Article 9 · Dispense du bilan d'émissions de gaz à effet de serre les entreprises qui en publient déjà un, avec un plan de transition, détaillant leurs activités en France.
Article 14 · Ouvre l'action de groupe aux associations agréées, aux syndicats et au ministère public, pour faire cesser un manquement ou en réparer les préjudices.
Article 24 bis · Établit une cartographie des zones pour le déploiement d'installations d'énergies renouvelables.
Article 30 · Oblige les détenteurs de données de circulation routière, des gestionnaires de routes aux constructeurs de véhicules, à les tenir à jour et à les rendre accessibles.
Article 33 · Soumet à un examen médical et psychologique les personnels ferroviaires chargés de tâches critiques pour la sécurité autres que la conduite.
Article 34 · Instaure des sanctions administratives pour non-respect des obligations liées aux carburants d'aviation durables.