Le parcours du texte
- 12 février 2020 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 8 juillet 2020 1re lecture Sénat Adopté
- 7 octobre 2020 1re lecture Assemblée Modifié
- 22 octobre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 6 novembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 18 novembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 3 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1508
Ce que change ce texte
Le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière a été voté deux fois par l’Assemblée à douze jours d’intervalle.
- Achats numériques transposésLe Gouvernement est autorisé à transposer par ordonnance, « dans un délai de dix mois », les directives européennes sur « les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques » et sur « les contrats de vente de biens ». art. 1er
- Blocage géographique sanctionnéLe blocage géographique injustifié devient passible d’une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. art. 3
- Redirection interditeIl est interdit à un professionnel « de bloquer ou de limiter l’accès d’un consommateur à son interface en ligne » ou de le rediriger sans son consentement « pour des motifs liés au lieu de résidence ». art. 4
- Sites illicites bloquésL’administration de la concurrence et de la consommation pourra faire afficher un avertissement, faire cesser le référencement d’une interface en ligne et ordonner « une mesure de blocage d’un nom de domaine, d’une durée maximale de trois mois renouvelable une fois », suivie de sa suppression ou de son transfert. art. 5
- Noms de domaine supprimésL’office d’enregistrement « supprime ou transfère sans délai à l’autorité compétente le nom de domaine » sur injonction de l’administration chargée de la concurrence et de la consommation. art. 5 bis
- Surveillance du marché adaptéeUne habilitation de « douze mois » permet d’adapter le code de l’environnement au règlement européen « sur la surveillance du marché et la conformité des produits ». art. 6 bis
- Directives bancaires datéesLe délai laissé au Gouvernement pour transposer par ordonnance les directives bancaires européennes est remplacé par une date butoir : « au plus tard le 31 janvier 2021 ». art. 15
- Aides fiscales rendues publiquesL’administration fiscale est autorisée à rendre publiques les données des « bénéficiaires d’aides d’État » à caractère fiscal, jusqu’au « numéro de la mesure d’aide attribué par la Commission européenne », dès lors que l’aide individuelle « excède le montant le plus faible » prévu par le texte. art. 17
- Vétérinaires en zone ruraleLes collectivités pourront aider les vétérinaires exerçant dans des zones « caractérisées par une offre insuffisante de soins », et verser une indemnité aux étudiants qui s’y engagent « pendant au moins cinq années consécutives ». art. 22 quater
- Droit d’auteur en ligneUne habilitation vise à transposer la directive « sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique », en excluant du régime d’exonération de responsabilité les services « dont l’objet principal est de porter atteinte aux droits d’auteur ». art. 24 bis
- Rémunération équitable validéeLes sommes de la rémunération équitable perçues et utilisées « avant le 8 septembre 2020 » sont « acquises à leurs bénéficiaires », sous réserve des décisions passées en force de chose jugée et des contentieux déjà engagés. art. 24 ter A
- Exclusivités d’importation outre-merDans les outre-mer, il devient interdit à un grossiste importateur ou à un détaillant d’appliquer « des conditions discriminatoires » à une entreprise dont il ne détient aucune part du capital, pour des produits en « situation d’exclusivité d’importation de fait ». art. 25
- Tarifs pour faibles revenusLe ministre pourra exiger des opérateurs des formules tarifaires particulières pour les « utilisateurs finals disposant de faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers », au besoin en n’en désignant que certains par « appel à candidatures ». art. 27
- Carte du haut débitLe régulateur des télécoms établit un « relevé géographique » de la couverture actuelle et prévue des réseaux, et le ministre peut appeler les opérateurs à déployer un réseau offrant « un débit descendant d’au moins 100 mégabits par seconde » là où aucun ne le prévoit. art. 27 bis
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 6 novembre 2020 : 79 voix pour, 5 contre, 6 abstentions. Six groupes ont voté pour, deux ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 6 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 6 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 60 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 1 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Relève, en ouverture de la nouvelle lecture, que le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne « nous occupe depuis plusieurs mois, avec des reports dus à la crise sanitaire ». Rattache le besoin de transposition à une activité législative européenne « particulièrement dynamique en matière économique et financière ».
