Le parcours du texte
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise le Gouvernement à transposer par ordonnances plusieurs directives européennes, dans des délais de dix, quatorze et sept mois à compter de la publication de la loi, dont la directive (UE) 2019/770. Il complète le code de la consommation par des dispositions sur le blocage géographique injustifié : il interdit certaines pratiques de blocage aux professionnels et rend ces manquements passibles d'une amende administrative. Il élargit les pouvoirs des agents habilités lorsqu'ils constatent une infraction ou un manquement et ajoute à la liste de l'article L. 511-12 les manquements aux articles 4, 5 et 7 du règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché. Il introduit enfin dans le code des postes et des communications électroniques une définition de l'interopérabilité.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 1 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 35 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 3 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 9 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 1 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis très heureux d’être devant vous pour l’examen de ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, ou « DDADUE », comme on a coutume de dire. Ce texte n’aura pas connu un trajet de tout repos. »
« Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, dit « DDADUE », a été présenté en conseil des ministres le 12 février 2020 puis examiné par le Sénat en juillet, et son examen à l’Assemblée nationale a malheureusement dû… »
« Il est assez inhabituel que les députés eux-mêmes demandent le recours à des ordonnances ; c’est pourtant ce que nous avons fait sur le présent texte. »
« La commission des finances n’a pas ménagé ses efforts, puisque quinze articles lui ont été délégués. Les articles 8 à 11 forment un premier ensemble de dispositions douanières renforçant le contrôle des conteneurs de marchandises qui entrent sur le territoire européen, ouvrant le secteur de la repré… »
« D’emblée, je peux vous annoncer que le groupe Les Républicains soutiendra le présent projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dit « DDADUE », comme il l’a fait, d’ailleurs, dans les différentes commissions parlementaires qui ont été saisies. »
« Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière – ce que l’on a coutume d’appeler un DDADUE – vise à transposer en droit français plusieurs textes européens ou à assurer la mise en conformité de notre droit national avec… »
« Il est difficile de synthétiser ce texte, tant les champs qu’ils couvrent sont larges. Ce fut le parti pris du Gouvernement que de réunir en un seul texte de nombreuses et très diverses dispositions dérivées du droit européen, en matière économique, financière, numérique, culturelle. »
« L’hétérogénéité des dispositions du texte d’adaptation au droit de l’Union européenne qui nous occupe cet après-midi porte préjudice à la compréhension de la loi et à la transparence des débats. »
« J’interviens sur ce texte, qui n’a pas l’air de passionner les foules, à la fin de son examen – je n’ai pas pu arriver avant –, pour dire tout le mal que j’en pense. »
Le passage en commission
172 amendements examinés en commission, dont 132 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires économiques · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires culturelles et éducation, Affaires économiques et Finances. 172 amendements y ont été déposés, dont 132 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 132 adoptions qui est arrivé en séance, où 67 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 9 0 %
- SOC aucun sur 4 0 %
- LR 1 sur 12 8 %
- LAREM 127 sur 135 94 %
- AGIR-E aucun sur 2 0 %
10 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 4 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 32 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 11 Modifie la déclaration aux douanes de l'argent liquide, les justificatifs de provenance, l'amende, la retenue temporaire, la consignation, la confiscation et les recours, certaines collectivités d'outre-mer comprises. 14 adoptés sur 15
- Article 24 ter Habilite le Gouvernement à transposer sous 6 mois la directive audiovisuelle et revoir contributions, droits d'auteur, accessibilité, conventionnement, informations fiscales et délais de diffusion, avec projet de ratification. 11 adoptés sur 18
- Article 27 Réécrit le service universel des communications électroniques, internet haut débit et voix abordables en position déterminée, avec tarifs sociaux, opérateurs désignés, fonds de financement et engagements d'opérateurs sanctionnables. 8 adoptés sur 10
- Article 25 Habilite à transposer en 6 mois une directive de concurrence, avec projet de ratification, prohibe dans certaines collectivités des discriminations d'importation et vise les marges de grossistes dominants. 7 adoptés sur 7
- Article 14 Habilite, jusqu'au 2 août 2021, à transposer une directive sur les placements collectifs, aussi dans certaines collectivités d'outre-mer, ratification sous 3 mois, et apporte une correction interprétative. 6 adoptés sur 7
- Article 21 Habilite le Gouvernement, jusqu'au 1er août 2021, à transposer une directive sur les informations financières, avec projet de ratification, et ratifie une ordonnance de 2020 sur le blanchiment. 6 adoptés sur 7
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
42 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3382 ↗le rapport de commission n° 3521 ↗
Les 42 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Habilite le Gouvernement à transposer, sous 10 mois, les directives sur les contrats de contenus et services numériques et de vente de biens, ratification sous 3 mois. 11 com. / 0 séance
Habilite le Gouvernement à transposer, sous 10 mois, les directives sur les contrats de contenus et services numériques et de vente de biens, ratification sous 3 mois.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 2conforme 31 com. / 2 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 3 Rend passibles d'une amende d'au plus 15 000 euros, ou 75 000 pour une personne morale, les blocages géographiques injustifiés, et étend ces règles à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. 22 com. / 0 séance
Rend passibles d'une amende d'au plus 15 000 euros, ou 75 000 pour une personne morale, les blocages géographiques injustifiés, et étend ces règles à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 4 Description : Interdit au professionnel le blocage géographique injustifié selon la résidence en France, sous peine d'amende administrative de 15 000 euros au plus, 75 000 pour une personne morale. 65 com. / 1 séance
Description : Interdit au professionnel le blocage géographique injustifié selon la résidence en France, sous peine d'amende administrative de 15 000 euros au plus, 75 000 pour une personne morale.
