Amendement n° 40 · ART. 27, déposé par M. Renault RN +123 cosignataires.
L'essentiel : L’habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnances la directive sur l’efficacité énergétique disparaît de l’article 27, son auteur estimant que le Parlement devait débattre lui-même de ces sujets.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 99 et 100.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le III. de l’article 27 du projet de loi prévoit d’habiliter le Gouvernement, en vertu de l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à la transposition de la directive 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement 2023/955. Toutefois, les différents sujets portés par la directive transposée apparaissent trop importants pour être traités par voie d’ordonnances. La représentation nationale doit pouvoir en débattre, notamment afin d’identifier les risques de complexification normative et administrative. En conséquence, le présent amendement vise à supprimer l’habilitation portée par le III. de l’article 27.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 31 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 novembre 2024 Travaux en commission 7 réunions, dont 2 auditions
- 17 février 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 mars 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 1er avril 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 2 avril 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 3 avril 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 29 avril 2025 Conseil constitutionnel Conforme
- 30 avril 2025 Promulgation loi n° 2025-391
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation, les mesures d’adaptation du droit interne au droit de l’Union européenne relevant du domaine de la loi. Il actualise les exigences de fonds propres et d’engagements éligibles applicables aux établissements de crédit par référence aux articles 92 bis et 92 ter du règlement (UE) n° 575/2013. Il porte à cent millions d’euros au plus le montant de la sanction pécuniaire que la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer. Il rend gratuit l’accès aux informations mentionnées à l’article L. 561-46 du code monétaire et financier et modifie les obligations de déclaration des paiements prévues par le code de commerce, en remplaçant le seuil applicable aux versements par un critère de paiement en espèces ou en nature. Il ajuste par ailleurs les obligations de publication et de certification d’informations en matière de durabilité issues de l’ordonnance du 6 décembre 2023, notamment pour les microentreprises.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 8 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 1 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 8 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 0 | 2 |
| UDR | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 22 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 40 en séance (Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personn), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit de supprimer la disposition qui permet d’habiliter le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance de manière très générale. En l’occurrence, nous parlons d’une sorte d’habilitation balai, qui concernerait tout ce qui, en matière de certificats d’économie d’énergie, n’a pas été directement transposé dans cette loi. L’étude d’impact est muette sur ce que cela implique et renvoie aux ordonnances elles-mêmes. On nous demande donc, en quelque sorte, de signer un chèque en blanc, pour des ordonnances dont on ne sait pas trop ce qu’elles contiendront. »
« J’ai le même amour que tous les parlementaires pour les ordonnances mais, en l’occurrence, les objectifs politiques sont inscrits dans la loi, et les ordonnances ne concernent que des éléments purement techniques. Malgré le grand plaisir que j’ai à siéger avec vous, il me semble donc que, pour une fois, nous pouvons faire confiance au gouvernement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personn), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 28 vise à transformer des contrats de régulation économique (CRE) en concessions de dix ans, durée qui diminuerait la flexibilité dont l’État doit pouvoir jouir et pourrait engendrer des rentes excessives. »
« L’article 28 tend à aménager la durée des CRE conclus à la suite de l’attribution d’un contrat de concession afin de redonner la flexibilité nécessaire, surtout pour les grands projets qui exigent des investissements très lourds. »
« Je souscris à l’analyse de Mme la rapporteure : dans certains cas, la durée de ces contrats pourrait utilement être allongée au-delà de cinq ans. Toutefois, la proposition de porter à dix ans la durée maximale de l’ensemble des CRE n’a pas fait l’objet d’une concertation suffisante. »
« En avril, nous avons examiné un autre projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue), dont certaines portaient sur le même sujet. »
« L’article 31 prévoit que les détenteurs et les utilisateurs de données relatives aux déplacements multimodaux mettent à jour et rendent accessibles et réutilisables les données statiques, historiques, observées et dynamiques concernant les déplacements et la circulation. »
« Je défendrai en même temps les amendements n os 5 et 6 parce que les trois ont le même objectif : faire peser l’élimination des conteneurs non rechargeables de gaz à effet de serre fluorés sur les contrevenants et non sur les finances de l’État. »
« Les inondations, qui concernent beaucoup de nos concitoyens et des collectivités, sont traitées par la directive de 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, dite directive « inondation ». »