Situe l’examen dans le contexte sanitaire, jugeant que « la crise mondiale, inédite, que nous vivons a eu des effets terribles sur le monde de la culture » et que les auteurs, les artistes et les créateurs « nous aident pourtant chaque jour à la surmonter ». Soutient que faire contribuer les plateformes à la création française « était une nécessité ; c’est aujourd’hui une urgence ».
Votent tous pour, sans une seule voix contre ni abstention dans aucun de ces six groupes : 60 voix pour La République en marche, 8 pour Les Républicains, 6 pour le Mouvement démocrate, 2 pour UDI et Indépendants, une pour Agir ensemble et une pour Libertés et territoires.
lire le passage ↗Contre le texte, 1
Sont les deux seuls groupes à voter contre : la Gauche démocrate et républicaine apporte 4 voix contre et La France insoumise une, soit les 5 voix contre du scrutin.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
S’abstient en bloc : ses 6 abstentions sont les seules du scrutin, et le groupe n’exprime aucune voix pour ni contre.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous voici donc une nouvelle fois réunis afin d’examiner le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, plus communément appelé « DDADUE ». »
« Nous sommes de nouveau sur le point d’examiner le projet de loi « DDADUE », qui nous occupe depuis plusieurs mois, avec des reports dus à la crise sanitaire. »
« Depuis près d’un an, la crise mondiale, inédite, que nous vivons a eu des effets terribles sur le monde de la culture. Les auteurs, les artistes, les créateurs nous aident pourtant chaque jour à la surmonter. »
« Nous nous retrouvons cette semaine avec un enthousiasme non dissimulé pour examiner le projet de loi portant différentes dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. »
« Nous sommes appelés à débattre une nouvelle fois, dans la joie et l’enthousiasme, du projet de loi DDADUE. En effet, la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 22 octobre dernier au Sénat, à laquelle j’ai eu le plaisir et l’honneur de participer, n’est pas parvenue à un accord. »
« Comme ma collègue Marguerite Deprez-Audebert en commission, je commencerai mon propos en exprimant mes regrets quant à l’échec de la commission mixte paritaire, qui nous contraint à avoir de nouveau un débat que nous avons déjà eu, alors que la première lecture, qui s’était déroulée rapidement et sa… »
« Ce texte d’adaptation du droit de l’Union européenne contient des dispositions diverses et porte sur la transposition de quinze directives et l’adaptation de onze règlements européens. »
« Nous sommes à nouveau réunis aujourd’hui pour examiner le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. »
« En tant que députés du groupe UDI et indépendants, nous sommes favorables à la construction européenne et nous abordons ce projet de loi avec confiance. Même s’il est d’une très grande complexité, sa signification politique est importante. »
« Au fil des semaines, les textes fourre-tout se succèdent. C’est ainsi qu’après l’adoption du projet de loi ASAP, nous réexaminons le projet de loi DDADUE. »
« Je me concentrerai sur les trois articles du projet de loi au sujet desquels la commission des affaires culturelles et de l’éducation a été saisie pour avis. Deux d’entre eux sont le fruit d’amendements du Gouvernement présentés en séance, au Sénat, le 8 juillet 2020. »
« Nous examinons, en nouvelle lecture, un projet de loi présenté par le Gouvernement lui-même comme un « texte balai », dont l’unique propos est de nous mettre le plus rapidement possible en conformité avec une quantité impressionnante de dispositions européennes plus ou moins récentes. »
Le passage en commission
172 amendements examinés en commission, dont 132 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires économiques · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires culturelles et éducation, Affaires économiques et Finances. 172 amendements y ont été déposés, dont 132 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 132 adoptions qui est arrivé en séance, où 67 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 9 0 %
- SOC aucun sur 4 0 %
- LR 1 sur 12 8 %
- LAREM 127 sur 135 94 %
- AGIR-E aucun sur 2 0 %
