C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 20 mars 2025. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Déposé par Michel Barnier (2024).
L'article unique autorise la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d'Espagne, signé à Barcelone le 19 janvier 2023 et annexé à la loi. Ce traité, qui comporte un préambule et dix-neuf articles, actualise le cadre fixé par l'accord de coopération du 7 octobre 1983 et définit les principes selon lesquels les deux Parties approfondissent leur coopération en matière de défense et de sécurité. Son article 3 prévoit des consultations régulières, à tous les niveaux, sur les sujets d'intérêt commun, dans le but d'établir lorsque c'est possible des positions communes, notamment au sein des organisations internationales et régionales. L'article 4 énumère les domaines couverts, dont la veille stratégique sur les zones et thématiques d'intérêt commun et les opérations communes de prévention des conflits et de gestion des…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.