C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 3 décembre 2020. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte autorise le Gouvernement à transposer par ordonnances plusieurs directives européennes, dans des délais de dix, quatorze et sept mois à compter de la publication de la loi, dont la directive (UE) 2019/770. Il complète le code de la consommation par des dispositions sur le blocage géographique injustifié : il interdit certaines pratiques de blocage aux professionnels et rend ces manquements passibles d'une amende administrative. Il élargit les pouvoirs des agents habilités lorsqu'ils constatent une infraction ou un manquement et ajoute à la liste de l'article L. 511-12 les manquements aux articles 4, 5 et 7 du règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché. Il introduit enfin dans le code des postes et des communications électroniques une définition de l'interopérabilité.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.