le régime des auditeurs de durabilité et de la publication d'informations des entreprises, et en actualise la rédaction applicable selon l'article L. 950-1 du code de commerce. 2821 com. / 7 séance
Ajuste le régime des auditeurs de durabilité et de la publication d'informations des entreprises, et en actualise la rédaction applicable selon l'article L. 950-1 du code de commerce.
28 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 18 adoptés, puis 7 en séance, dont 3 adoptés.
Article 9 Dispense du bilan d'émissions de gaz à effet de serre les entreprises qui en publient déjà un, avec un plan de transition, détaillant leurs activités en France. 95 com. / 4 séance
Dispense du bilan d'émissions de gaz à effet de serre les entreprises qui en publient déjà un, avec un plan de transition, détaillant leurs activités en France.
9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance.
Article 10
Texte de l'article
I. – Le livre III du code des assurances est ainsi modifié : 1° Le IV de l’article L. 310-1-1-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « société » est remplacé par le mot : « entreprise » ; b) Aux 1°, 2° et 3°, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l’entreprise » ; 2° (Supprimé) II. – Le III de l’article L. 931-7-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « société » est remplacé par le mot : « entreprise » ; 2° Aux 1°, 2° et 3°, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l’entreprise ». III. – Le IV de l’article L. 524-6-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « société » est remplacé par le mot : « entreprise » ; 2° Aux 1°, 2° et 3°, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l’entreprise ».
Article 11 Description : Impose à l'Autorité des marchés financiers un rapport annuel sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants et lui permet d'étendre ces publications à certains émetteurs. 65 com. / 1 séance
Description : Impose à l'Autorité des marchés financiers un rapport annuel sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants et lui permet d'étendre ces publications à certains émetteurs.
6 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 12 bis Limite à l'une au moins des consultations, au choix de l'employeur, l'information du comité sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Limite à l'une au moins des consultations, au choix de l'employeur, l'information du comité sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Article 14 Description : Refond l'action de groupe : associations, syndicats et ministère public sous conditions, cessation ou réparation des manquements, actions transfrontières, sanction civile des fautes dolosives, rapport au Parlement. 4929 com. / 20 séance
Description : Refond l'action de groupe : associations, syndicats et ministère public sous conditions, cessation ou réparation des manquements, actions transfrontières, sanction civile des fautes dolosives, rapport au Parlement.
49 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 2 adoptés, puis 20 en séance, dont 16 adoptés.
Article 20 Élargit les droits des clients d'électricité, étend les pouvoirs de la Commission de régulation de l'énergie et encadre le stockage détenu par les gestionnaires de réseaux. 1410 com. / 4 séance
Élargit les droits des clients d'électricité, étend les pouvoirs de la Commission de régulation de l'énergie et encadre le stockage détenu par les gestionnaires de réseaux.
14 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 10 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 21 Impose aux producteurs d'offrir toute leur puissance disponible au-delà d'un seuil d'au moins 10 mégawatts, et confie à la Commission de régulation de l'énergie un pouvoir jusque-là administratif.
Impose aux producteurs d'offrir toute leur puissance disponible au-delà d'un seuil d'au moins 10 mégawatts, et confie à la Commission de régulation de l'énergie un pouvoir jusque-là administratif.
Article 22 Fixe les plafonds des sanctions pécuniaires encourues pour les manquements aux règles européennes du marché de gros de l'énergie, y compris en cas de nouvelle violation. 22 com. / 0 séance
Fixe les plafonds des sanctions pécuniaires encourues pour les manquements aux règles européennes du marché de gros de l'énergie, y compris en cas de nouvelle violation.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 23 Permet d'exprimer les objectifs énergétiques en capacités attribuées selon un calendrier d'appels d'offres et ajoute le rythme de développement des installations à leur localisation géographique. 167 com. / 9 séance
Permet d'exprimer les objectifs énergétiques en capacités attribuées selon un calendrier d'appels d'offres et ajoute le rythme de développement des installations à leur localisation géographique.
16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 2 adoptés.
Article 24 bis Prévoit une cartographie de zones de déploiement des énergies renouvelables, où les projets sont réputés compatibles avec les utilisations préexistantes, et dont des données existantes tiennent lieu.
Prévoit une cartographie de zones de déploiement des énergies renouvelables, où les projets sont réputés compatibles avec les utilisations préexistantes, et dont des données existantes tiennent lieu.
Article 25 Dispense de dérogation le projet dont les mesures d'évitement et de réduction rendent le risque pour les espèces protégées insuffisamment caractérisé et qui intègre un suivi. 198 com. / 11 séance
Dispense de dérogation le projet dont les mesures d'évitement et de réduction rendent le risque pour les espèces protégées insuffisamment caractérisé et qui intègre un suivi.
19 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 11 en séance, dont 6 adoptés.
Article 26 Exige des aménagements perméables sur au moins la moitié de la surface de parcs non couverts et met les ombrières à la charge du propriétaire ou du concessionnaire. 3016 com. / 14 séance
Exige des aménagements perméables sur au moins la moitié de la surface de parcs non couverts et met les ombrières à la charge du propriétaire ou du concessionnaire.
30 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 14 adoptés, puis 14 en séance, dont 2 adoptés.
Article 27 Soumet les entreprises très consommatrices à un management de l'énergie ou à un audit périodique et habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance une partie de la directive. 9154 com. / 37 séance
Soumet les entreprises très consommatrices à un management de l'énergie ou à un audit périodique et habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance une partie de la directive.