10 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 4 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 32 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 11 Soumet les vendanges fraîches, hors raisins de table, à des obligations européennes et aux droits des vins (130 litres ou kilogrammes par hectolitre), actualise ou abroge des divisions. 14 adoptés sur 15
- Article 24 ter 11 adoptés sur 18
- Article 27 Habilite le Gouvernement à adapter, sous 16 mois, des codes aux règlements européens sur les aliments médicamenteux et médicaments vétérinaires, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon compris, ratification sous 3 mois. 8 adoptés sur 10
- Article 25 Définit les stocks stratégiques pétroliers comme stocks de sécurité de la directive de 2009, et rend facultatif un recours, sans plus mentionner l'entité centrale de stockage. 7 adoptés sur 7
- Article 14 Autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance, d'ici le 8 juillet 2021, la directive sur les obligations garanties, étendue à certaines collectivités d'outre-mer, ratification sous 3 mois. 6 adoptés sur 7
- Article 21 Autorise l'administration fiscale à rendre publiques des informations sur les bénéficiaires d'aides d'État fiscales au-delà d'un seuil, distinctes pour les compensations de service public dépassant 15 millions d'euros. 6 adoptés sur 7
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
42 articles · 1 amendementLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3382 ↗le rapport de commission n° 3521 ↗
Les 42 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 1 amendement au total.
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 18 novembre 2020, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1ernon mis aux voix Habilite le Gouvernement à transposer par ordonnances, sous 10 mois, les directives sur les contrats numériques et de vente de biens, projet de ratification déposé sous 3 mois. 11 com. / 0 séance
Habilite le Gouvernement à transposer par ordonnances, sous 10 mois, les directives sur les contrats numériques et de vente de biens, projet de ratification déposé sous 3 mois.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 2non mis aux voix Autorise le Gouvernement à transposer par ordonnances, sous 14 mois, la directive de 2019 modernisant la protection des consommateurs, avec les mesures de coordination, ratification sous 3 mois. 31 com. / 2 séance
Autorise le Gouvernement à transposer par ordonnances, sous 14 mois, la directive de 2019 modernisant la protection des consommateurs, avec les mesures de coordination, ratification sous 3 mois.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 3non mis aux voix Rend passibles d'une amende d'au plus 15 000 euros, ou 75 000 pour une personne morale, les blocages géographiques injustifiés, et étend ces règles à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. 22 com. / 0 séance
Rend passibles d'une amende d'au plus 15 000 euros, ou 75 000 pour une personne morale, les blocages géographiques injustifiés, et étend ces règles à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 4non mis aux voix Description : Interdit au professionnel le blocage géographique injustifié selon la résidence en France, sous peine d'amende administrative de 15 000 euros au plus, 75 000 pour une personne morale. 65 com. / 1 séance
Description : Interdit au professionnel le blocage géographique injustifié selon la résidence en France, sous peine d'amende administrative de 15 000 euros au plus, 75 000 pour une personne morale.
6 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 5 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 5non mis aux voix Permet à l'autorité chargée de la consommation, faute d'auteur identifié ou d'injonction exécutée, d'imposer un avertissement et, si l'infraction est grave, un déréférencement ou blocage, sous sanction pénale. 54 com. / 1 séance
Permet à l'autorité chargée de la consommation, faute d'auteur identifié ou d'injonction exécutée, d'imposer un avertissement et, si l'infraction est grave, un déréférencement ou blocage, sous sanction pénale.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 6non mis aux voix Oblige l'office d'enregistrement à supprimer ou transférer sans délai à l'autorité compétente un nom de domaine, sur injonction de l'autorité chargée de la concurrence et de la consommation.
Oblige l'office d'enregistrement à supprimer ou transférer sans délai à l'autorité compétente un nom de domaine, sur injonction de l'autorité chargée de la concurrence et de la consommation.