6 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 5 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 bissupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 5 Permet à l'autorité chargée de la consommation, faute d'auteur identifié ou d'injonction exécutée, d'imposer un avertissement et, si l'infraction est grave, un déréférencement ou blocage, sous sanction pénale. 54 com. / 1 séance
Permet à l'autorité chargée de la consommation, faute d'auteur identifié ou d'injonction exécutée, d'imposer un avertissement et, si l'infraction est grave, un déréférencement ou blocage, sous sanction pénale.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 bis Oblige l'office d'enregistrement à supprimer ou transférer sans délai à l'autorité compétente un nom de domaine, sur injonction de l'autorité chargée de la concurrence et de la consommation.
Oblige l'office d'enregistrement à supprimer ou transférer sans délai à l'autorité compétente un nom de domaine, sur injonction de l'autorité chargée de la concurrence et de la consommation.
Article 6conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 6 bis Habilite le Gouvernement à adapter, sous 12 mois, un chapitre du code de l'environnement au règlement européen sur la surveillance du marché, projet de ratification sous 3 mois. 10 com. / 1 séance
Habilite le Gouvernement à adapter, sous 12 mois, un chapitre du code de l'environnement au règlement européen sur la surveillance du marché, projet de ratification sous 3 mois.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 7 Description : Habilite à transposer en 7 mois une directive agroalimentaire, avec projet de ratification, et fait respecter le règlement sur l'intermédiation en ligne par responsabilité, injonction et astreinte plafonnée. 33 com. / 0 séance
Description : Habilite à transposer en 7 mois une directive agroalimentaire, avec projet de ratification, et fait respecter le règlement sur l'intermédiation en ligne par responsabilité, injonction et astreinte plafonnée.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés.
Article 8conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 9 Description : Soumet les vendanges fraîches, hors raisins de table, à des obligations européennes et aux droits des vins (130 litres ou kilogrammes par hectolitre), actualise ou abroge des divisions. 44 com. / 0 séance
Description : Soumet les vendanges fraîches, hors raisins de table, à des obligations européennes et aux droits des vins (130 litres ou kilogrammes par hectolitre), actualise ou abroge des divisions.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés.
Article 10 Substitue le représentant en douane au commissionnaire agréé, renvoie ses conditions d'exercice à un arrêté et lui impose d'indiquer sur ses factures la date de versement des droits. 66 com. / 0 séance
Substitue le représentant en douane au commissionnaire agréé, renvoie ses conditions d'exercice à un arrêté et lui impose d'indiquer sur ses factures la date de versement des droits.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 6 adoptés.
Article 11 Description : Modifie la déclaration aux douanes de l'argent liquide, les justificatifs de provenance, l'amende, la retenue temporaire, la consignation, la confiscation et les recours, certaines collectivités d'outre-mer comprises. 1815 com. / 3 séance
Description : Modifie la déclaration aux douanes de l'argent liquide, les justificatifs de provenance, l'amende, la retenue temporaire, la consignation, la confiscation et les recours, certaines collectivités d'outre-mer comprises.
18 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 14 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 12 Autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance, d'ici le 8 juillet 2021, la directive sur les obligations garanties, étendue à certaines collectivités d'outre-mer, ratification sous 3 mois. 44 com. / 0 séance
Autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance, d'ici le 8 juillet 2021, la directive sur les obligations garanties, étendue à certaines collectivités d'outre-mer, ratification sous 3 mois.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés.