91 amendements déposés sur cet article : 54 en commission, dont 38 adoptés, puis 37 en séance, dont 12 adoptés.
Article 28 Description : Ouvre, y compris en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, des contrats d'aérodrome de 10 ans, sous avis conforme du régulateur hors première concession, et assouplit la modération tarifaire. 199 com. / 10 séance
Description : Ouvre, y compris en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, des contrats d'aérodrome de 10 ans, sous avis conforme du régulateur hors première concession, et assouplit la modération tarifaire.
19 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 7 adoptés, puis 10 en séance, dont 3 adoptés.
Article 29 Oblige des aéroports à électrifier des postes de stationnement, et à les climatiser au-delà de 4 millions de passagers, sous peine d'amendes jusqu'à 100 000 € annuels. 33 com. / 0 séance
Oblige des aéroports à électrifier des postes de stationnement, et à les climatiser au-delà de 4 millions de passagers, sous peine d'amendes jusqu'à 100 000 € annuels.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés.
Article 30 Oblige les détenteurs et utilisateurs de données de circulation routière en temps réel à les tenir à jour et accessibles, sous contrôle de l'Autorité de régulation des transports. 73 com. / 4 séance
Oblige les détenteurs et utilisateurs de données de circulation routière en temps réel à les tenir à jour et accessibles, sous contrôle de l'Autorité de régulation des transports.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 31 Oblige les détenteurs et utilisateurs de données de déplacement à les rendre accessibles et à déclarer leur conformité, sous le contrôle de l'Autorité de régulation des transports. 1910 com. / 9 séance
Oblige les détenteurs et utilisateurs de données de déplacement à les rendre accessibles et à déclarer leur conformité, sous le contrôle de l'Autorité de régulation des transports.
19 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 9 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 33 Soumet à un examen médical et psychologique les personnels ferroviaires chargés de tâches critiques pour la sécurité autres que la conduite. 63 com. / 3 séance
Soumet à un examen médical et psychologique les personnels ferroviaires chargés de tâches critiques pour la sécurité autres que la conduite.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Article 34 Description : Sanctionne d'amendes les manquements sur les carburants d'aviation durables, de 2 à 5 fois un coût pour fournisseurs et exploitants, d'au plus 15 000 € pour les aéroports. 1111 com. / 0 séance
Description : Sanctionne d'amendes les manquements sur les carburants d'aviation durables, de 2 à 5 fois un coût pour fournisseurs et exploitants, d'au plus 15 000 € pour les aéroports.
11 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 11 adoptés.
Article 36 Fixe le statut du déclarant autorisé au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et les amendes encourues, et autorise l'échange de renseignements entre les douanes et l'autorité compétente. 10 com. / 1 séance
Fixe le statut du déclarant autorisé au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et les amendes encourues, et autorise l'échange de renseignements entre les douanes et l'autorité compétente.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 37 Habilite le Gouvernement à adapter par ordonnance, sous un an, le droit interne au mécanisme européen d'ajustement carbone aux frontières, projet de loi de ratification sous 3 mois. 21 com. / 1 séance
Habilite le Gouvernement à adapter par ordonnance, sous un an, le droit interne au mécanisme européen d'ajustement carbone aux frontières, projet de loi de ratification sous 3 mois.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 38 Applique les règlements européens sur les gaz fluorés et l'ozone et, après mise en demeure, rend leurs manquements passibles d'astreintes et d'amendes jusqu'à 5 fois la valeur marchande. 2513 com. / 12 séance
Applique les règlements européens sur les gaz fluorés et l'ozone et, après mise en demeure, rend leurs manquements passibles d'astreintes et d'amendes jusqu'à 5 fois la valeur marchande.
25 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 9 adoptés, puis 12 en séance, dont 11 adoptés.
Article 39 Supprime des échéances datées et plusieurs dispositions du régime des risques d'inondation, y insère un réexamen, soumet ses plans à l'avis des parties prenantes et ajuste des compatibilités. 108 com. / 2 séance
Supprime des échéances datées et plusieurs dispositions du régime des risques d'inondation, y insère un réexamen, soumet ses plans à l'avis des parties prenantes et ajuste des compatibilités.
10 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 6 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 39 bis
Texte de l'article
L’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 541-1 5-10 du code de l’environnement est supprimé. TITRE III DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SANTÉ
Article 40 Description : Soumet le titre roumain d'infirmier non conforme au droit européen, cité à l'article L. 4311-3, à 3 ans d'exercice consécutifs sur 5 ou à une mise à niveau. 44 com. / 0 séance
Description : Soumet le titre roumain d'infirmier non conforme au droit européen, cité à l'article L. 4311-3, à 3 ans d'exercice consécutifs sur 5 ou à une mise à niveau.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés.
Article 41 Charge l'agence du médicament d'assurer la continuité des soins quand une rupture de dispositifs médicaux ou de diagnostic in vitro risque un préjudice grave, sanctionne fabricants et opérateurs. 43 com. / 1 séance
Charge l'agence du médicament d'assurer la continuité des soins quand une rupture de dispositifs médicaux ou de diagnostic in vitro risque un préjudice grave, sanctionne fabricants et opérateurs.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 42 Réécrit les conditions de délivrance, de refus et de retrait de la carte bleue européenne et ouvre de nouveaux droits à son titulaire et à sa famille. 123 com. / 9 séance
Réécrit les conditions de délivrance, de refus et de retrait de la carte bleue européenne et ouvre de nouveaux droits à son titulaire et à sa famille.
12 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 9 en séance, dont 7 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.