Article 7non mis aux voix Description : Complète le code de la consommation : manquements au règlement européen sur la surveillance du marché, notification de contenus illicites, consignation de produits, et modifie l'article L. 512-20. 33 com. / 0 séance
Description : Complète le code de la consommation : manquements au règlement européen sur la surveillance du marché, notification de contenus illicites, consignation de produits, et modifie l'article L. 512-20.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés.
Article 8non mis aux voix Autorise le Gouvernement à adapter par ordonnance un chapitre du code de l'environnement au règlement européen sur la surveillance du marché, et impose un projet de ratification. 10 com. / 1 séance
Autorise le Gouvernement à adapter par ordonnance un chapitre du code de l'environnement au règlement européen sur la surveillance du marché, et impose un projet de ratification.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 6 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 9non mis aux voix Description : Habilite sous délais, avec ratification, à transposer sans condition de chiffre d'affaires la directive des pratiques déloyales agroalimentaires, et modifie responsabilité des plateformes, injonctions, astreintes plafonnées, recours, publicité. 44 com. / 0 séance
Description : Habilite sous délais, avec ratification, à transposer sans condition de chiffre d'affaires la directive des pratiques déloyales agroalimentaires, et modifie responsabilité des plateformes, injonctions, astreintes plafonnées, recours, publicité.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés.
Article 10non mis aux voix Rend passible d'une amende de l'article 410 du code des douanes tout manquement à la notification européenne du statut des conteneurs, informations incorrectes ou incomplètes comprises. 66 com. / 0 séance
Rend passible d'une amende de l'article 410 du code des douanes tout manquement à la notification européenne du statut des conteneurs, informations incorrectes ou incomplètes comprises.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 6 adoptés.
Article 11non mis aux voix Description : Soumet les vendanges fraîches, hors raisins de table, à des obligations européennes et aux droits des vins (130 litres ou kilogrammes par hectolitre), actualise ou abroge des divisions. 1815 com. / 3 séance
Description : Soumet les vendanges fraîches, hors raisins de table, à des obligations européennes et aux droits des vins (130 litres ou kilogrammes par hectolitre), actualise ou abroge des divisions.
18 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 14 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 12non mis aux voix Description : Substitue le représentant en douane au commissionnaire agréé, renvoie ses conditions d'exercice à un arrêté, lui impose une mention sur ses factures et abroge plusieurs dispositions. 44 com. / 0 séance
Description : Substitue le représentant en douane au commissionnaire agréé, renvoie ses conditions d'exercice à un arrêté, lui impose une mention sur ses factures et abroge plusieurs dispositions.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés.
Article 13non mis aux voix Description : Adapte au règlement européen de 2018 le contrôle douanier de l'argent liquide : déclaration dès 10 000 €, provenance justifiée dès 50 000 €, retenue, consignation, confiscation, recours. 75 com. / 2 séance
Description : Adapte au règlement européen de 2018 le contrôle douanier de l'argent liquide : déclaration dès 10 000 €, provenance justifiée dès 50 000 €, retenue, consignation, confiscation, recours.
7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 14non mis aux voix Description : Autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance, d'ici le 8 juillet 2021, la directive sur les obligations garanties, étendue à certaines collectivités d'outre-mer, ratification sous 3 mois. 87 com. / 1 séance
Description : Autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance, d'ici le 8 juillet 2021, la directive sur les obligations garanties, étendue à certaines collectivités d'outre-mer, ratification sous 3 mois.
8 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 6 adoptés, puis 1 en séance.
