Amendement de Mme Ferrer (LFI-NUPES) · art. 9

Intitulé officiel : L'amendement n° 20 de Mme Ferrer à l'article 9 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Scrutin du 2025-02-17. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 14 pour, 33 contre, 1 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 20, déposé par Mme Ferrer : I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots : « , sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)0800Contre
Ensemble pour la République (EPR)0902Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)9000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)1500Contre
Droite Républicaine (DR)0500Contre
Écologiste et Social (EcoS)4011Pour
Les Démocrates (DEM)0100Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0200Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
UDR0200Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total143313