C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 3 juin 2019. Loi au Journal officiel (Légifrance)
L'article unique autorise l'approbation de l'accord signé à Paris le 7 novembre 2018 entre le Gouvernement français et le Gouvernement belge sur leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre, ensemble trois annexes. L'accord définit le principe, le cadre et les modalités d'un partenariat stratégique engagé à l'occasion du renouvellement des composantes motorisées des deux Parties, en s'appuyant sur les travaux réalisés dans le cadre du programme SCORPION. Au titre d'un mandat, la Partie belge confie à la Partie française une mise en œuvre effectuée au nom et pour le compte de la Partie belge, sous la supervision d'un comité directeur devant lequel la Partie française rend compte de l'état d'avancement. L'accord fixe en outre des obligations réciproques en matière de prestations de soutien et renvoie à son annexe 3 les modalités financières des paiements de la Partie belge à…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.