Article 15non mis aux voix Description : Autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance, d'ici le 26 juin 2021, des directives sur les entreprises d'investissement, étendues à certaines collectivités d'outre-mer, ratification sous 3 mois. 20 com. / 2 séance
Description : Autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance, d'ici le 26 juin 2021, des directives sur les entreprises d'investissement, étendues à certaines collectivités d'outre-mer, ratification sous 3 mois.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 16non mis aux voix Habilite le Gouvernement, jusqu'au 2 août 2021, avec ratification, à transposer une directive sur les placements collectifs, certaines collectivités d'outre-mer comprises, et corrige un renvoi à titre interprétatif. 33 com. / 0 séance
Habilite le Gouvernement, jusqu'au 2 août 2021, avec ratification, à transposer une directive sur les placements collectifs, certaines collectivités d'outre-mer comprises, et corrige un renvoi à titre interprétatif.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés.
Article 17non mis aux voix Fixe au 31 janvier 2021 le terme d'une habilitation par ordonnances et en redéfinit un objet : transposer les directives 2019/878, étendue aux sociétés de financement, et 2019/879. 44 com. / 0 séance
Fixe au 31 janvier 2021 le terme d'une habilitation par ordonnances et en redéfinit un objet : transposer les directives 2019/878, étendue aux sociétés de financement, et 2019/879.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés.
Article 18non mis aux voix Description : Ajoute à l'article L. 442-3 du code de commerce un cas visant l'interdiction faite au cocontractant de céder ses créances à des tiers, et modifie l'article L. 950-1. 94 com. / 5 séance
Description : Ajoute à l'article L. 442-3 du code de commerce un cas visant l'interdiction faite au cocontractant de céder ses créances à des tiers, et modifie l'article L. 950-1.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 19non mis aux voix 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 451-1-6 du code monétaire et financier est supprimée.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 20non mis aux voix Rend nulles les clauses interdisant à l'assuré de céder ses créances d'indemnité d'un contrat relevant de l'article L. 211-1 du code des assurances, contrats en cours compris. 44 com. / 0 séance
Rend nulles les clauses interdisant à l'assuré de céder ses créances d'indemnité d'un contrat relevant de l'article L. 211-1 du code des assurances, contrats en cours compris.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 16 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 21non mis aux voix Autorise l'administration fiscale à rendre publiques des informations sur les bénéficiaires d'aides d'État fiscales au-delà d'un seuil, distinctes pour les compensations de service public dépassant 15 millions d'euros. 87 com. / 1 séance
Autorise l'administration fiscale à rendre publiques des informations sur les bénéficiaires d'aides d'État fiscales au-delà d'un seuil, distinctes pour les compensations de service public dépassant 15 millions d'euros.
8 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 6 adoptés, puis 1 en séance.
Article 22non mis aux voix Description : Habilite le Gouvernement à adapter, sous 5 mois, la génétique animale du code rural au règlement européen, contrôles, sanctions, outre-mer compris, projet de ratification sous 3 mois.
Description : Habilite le Gouvernement à adapter, sous 5 mois, la génétique animale du code rural au règlement européen, contrôles, sanctions, outre-mer compris, projet de ratification sous 3 mois.
Article 23non mis aux voix Description : Habilite le Gouvernement à adapter, sous 12 mois, le code rural au règlement européen de santé animale, mesures nationales, responsabilités, traçabilité, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, ratification déposée sous 3 mois.
Description : Habilite le Gouvernement à adapter, sous 12 mois, le code rural au règlement européen de santé animale, mesures nationales, responsabilités, traçabilité, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, ratification déposée sous 3 mois.
Article 24art. adopté Ajoute aux missions d'un organisme agricole la collecte obligatoire des données d'exploitation exigées par la législation européenne sur la santé animale, et facultative pour la traçabilité animale. 97 com. / 2 séance
Ajoute aux missions d'un organisme agricole la collecte obligatoire des données d'exploitation exigées par la législation européenne sur la santé animale, et facultative pour la traçabilité animale.
9 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 6 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(56 pour, 0 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 36 Mme Bergé adopté Pour limiter les conséquences d’un arrêt de la Cour de justice européenne, cet amendement sécurise les sommes de rémunération équitable perçues avant le 8 septembre 2020 pour l’aide à la création, en les déclarant acquises à leurs bénéficiaires.
