Amendement n° 36 · APRÈS ART. 24 BIS, déposé par Mme Bergé.
L'essentiel : Pour limiter les conséquences d’un arrêt de la Cour de justice européenne, cet amendement sécurise les sommes de rémunération équitable perçues avant le 8 septembre 2020 pour l’aide à la création, en les déclarant acquises à leurs bénéficiaires.
Texte exact de l'amendement
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des actions contentieuses introduite avant la date de publication de la présente loi, les sommes perçues en application de l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle et utilisées conformément au 2° de l’article L. 324-17 du même code avant le 8 septembre 2020 sont acquises à leurs bénéficiaires et leur utilisation est validée en tant qu’elle serait contestée par le moyen tiré de ce qu’il résulte de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle que seul le législateur de l’Union peut introduire des limitations du droit à une rémunération équitable et unique à l’égard des ressortissants des États tiers ayant notifié des réserves à l’article 15 du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à limiter les conséquences, pour les auteurs et les artistes-interprètes, de l’arrêt de la CJUE du 8 septembre 2020 sur l’interprétation de l’article 8 de la directive 2006/115/CE. Par cet arrêt, la Cour de justice européenne s’est opposée à ce qu’un État membre limite de lui-même, sans que le droit de l’Union ne l’y autorise spécifiquement, le droit à rémunération équitable des ayants droit issus de pays tiers qui n’appliquent pas ce droit sur leur territoire. Cette décision vient bouleverser la pratique suivie jusqu’ici en application du principe de réciprocité des conventions internationales : les droits à rémunération équitable collectés sur les enregistrements issus d’États tiers ayant notifié des réserves étaient considérés comme des « irrépartissables juridiques », les organismes de gestion collective d’artistes et de producteurs ayant l’obligation d’utiliser ces sommes à destination d’aides à la création. Les effets de la décision sont cataclysmiques, celle-ci venant priver les producteurs de musique enregistrée et les artistes-interprètes de 25 M€ d’aides notamment destinées à la production d’albums, de vidéomusiques ou d’actions de promotion. À terme, le montant des pertes liées au remboursement des aides pour le passé pourrait atteindre 140 M€, dans un contexte particulièrement difficile pour le secteur du fait de la crise sanitaire. Afin d’y rem…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise le Gouvernement à transposer par ordonnances plusieurs directives européennes, dans des délais de dix, quatorze et sept mois à compter de la publication de la loi, dont la directive (UE) 2019/770. Il complète le code de la consommation par des dispositions sur le blocage géographique injustifié : il interdit certaines pratiques de blocage aux professionnels et rend ces manquements passibles d'une amende administrative. Il élargit les pouvoirs des agents habilités lorsqu'ils constatent une infraction ou un manquement et ajoute à la liste de l'article L. 511-12 les manquements aux articles 4, 5 et 7 du règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché. Il introduit enfin dans le code des postes et des communications électroniques une définition de l'interopérabilité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 1 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 37 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 3 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 9 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 36 en séance (Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il est important car un récent arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 8 septembre dernier est venu bousculer totalement la pratique suivie jusqu’ici en application du principe de réciprocité des conventions internationales. Les droits à rémunération équitable collectés sur les enregistrements issus d’États tiers ayant notifié des réserves étaient considérés jusqu’à présent comme des « irrépartissables juridiques ». »
« Le problème que soulève Mme la rapporteure pour avis est très important, tout comme l’amendement qui vise à le résoudre. La décision prise par la Cour de justice de l’Union européenne pourrait, comme vous l’avez rappelé, remettre en cause le fonctionnement de nos organismes de gestion collective. Certains acteurs non européens ont en effet exploité le vide juridique qui existe dans la directive de 2006 pour contester ce système. Aussi la sécurisation que vous appelez de vos vœux à travers cet amendement me semble-t-elle nécessaire. »
« Le groupe Les Républicains votera évidemment cet amendement de Mme la rapporteure pour avis, dont nous avons besoin car il apportera une sécurité juridique immédiate. Nous devons reconnaître et saluer le rôle éminent joué par les organismes de gestion collective des droits des artistes et des producteurs, tout particulièrement pendant la crise sanitaire qui frappe très durement, et pour longtemps, le secteur culturel. Ils se sont montrés, dans ces circonstances, parfaitement à la hauteur de leurs missions et de leurs responsabilités. Il est donc important de voter cet amendement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis très heureux d’être devant vous pour l’examen de ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, ou « DDADUE », comme on a coutume de dire. Ce texte n’aura pas connu un trajet de tout repos. »
« Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, dit « DDADUE », a été présenté en conseil des ministres le 12 février 2020 puis examiné par le Sénat en juillet, et son examen à l’Assemblée nationale a malheureusement dû… »
« Il est assez inhabituel que les députés eux-mêmes demandent le recours à des ordonnances ; c’est pourtant ce que nous avons fait sur le présent texte. »
« La commission des finances n’a pas ménagé ses efforts, puisque quinze articles lui ont été délégués. Les articles 8 à 11 forment un premier ensemble de dispositions douanières renforçant le contrôle des conteneurs de marchandises qui entrent sur le territoire européen, ouvrant le secteur de la repré… »
« D’emblée, je peux vous annoncer que le groupe Les Républicains soutiendra le présent projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dit « DDADUE », comme il l’a fait, d’ailleurs, dans les différentes commissions parlementaires qui ont été saisies. »
« Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière – ce que l’on a coutume d’appeler un DDADUE – vise à transposer en droit français plusieurs textes européens ou à assurer la mise en conformité de notre droit national avec… »
« Il est difficile de synthétiser ce texte, tant les champs qu’ils couvrent sont larges. Ce fut le parti pris du Gouvernement que de réunir en un seul texte de nombreuses et très diverses dispositions dérivées du droit européen, en matière économique, financière, numérique, culturelle. »
« L’hétérogénéité des dispositions du texte d’adaptation au droit de l’Union européenne qui nous occupe cet après-midi porte préjudice à la compréhension de la loi et à la transparence des débats. »
« J’interviens sur ce texte, qui n’a pas l’air de passionner les foules, à la fin de son examen – je n’ai pas pu arriver avant –, pour dire tout le mal que j’en pense. »