C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 3 juin 2019. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte comporte un article unique autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre. Cet accord, qui comprend trois annexes, a été signé à Paris le 7 novembre 2018. Son texte est annexé à la loi.
Ce résumé ne repose pas sur le texte complet : le document officiel n'a livré ni exposé des motifs, ni plus de deux articles. Il décrit ce qui a pu en être extrait.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.