Article 25non mis aux voix Description : Définit les stocks stratégiques pétroliers comme stocks de sécurité de la directive de 2009, et rend facultatif un recours, sans plus mentionner l'entité centrale de stockage. 87 com. / 1 séance
Description : Définit les stocks stratégiques pétroliers comme stocks de sécurité de la directive de 2009, et rend facultatif un recours, sans plus mentionner l'entité centrale de stockage.
8 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 7 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 26non mis aux voix Description : Ratifie l'ordonnance anti-blanchiment de 2020 et habilite, d'ici le 1er août 2021, à transposer la directive 2019/1153 et à l'étendre à certaines collectivités d'outre-mer, ratification sous 3 mois. 44 com. / 0 séance
Description : Ratifie l'ordonnance anti-blanchiment de 2020 et habilite, d'ici le 1er août 2021, à transposer la directive 2019/1153 et à l'étendre à certaines collectivités d'outre-mer, ratification sous 3 mois.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés.
Article 27non mis aux voix Habilite le Gouvernement à adapter, sous 16 mois, des codes aux règlements européens sur les aliments médicamenteux et médicaments vétérinaires, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon compris, ratification sous 3 mois. 1610 com. / 6 séance
Habilite le Gouvernement à adapter, sous 16 mois, des codes aux règlements européens sur les aliments médicamenteux et médicaments vétérinaires, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon compris, ratification sous 3 mois.
16 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 8 adoptés, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Article 28non mis aux voix Autorise, dans des conditions à définir, la publicité pour les vaccins vétérinaires auprès des éleveurs professionnels, dans les publications qui leur sont destinées. 32 com. / 1 séance
Autorise, dans des conditions à définir, la publicité pour les vaccins vétérinaires auprès des éleveurs professionnels, dans les publications qui leur sont destinées.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 29non mis aux voix Description : Ratifie 2 ordonnances sur l'ordre des vétérinaires et les actes de non-vétérinaires, abroge la loi de 1947 et redéfinit les élèves et étudiants vétérinaires visés au code rural. 11 com. / 0 séance
Description : Ratifie 2 ordonnances sur l'ordre des vétérinaires et les actes de non-vétérinaires, abroge la loi de 1947 et redéfinit les élèves et étudiants vétérinaires visés au code rural.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission. Ils ont été déposés sur l'article 22 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 30non mis aux voix Permet aux collectivités d'aider les vétérinaires et d'indemniser les étudiants s'engageant 5 ans dans les zones à faible offre de soins aux élevages, et fait animer un observatoire. 77 com. / 0 séance
Permet aux collectivités d'aider les vétérinaires et d'indemniser les étudiants s'engageant 5 ans dans les zones à faible offre de soins aux élevages, et fait animer un observatoire.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 6 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 22 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 31non mis aux voix Définit une catégorie de matières, dont les biostimulants au sens du règlement européen, par leur fonction de stimuler les processus naturels des plantes ou du sol. 10 com. / 1 séance
Définit une catégorie de matières, dont les biostimulants au sens du règlement européen, par leur fonction de stimuler les processus naturels des plantes ou du sol.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 22 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 32non mis aux voix
Texte de l'article
Aux 1° et 3° du I et aux 1° et 2° du II de l’article L. 255-18 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « norme », sont insérés les mots : «, le règlement mentionné au 2° de l’article L. 255-5 ». CHAPITRE IX Dispositions relatives à la gestion du fonds européen agricole pour le développement rural
Article 33non mis aux voix Description : Maintient pour la programmation 2014, habilite à revoir sous 18 mois, des règles du Fonds européen agricole pour le développement rural (droit européen, partage État-collectivités, Corse), avec ratification.
Description : Maintient pour la programmation 2014, habilite à revoir sous 18 mois, des règles du Fonds européen agricole pour le développement rural (droit européen, partage État-collectivités, Corse), avec ratification.
