Ce que change ce texte
Le 18 février 2025, l’Assemblée adopte, par 95 voix pour, aucune voix contre et 7 abstentions, l’article unique du projet de loi autorisant la ratification de ce traité, examiné en procédure accélérée. Après le vote du Sénat, c’est la loi n° 2025-250 du 20 mars 2025.
- EspagneAutorise la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la France et le Royaume d’Espagne, signé à Barcelone le 19 janvier 2023. art. unique
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 18 février 2025 : 95 voix pour, aucune contre, 7 abstentions. Neuf groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 6 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 15 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 9 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 12 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 6 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 7 | 0 | 0 |
| UDR | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 29 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Voit dans le traité « avant tout un signal politique fort » et insiste sur le statut des forces qu’il crée : « c’est un ajout important puisque, jusqu’ici, seul l’accord de statut des forces à l’étranger (Sofa) de l’Otan pouvait être mobilisé ». Précise que le traité n’a aucun impact financier.
Met en avant la protection des militaires : le traité « permettra de mieux protéger nos forces puisque nous n’avions pas jusqu’à présent, avec l’Espagne, d’accord sur le statut des forces ». Y voit aussi un appui à la base industrielle de défense européenne, sans effet direct sur les divergences du programme Scaf.
Présente l’Espagne comme un allié historique et le traité comme un levier d’influence : « Loin de diluer notre souveraineté, ce traité constitue un outil stratégique qui favorisera l’influence française au sein de l’Otan et bénéficiera à notre industrie de l’armement. »
Réserves et nuances, 3
Vote le traité au nom de l’actualisation nécessaire de l’accord de 1983, mais juge qu’« il est regrettable qu’un accord de défense entre deux pays souverains mentionne, en son article 3, la volonté de renforcer la défense à l’échelle de l’Union européenne, en complémentarité avec l’Otan ».
Salue les coopérations opérationnelles avec l’Espagne mais s’inquiète du cadre fixé par l’article 3 : « Il cherche donc à développer l’Europe de la défense : c’est une erreur et une stratégie diplomatique néfaste. » Plaide pour une diplomatie non alignée ; son groupe s’abstient, avec 6 abstentions.
Reconnaît l’apport du traité pour la coopération contre le terrorisme et la cybercriminalité, mais récuse la référence à l’Europe de la défense : « J’ai souligné les bénéfices apportés par ce texte, mais parce que d’autres aspects, comme le rapprochement avec l’Otan, ne nous conviennent pas, nous nous abstiendrons lors du vote. »
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la France et l’Espagne), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est avec beaucoup de joie et de fierté que je vous présente le projet de loi visant à autoriser la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le royaume d’Espagne, un texte par lequel deux pays amis ont décidé d’approfondir leur coopéra… »
« Il me revient, en tant que rapporteur de la commission des affaires étrangères, de présenter ses conclusions sur le projet de loi autorisant la ratification du traité franco-espagnol relatif à la coopération en matière de défense, signé le 19 janvier 2023 à Barcelone. »
« Membre de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, l’Espagne est l’un de nos principaux alliés européens. Nos armées travaillent ensemble et sont concernées par des programmes d’armements européens structurants. »
« La France et l’Espagne entretiennent une amitié déjà ancienne, qui se traduit par des coopérations sur les plans économique et culturel, en matière d’infrastructures et, bien sûr, dans le domaine militaire, au cœur du présent projet de loi. »
« Le 19 janvier 2023, à Barcelone, la France a signé avec l’Espagne un traité consacrant l’amitié entre nos deux peuples. Il s’agissait du troisième traité de cette ampleur, après celui de l’Élysée conclu avec l’Allemagne et celui du Quirinal signé avec l’Italie – un quatrième sera bientôt entériné, n… »
« Le projet de loi que nous examinons revêt une importance capitale. Fruit d’une relation bilatérale étroite et de longue date, le traité qu’il vise à autoriser vient moderniser et renforcer notre partenariat stratégique avec l’Espagne, dans un contexte international marqué par des tensions croissante… »
« Ce traité de défense avec l’Espagne nous conduit à nous interroger quant au but réel recherché : s’agit-il de renforcer l’Europe de la défense, de prendre le contre-pied de l’Otan ou de cultiver notre coopération avec un pays tiers tout en gardant notre souveraineté ? »
« Le groupe UDR est heureux de discuter d’un enjeu aussi fondamental que celui de la coopération militaire avec l’Espagne. Au-delà de notre appartenance commune à la civilisation judéo-chrétienne, l’Espagne s’avère un partenaire incontournable dans le domaine de la défense. »
« Le texte que nous examinons vise à autoriser la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le royaume d’Espagne. Ce dernier constitue depuis longtemps un allié fiable. »
« Je tiens à préciser que j’ai préparé cette intervention avec l’aide de M. Gérard Lapierre, ancien attaché d’armement et attaché de défense adjoint à l’ambassade de France en Espagne. »
« La France et l’Espagne sont des alliés et des amis. Nos coopérations s’inscrivent dans une vision stratégique commune. Nous avons des intérêts convergents sur le flanc sud de l’Europe, notamment l’espace méditerranéen. »
« Quelles sont les avancées, par rapport à l’accord de 1983, de ce nouveau traité bilatéral en matière de défense ? Avant toute autre chose, il s’agit d’avancées pour nos soldats. Nous avons été presque unanimes, en commission, à voter en faveur de ce projet de loi de ratification. »
Le passage en commission
3 réunions de commission (examens, auditions), résumées.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires étrangères
Auditions et travaux en commission 3 réunions, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (agenda, comptes rendus de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 718 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Autorise la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et le Royaume d'Espagne, signé à Barcelone le 19 janvier 2023.
Autorise la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et le Royaume d'Espagne, signé à Barcelone le 19 janvier 2023.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.