Article 13 Description : Habilite le Gouvernement, jusqu'au 26 juin 2021, à transposer la directive sur la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement, y compris dans certaines collectivités d'outre-mer, avec projet de ratification. 75 com. / 2 séance
Description : Habilite le Gouvernement, jusqu'au 26 juin 2021, à transposer la directive sur la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement, y compris dans certaines collectivités d'outre-mer, avec projet de ratification.
7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 Description : Habilite, jusqu'au 2 août 2021, à transposer une directive sur les placements collectifs, aussi dans certaines collectivités d'outre-mer, ratification sous 3 mois, et apporte une correction interprétative. 87 com. / 1 séance
Description : Habilite, jusqu'au 2 août 2021, à transposer une directive sur les placements collectifs, aussi dans certaines collectivités d'outre-mer, ratification sous 3 mois, et apporte une correction interprétative.
8 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 6 adoptés, puis 1 en séance.
Article 15 Fixe au 28 décembre 2020 le terme d'une habilitation de 2019 et lui donne pour objet la transposition de directives bancaires européennes. 20 com. / 2 séance
Fixe au 28 décembre 2020 le terme d'une habilitation de 2019 et lui donne pour objet la transposition de directives bancaires européennes.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 16 ter Annule, contrats en cours compris, toute clause interdisant à l'assuré de céder à des tiers ses créances d'indemnité d'un contrat d'assurance de l'article L. 211-1. 44 com. / 0 séance
Annule, contrats en cours compris, toute clause interdisant à l'assuré de céder à des tiers ses créances d'indemnité d'un contrat d'assurance de l'article L. 211-1.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés.
Article 17 Autorise l'administration fiscale à rendre publiques des informations sur les bénéficiaires d'aides d'État fiscales au-delà d'un seuil, distinctes pour les compensations de service public dépassant 15 millions d'euros. 44 com. / 0 séance
Autorise l'administration fiscale à rendre publiques des informations sur les bénéficiaires d'aides d'État fiscales au-delà d'un seuil, distinctes pour les compensations de service public dépassant 15 millions d'euros.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés.
Article 18 Autorise le Gouvernement à adapter par ordonnance, sous 5 mois, le code rural au règlement européen sur l'élevage et la génétique animale, projet de ratification sous 3 mois. 94 com. / 5 séance
Autorise le Gouvernement à adapter par ordonnance, sous 5 mois, le code rural au règlement européen sur l'élevage et la génétique animale, projet de ratification sous 3 mois.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 19conforme 21 com. / 1 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 19 bis Ajoute aux missions d'un organisme agricole la collecte obligatoire des données d'exploitation exigées par la législation européenne sur la santé animale, et facultative pour la traçabilité animale.
Ajoute aux missions d'un organisme agricole la collecte obligatoire des données d'exploitation exigées par la législation européenne sur la santé animale, et facultative pour la traçabilité animale.
Article 20conforme
Texte de l'article
(Conforme) CHAPITRE VII Dispositions relatives à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
Article 21 Description : Habilite le Gouvernement, jusqu'au 1er août 2021, à transposer une directive sur les informations financières, avec projet de ratification, et ratifie une ordonnance de 2020 sur le blanchiment. 87 com. / 1 séance
Description : Habilite le Gouvernement, jusqu'au 1er août 2021, à transposer une directive sur les informations financières, avec projet de ratification, et ratifie une ordonnance de 2020 sur le blanchiment.
8 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 6 adoptés, puis 1 en séance.
Article 22conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 22 bis Autorise, dans des conditions à définir, la publicité pour les vaccins vétérinaires auprès des éleveurs professionnels, dans les publications qui leur sont destinées. 11 com. / 0 séance
Autorise, dans des conditions à définir, la publicité pour les vaccins vétérinaires auprès des éleveurs professionnels, dans les publications qui leur sont destinées.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 22 terconforme 11 com. / 0 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 22 quater Permet aux collectivités d'aider les vétérinaires et d'indemniser les étudiants s'engageant 5 ans dans les zones à faible offre de soins aux élevages, et fait animer un observatoire. 77 com. / 0 séance
Permet aux collectivités d'aider les vétérinaires et d'indemniser les étudiants s'engageant 5 ans dans les zones à faible offre de soins aux élevages, et fait animer un observatoire.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 6 adoptés.
Article 22 quinquies Définit une catégorie de matières, dont les biostimulants au sens du règlement européen, par leur fonction de stimuler les processus naturels des plantes ou du sol. 10 com. / 1 séance
Définit une catégorie de matières, dont les biostimulants au sens du règlement européen, par leur fonction de stimuler les processus naturels des plantes ou du sol.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 22 sexies
Texte de l'article
(nouveau) Aux 1° et 3° du I et aux 1° et 2° du II de l’article L. 255-18 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « norme », sont insérés les mots : «, le règlement mentionné au 2° de l’article L. 255-5 ».