Article 34non mis aux voix Habilite le Gouvernement à transposer, sous 6 à 12 mois, des directives sur le droit d'auteur en ligne, contrôle des plateformes compris, projet de ratification sous 4 mois. 2817 com. / 11 séance
Habilite le Gouvernement à transposer, sous 6 à 12 mois, des directives sur le droit d'auteur en ligne, contrôle des plateformes compris, projet de ratification sous 4 mois.
28 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 5 adoptés, puis 11 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 24 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 35non mis aux voix Description : Valide l'utilisation avant le 8 septembre 2020 de certaines sommes de rémunération équitable, acquises aux bénéficiaires, contre un grief tiré d'une directive, sauf décisions définitives et recours antérieurs.
Description : Valide l'utilisation avant le 8 septembre 2020 de certaines sommes de rémunération équitable, acquises aux bénéficiaires, contre un grief tiré d'une directive, sauf décisions définitives et recours antérieurs.
Article 36non mis aux voix Description : Habilite à transposer sous 6 mois la directive sur les médias audiovisuels, ratification sous 4 mois : contributions, droits d'auteur, accessibilité, visibilité, conventionnement, échanges d'informations, délais de diffusion. 2518 com. / 7 séance
Description : Habilite à transposer sous 6 mois la directive sur les médias audiovisuels, ratification sous 4 mois : contributions, droits d'auteur, accessibilité, visibilité, conventionnement, échanges d'informations, délais de diffusion.
25 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 11 adoptés, puis 7 en séance, dont 4 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 24 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 37non mis aux voix Description : Habilite sous délais, avec ratification, à transposer une directive de concurrence et modifie discriminations d'importation dans certaines collectivités, visites et saisies, procédure et sanctions de l'Autorité, grossistes dominants.
Description : Habilite sous délais, avec ratification, à transposer une directive de concurrence et modifie discriminations d'importation dans certaines collectivités, visites et saisies, procédure et sanctions de l'Autorité, grossistes dominants.
Article 38non mis aux voix Description : Habilite à transposer sous 6 mois le code européen des communications électroniques, pouvoirs du maire préservés, projet de ratification sous 3 mois, et encadre les colis transfrontières.
Description : Habilite à transposer sous 6 mois le code européen des communications électroniques, pouvoirs du maire préservés, projet de ratification sous 3 mois, et encadre les colis transfrontières.
Article 39non mis aux voix Description : Réécrit le service universel des communications électroniques : accès fixe abordable, tarifs sociaux, handicap, opérateurs désignés, engagements, cessions, financement par les opérateurs, sanctions, suivi des prix.
Description : Réécrit le service universel des communications électroniques : accès fixe abordable, tarifs sociaux, handicap, opérateurs désignés, engagements, cessions, financement par les opérateurs, sanctions, suivi des prix.
Article 40non mis aux voix Description : Oblige les opérateurs à transmettre au régulateur leurs prévisions de couverture et ouvre au ministre un appel à intentions en zone sans 100 mégabits, informations trompeuses sanctionnables. 43 com. / 1 séance
Description : Oblige les opérateurs à transmettre au régulateur leurs prévisions de couverture et ouvre au ministre un appel à intentions en zone sans 100 mégabits, informations trompeuses sanctionnables.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 27 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 41non mis aux voix Description : Ratifie l'ordonnance de 2019 sur les marques, actualise des tableaux et charge l'Institut national de la propriété industrielle d'informer leur titulaire de l'expiration de l'enregistrement, sans responsabilité.
Description : Ratifie l'ordonnance de 2019 sur les marques, actualise des tableaux et charge l'Institut national de la propriété industrielle d'informer leur titulaire de l'expiration de l'enregistrement, sans responsabilité.
Article 42non mis aux voix Ratifie l'ordonnance du 7 mai 2020 étendant aux outre-mer le contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances utilisables pour fabriquer illicitement des stupéfiants ou psychotropes.
Ratifie l'ordonnance du 7 mai 2020 étendant aux outre-mer le contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances utilisables pour fabriquer illicitement des stupéfiants ou psychotropes.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.