C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 20 mars 2025.
Voir le vote sur ce texte 18 février 2025 · adopté · 95 pour, 0 contre, 7 abstentionsTexte promulgué le 20 mars 2025. Loi en vigueur.
Projet de ratification des traités et conventionsCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Le 18 février 2025, l’Assemblée adopte, par 95 voix pour, aucune voix contre et 7 abstentions, l’article unique du projet de loi autorisant la ratification de ce traité, examiné en procédure accélérée. Après le vote du Sénat, c’est la loi n° 2025-250 du 20 mars 2025.
Signé à Barcelone le 19 janvier 2023, le traité remplace l’accord franco-espagnol de coopération dans le domaine de la défense du 7 octobre 1983. Il prévoit des consultations régulières pour établir des positions communes, en complémentarité avec l’OTAN (article 3), énumère les domaines de coopération (stratégique et opérationnel, capacitaire, mais aussi énergie, changement climatique et place des femmes dans les armées) et ses formes (officiers de liaison, exercices communs, échanges de renseignements). Il institue un Conseil franco-espagnol de défense et de sécurité réunissant les ministres des affaires étrangères et de la défense, un dialogue stratégique annuel et un comité d’armement.
Il fixe aussi un statut des forces, absent de l’accord de 1983 : port de l’uniforme et des armes de dotation selon les règles du pays d’accueil, accès aux soins, procédure en cas de décès, maintien de la résidence fiscale dans le pays d’origine. Selon le rapporteur, seul le statut des forces de l’OTAN pouvait jusqu’ici être mobilisé, et le traité n’a pas d’impact financier.
Le débat n’a pas porté sur le statut des militaires mais sur l’article 3, qui inscrit cette coopération dans le renforcement de l’Union européenne en matière de défense, en complémentarité avec l’OTAN : c’est la raison de l’abstention de La France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine.
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Le vote : Adopté le 18 février 2025 : 95 voix pour, aucune contre, 7 abstentions. Neuf groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'article unique du projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d'Espagne (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Voit dans le traité « avant tout un signal politique fort » et insiste sur le statut des forces qu’il crée : « c’est un ajout important puisque, jusqu’ici, seul l’accord de statut des forces à l’étranger (Sofa) de l’Otan pouvait être mobilisé ». Précise que le traité n’a aucun impact financier.
Met en avant la protection des militaires : le traité « permettra de mieux protéger nos forces puisque nous n’avions pas jusqu’à présent, avec l’Espagne, d’accord sur le statut des forces ». Y voit aussi un appui à la base industrielle de défense européenne, sans effet direct sur les divergences du programme Scaf.
Présente l’Espagne comme un allié historique et le traité comme un levier d’influence : « Loin de diluer notre souveraineté, ce traité constitue un outil stratégique qui favorisera l’influence française au sein de l’Otan et bénéficiera à notre industrie de l’armement. »
Réserves et nuances, 3
Vote le traité au nom de l’actualisation nécessaire de l’accord de 1983, mais juge qu’« il est regrettable qu’un accord de défense entre deux pays souverains mentionne, en son article 3, la volonté de renforcer la défense à l’échelle de l’Union européenne, en complémentarité avec l’Otan ».
Salue les coopérations opérationnelles avec l’Espagne mais s’inquiète du cadre fixé par l’article 3 : « Il cherche donc à développer l’Europe de la défense : c’est une erreur et une stratégie diplomatique néfaste. » Plaide pour une diplomatie non alignée ; son groupe s’abstient, avec 6 abstentions.
Reconnaît l’apport du traité pour la coopération contre le terrorisme et la cybercriminalité, mais récuse la référence à l’Europe de la défense : « J’ai souligné les bénéfices apportés par ce texte, mais parce que d’autres aspects, comme le rapprochement avec l’Otan, ne nous conviennent pas, nous nous abstiendrons lors du vote. »
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Autorise la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et le Royaume d'Espagne, signé à Barcelone le 19 janvier 2023. Est autorisée la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne, signé à Barcelone le 19 janvier 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires étrangères
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 20 mars 2025 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2025-250 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)