C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 23 juillet 2023.
Voir le vote sur ce texte 19 juillet 2023 · adopté · 139 pour, 0 contreTexte promulgué le 23 juillet 2023. Loi en vigueur.
Projet de ratification des traités et conventionsCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Le 19 juillet 2023, l’Assemblée autorise l’approbation de deux accords, l’un avec le Sénégal, l’autre avec le Sri Lanka, sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles, par 139 voix, aucune contre et aucune abstention. Tous les groupes qui expriment une voix votent pour.
Le projet de loi porte les deux accords à la fois. Leur objet est le même : permettre aux personnes à charge d’un agent diplomatique ou consulaire d’exercer un emploi dans le pays d’accueil, ce que le droit diplomatique ne prévoit pas de lui-même.
Un projet de loi d’approbation ne fait qu’autoriser : celui-ci compte deux articles, adoptés sans amendement. L’Assemblée n’en négocie pas le contenu.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 19 juillet 2023 : 139 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l’autorisation d’exercice d’une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 23 février 2022 (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Présente un projet de loi qui autorise l’approbation de « deux accords similaires, conclus respectivement avec le Sénégal en septembre 2021 et avec le Sri Lanka en février 2022 », et rappelle qu’à défaut d’un tel accord, hors Espace économique européen et Suisse, « les membres de la famille des agents des missions officielles disposent d’un statut qui peut constituer un obstacle pour exercer une activité rémunérée ».
Rappelle qu’au titre des conventions de Vienne de 1961 et 1963 les personnes à charge des personnels diplomatiques et consulaires ont « droit au bénéfice de privilèges et immunités », et ajoute : « L’existence de ces immunités, aussi nécessaires soient-elles, est souvent à l’origine de blocages juridiques entravant l’accès au marché du travail de ces personnes, la plupart du temps des conjoints et enfants. »
Inscrit les accords avec le Sénégal et le Sri Lanka dans le prolongement des projets Ministère du XXIe siècle et Action publique 2022, lancés respectivement en 2015 et 2017 : « les accords que nous examinons participent à la modernisation du cadre d’expatriation des personnels du ministère de l’Europe et des affaires étrangères en poste à l’étranger ». Le groupe Démocrate soutiendra le projet de loi.
Ont tous voté pour. Le scrutin ne comporte ni voix contre ni abstention.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 2
Relève une limite des accords, qu’il invite à voter sans réserve : le Sénégal et le Sri Lanka « ne reconnaissent pas d’union légale entre deux conjoints de même sexe », d’où l’exclusion des conjoints français de même sexe, qui restent toutefois admis au séjour de droit commun. Il juge important que « notre pays demeure attentif à la situation des conjoints de même sexe en situation d’expatriation, afin d’éviter tout risque de discrimination ».
Regrette une exclusion du dispositif des accords avec le Sénégal et le Sri Lanka, son groupe se disant par ailleurs favorable à leurs modalités : « Ces accords sont de petits pas qui vont dans le bon sens pour sécuriser les parcours professionnels, mais nous regrettons que soient exclus du dispositif les couples pacsés et les unions entre personnes de même sexe dans les deux pays concernés car ceux-ci ne reconnaissent pas ce type d’union. »
Comprendre le vote
Sujet : Ce texte traite de l’adoption d’accords entre la France et deux autres pays, le Sénégal et le Sri Lanka, permettant aux membres des familles des agents des missions officielles d’exercer une activité professionnelle dans l’autre État. Résultat : Le projet de loi a été adopté à l’unanimité des groupes présents, avec 139 votes pour, aucun contre et aucune abstention. Les groupes RE, RN, LFI-NUPES, LR, DEM, SOC, HOR se sont tous positionnés pour le texte. Aucun clivage n’est apparu entre les groupes mentionnés, tous ayant soutenu le projet de loi. Le vote reflète une large concordance sur l’adoption de ces accords.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Autorise l'approbation de l'accord franco-sénégalais du 7 septembre 2021 sur l'autorisation de travailler accordée aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre. Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
- Article 2 Autorise l'approbation de l'accord franco-sri-lankais du 23 février 2022 sur l'exercice d'une activité salariée par les familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre. Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l’autorisation d’exercice d’une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 23 février 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires étrangères
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 23 juillet 2023 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2023-654 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)