Ce que change ce texte
Le texte est un projet de loi d’approbation, déjà adopté par le Sénat et voté sans modification par l’Assemblée : son article unique autorise l’approbation de l’accord entre la France et la Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre, signé à Paris le 7 novembre 2018. Il ne modifie pas le droit interne et le Parlement ne peut pas amender l’accord : il l’approuve ou le refuse.
- BelgiqueAutorise l’approbation de l’accord entre la France et la Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre (ensemble trois annexes), signé à Paris le 7 novembre 2018. art. unique
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 23 mai 2019 : 39 voix pour, aucune contre, 1 abstention. Six groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 30 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Présente le contrat comme le point de départ d’une coopération qui « met sur les rails une coopération inédite entre les armées française et belge, de l’armement aux opérations, et nous engage pour les quarante ans à venir ». Répond aux critiques sur le choix belge d’avions américains en jugeant que « la Belgique, à travers l’offre française, a fait le choix de l’Europe ».
Distingue l’accord du débat sur les exportations d’armes : « La morale sur les ventes d’armes, très bien, mais, l’objet de cet accord est totalement différent. » Juge que « L’accord est intelligent économiquement » et insiste sur l’interopérabilité des deux armées de terre : « Ce n’est pas un transfert de technologies, mais une coopération dans un cadre technologique. »
Lors des explications de vote sur la motion de rejet préalable, annonce qu’il votera un texte qu’il tient pour « la première pierre d’une défense plus intégrée en Europe », tout en relevant que « le dossier douloureux des avions F-35 vendus à la Belgique demeure sensible et souligne l’importance de l’instauration d’une règle de préférence européenne dans l’achat d’équipements de défense ».
Réserves et nuances, 2
Après avoir défendu la motion de rejet préalable de son groupe, repoussée, qualifie la vente de « lot de consolation » et refuse l’idée d’une Europe de la défense comme voie d’émancipation à l’égard des États-Unis. Conclut : « C’est en raison de ce contexte global et de cette vision de la défense portée par le Gouvernement que nous nous abstiendrons de voter pour ce partenariat. » Il s’abstient lors du scrutin.
Explique que « Si les députés communistes ne sont pas par principe opposés aux coopérations militaires de défense, l’affaire est en la circonstance plus complexe dans la mesure où cette coopération s’inscrit dans un cadre dessiné par l’OTAN et la politique américaine ». Annonce : « le groupe GDR s’abstiendra. » Aucun député de ce groupe ne figure parmi les votants du scrutin.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accord de coopération avec la Belgique dans le domaine de la mobilité terrestre), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je viens aujourd’hui vous présenter, au nom du Gouvernement, le projet de loi entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération dans le domaine de la mobilité terrestre, signé à Paris le 7 novembre 2018. »
« Ce contrat, véritable point de départ, met sur les rails une coopération inédite entre les armées française et belge, de l’armement aux opérations, et nous engage pour les quarante ans à venir. »
« La commission de la défense s’est saisie pour avis de ce texte en raison de son objet même : l’étroit partenariat militaire qu’il institue entre la France et la Belgique dans le domaine des blindés médians. »
« À quelques jours d’un scrutin européen que je crois décisif pour l’avenir de l’Europe, nous sommes amenés à nous prononcer sur un accord de coopération en matière de défense qui fera date. »
« Voici l’intitulé du texte : « projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre ». Qu’est-ce ? »
« Ce projet de loi vise à nous faire valider un accord conclu avec la Belgique : notre voisin s’engage à acheter à des entreprises françaises pour environ 1,5 milliard d’euros de véhicules blindés. »
« L’accord signé entre la Belgique et la France le 7 novembre 2018 renforce la coopération déjà solide entre les armées de terre française et belge et permet d’instaurer un partenariat stratégique de long terme. La coopération avec la Belgique fait appel à une longue tradition. »
Le passage en commission
Rapporté par Jacques Maire.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires étrangères
Source : open data de l'Assemblée nationale (rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1972 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Autorise l'approbation de l'accord franco-belge de coopération dans le domaine de la mobilité terrestre, signé à Paris le 7 novembre 2018.
Autorise l'approbation de l'accord franco-belge de coopération dans le domaine de la mobilité terrestre, signé à Paris le 7 novembre 2018.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.