Article 23
Texte de l'article
(Suppression conforme) CHAPITRE VIII Dispositions relatives à la gestion du fonds européen agricole pour le développement rural
Article 24 Description : Maintient des règles du Fonds européen agricole pour le développement rural pour toute la programmation 2014 et habilite le Gouvernement à régler la suivante, avec projet de ratification. 97 com. / 2 séance
Description : Maintient des règles du Fonds européen agricole pour le développement rural pour toute la programmation 2014 et habilite le Gouvernement à régler la suivante, avec projet de ratification.
9 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 6 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 24 bis Description : Habilite le Gouvernement à transposer par ordonnances, sous 6 à 12 mois, des directives de 2019 sur le droit d'auteur en ligne, avec projet de ratification. 2817 com. / 11 séance
Description : Habilite le Gouvernement à transposer par ordonnances, sous 6 à 12 mois, des directives de 2019 sur le droit d'auteur en ligne, avec projet de ratification.
28 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 5 adoptés, puis 11 en séance, dont 2 adoptés.
Article 24 ter A Description : Valide l'utilisation avant le 8 septembre 2020 de certaines sommes de rémunération équitable, acquises aux bénéficiaires, contre un grief tiré d'une directive, sauf décisions définitives et recours antérieurs.
Description : Valide l'utilisation avant le 8 septembre 2020 de certaines sommes de rémunération équitable, acquises aux bénéficiaires, contre un grief tiré d'une directive, sauf décisions définitives et recours antérieurs.
Article 24 ter Description : Habilite le Gouvernement à transposer sous 6 mois la directive audiovisuelle et revoir contributions, droits d'auteur, accessibilité, conventionnement, informations fiscales et délais de diffusion, avec projet de ratification. 2518 com. / 7 séance
Description : Habilite le Gouvernement à transposer sous 6 mois la directive audiovisuelle et revoir contributions, droits d'auteur, accessibilité, conventionnement, informations fiscales et délais de diffusion, avec projet de ratification.
25 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 11 adoptés, puis 7 en séance, dont 4 adoptés.
Article 25 Description : Habilite à transposer en 6 mois une directive de concurrence, avec projet de ratification, prohibe dans certaines collectivités des discriminations d'importation et vise les marges de grossistes dominants. 87 com. / 1 séance
Description : Habilite à transposer en 6 mois une directive de concurrence, avec projet de ratification, prohibe dans certaines collectivités des discriminations d'importation et vise les marges de grossistes dominants.
8 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 7 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 26 Description : Habilite à transposer sous 6 mois le code européen des communications électroniques, pouvoirs du maire préservés, projet de ratification sous 3 mois, et encadre les colis transfrontières. 44 com. / 0 séance
Description : Habilite à transposer sous 6 mois le code européen des communications électroniques, pouvoirs du maire préservés, projet de ratification sous 3 mois, et encadre les colis transfrontières.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés.
Article 27 Réécrit le service universel des communications électroniques, internet haut débit et voix abordables en position déterminée, avec tarifs sociaux, opérateurs désignés, fonds de financement et engagements d'opérateurs sanctionnables. 1610 com. / 6 séance
Réécrit le service universel des communications électroniques, internet haut débit et voix abordables en position déterminée, avec tarifs sociaux, opérateurs désignés, fonds de financement et engagements d'opérateurs sanctionnables.
16 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 8 adoptés, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Article 27 bis Inclut des prévisions au relevé de couverture, ouvre au ministre un appel à intentions de déploiement en zone délaissée par les réseaux à 100 mégabits, sanctionnant les tromperies. 43 com. / 1 séance
Inclut des prévisions au relevé de couverture, ouvre au ministre un appel à intentions de déploiement en zone délaissée par les réseaux à 100 mégabits, sanctionnant les tromperies.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 28 Ratifie l'ordonnance de 2019 sur les marques et fait informer par l'Institut national de la propriété industrielle leur titulaire de l'expiration de l'enregistrement, sans responsabilité en cas d'omission. 32 com. / 1 séance
Ratifie l'ordonnance de 2019 sur les marques et fait informer par l'Institut national de la propriété industrielle leur titulaire de l'expiration de l'enregistrement, sans responsabilité en cas d'omission.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 29 Ratifie l'ordonnance du 7 mai 2020 étendant aux outre-mer le contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances utilisables pour fabriquer illicitement des stupéfiants ou psychotropes.
Ratifie l'ordonnance du 7 mai 2020 étendant aux outre-mer le contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances utilisables pour fabriquer illicitement des stupéfiants ou psychotropes.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.