Ce que change ce texte
Le 19 juillet 2023, l’Assemblée autorise l’approbation de deux accords, l’un avec le Sénégal, l’autre avec le Sri Lanka, sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles, par 139 voix, aucune contre et aucune abstention. Tous les groupes qui expriment une voix votent pour.
- SénégalAutorise l'approbation de l'accord franco-sénégalais permettant aux personnes à charge des agents des missions officielles d'exercer une activité professionnelle dans l'autre État, signé à Paris le 7 septembre 2021. art. 1er
- Sri LankaAutorise l'approbation d'un accord de même objet avec le Sri Lanka, signé à Paris le 23 février 2022. art. 2
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 19 juillet 2023 : 139 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 16 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 11 | 0 | 0 |
| Renaissance | 41 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 10 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 10 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 34 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Présente un projet de loi qui autorise l’approbation de « deux accords similaires, conclus respectivement avec le Sénégal en septembre 2021 et avec le Sri Lanka en février 2022 », et rappelle qu’à défaut d’un tel accord, hors Espace économique européen et Suisse, « les membres de la famille des agents des missions officielles disposent d’un statut qui peut constituer un obstacle pour exercer une activité rémunérée ».
Rappelle qu’au titre des conventions de Vienne de 1961 et 1963 les personnes à charge des personnels diplomatiques et consulaires ont « droit au bénéfice de privilèges et immunités », et ajoute : « L’existence de ces immunités, aussi nécessaires soient-elles, est souvent à l’origine de blocages juridiques entravant l’accès au marché du travail de ces personnes, la plupart du temps des conjoints et enfants. »
Inscrit les accords avec le Sénégal et le Sri Lanka dans le prolongement des projets Ministère du XXIe siècle et Action publique 2022, lancés respectivement en 2015 et 2017 : « les accords que nous examinons participent à la modernisation du cadre d’expatriation des personnels du ministère de l’Europe et des affaires étrangères en poste à l’étranger ». Le groupe Démocrate soutiendra le projet de loi.
Ont tous voté pour. Le scrutin ne comporte ni voix contre ni abstention.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 2
Relève une limite des accords, qu’il invite à voter sans réserve : le Sénégal et le Sri Lanka « ne reconnaissent pas d’union légale entre deux conjoints de même sexe », d’où l’exclusion des conjoints français de même sexe, qui restent toutefois admis au séjour de droit commun. Il juge important que « notre pays demeure attentif à la situation des conjoints de même sexe en situation d’expatriation, afin d’éviter tout risque de discrimination ».
Regrette une exclusion du dispositif des accords avec le Sénégal et le Sri Lanka, son groupe se disant par ailleurs favorable à leurs modalités : « Ces accords sont de petits pas qui vont dans le bon sens pour sécuriser les parcours professionnels, mais nous regrettons que soient exclus du dispositif les couples pacsés et les unions entre personnes de même sexe dans les deux pays concernés car ceux-ci ne reconnaissent pas ce type d’union. »
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accords France-Sénégal et France-Sri Lanka autorisant l’exercice d’une activité professionnelle par les conjoints des agents des missions officielles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Vous examinez aujourd’hui l’accord entre la France et le Sénégal sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, ainsi que l’accord passé entre la France et le Sri Lanka relatif à l’autorisa… »
« Nous sommes réunis pour débattre d’un projet de loi visant à autoriser l’approbation de deux accords similaires, conclus respectivement avec le Sénégal en septembre 2021 et avec le Sri Lanka en février 2022. »
« Dans le droit-fil des projets Ministère du XXI e siècle et Action publique 2022, lancés respectivement en 2015 et 2017, les accords que nous examinons participent à la modernisation du cadre d’expatriation des personnels du ministère de l’Europe et des affaires étrangères en poste à l’étranger. »
« Selon les conventions de Vienne du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963, les personnes à charge des personnels diplomatiques et consulaires ont également droit au bénéfice de privilèges et immunités. »
« Si voyager est souvent une expérience enrichissante, s’expatrier n’est jamais une vraie sinécure. Les conjoints, les enfants et les personnes à charge des agents en mission diplomatique peuvent se retrouver dans un pays dont ils ne connaissent ni la langue, ni la culture, ni le marché du travail. »
« Je suis heureux de m’exprimer aujourd’hui sur un sujet qui me tient à cœur et qui concerne notre avenir commun ainsi que la manière dont, en tant que nation, nous nous engageons avec le monde – en l’espèce, l’Afrique et l’Asie. »
« Ce débat dans l’hémicycle nous permet de nous exprimer plus longtemps que pendant les deux minutes trente réglementaires qui nous sont allouées en commission. »
« Les accords portant sur l’emploi des familles de nos diplomates ne sont pertinents que si la majorité de nos postes à l’étranger sont concernés. »
« Nous examinons aujourd’hui le projet de loi autorisant l’approbation de deux accords signés par la République française, l’un avec la République du Sénégal et l’autre avec la République démocratique socialiste du Sri Lanka. »
« Ces deux accords ont pour objectif d’optimiser et de pérenniser la présence et le cadre de vie de nos diplomates au Sri Lanka et au Sénégal. »
« La vie d’un conjoint de diplomate a souvent été synonyme de – relatif – sacrifice : il fallait suivre et s’adapter à la carrière professionnelle de celui ou celle qui s’expatriait au service de la diplomatie française. Il est donc heureux que notre pays considère que ce temps est révolu. »
« Aujourd’hui, après les sénateurs, nous sommes appelés à ratifier deux accords signés par notre nation respectivement avec le Sénégal et le Sri Lanka afin de faciliter l’accès au marché du travail local des familles des agents des missions officielles. »
Le passage en commission
Rapporté par Alain David.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires étrangères
Source : open data de l'Assemblée nationale (rapports de commission).
Le texte en détails
2 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1507 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Autorise l'approbation de l'accord franco-sénégalais du 7 septembre 2021 sur l'autorisation de travailler accordée aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre.
Autorise l'approbation de l'accord franco-sénégalais du 7 septembre 2021 sur l'autorisation de travailler accordée aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre.
Article 2 Autorise l'approbation de l'accord franco-sri-lankais du 23 février 2022 sur l'exercice d'une activité salariée par les familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre.
Autorise l'approbation de l'accord franco-sri-lankais du 23 février 2022 sur l'exercice d'une activité salariée par les familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.