C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 23 juillet 2023. Loi au Journal officiel (Légifrance)
L'article 1er autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement français et le Gouvernement sénégalais sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 7 septembre 2021. L'article 2 autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement français et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles. Ces deux accords portent ainsi sur la possibilité, pour les proches des agents en poste dans l'autre État, d'y exercer une activité professionnelle.
Ce résumé ne repose pas sur le texte complet : le document officiel n'a livré ni exposé des motifs, ni plus de deux articles. Il décrit ce qui a pu en être extrait.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.