Ce que change ce texte
Le texte est un projet de loi d’approbation, déjà adopté par le Sénat et voté sans modification par l’Assemblée : son article unique autorise l’approbation de l’accord entre la France et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) relatif au siège de l’Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 23 août 2016. Le Parlement ne peut pas amender l’accord : il l’approuve ou le refuse.
- Autorité européenne des marchés financiersAutorise l’approbation de l’accord entre la France et l’Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l’Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 23 août 2016. art. unique
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 23 mai 2019 : 33 voix pour, aucune contre, 1 abstention. Cinq groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 24 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Présente « un accord de siège classique, visant à assurer le bon fonctionnement de cet organisme », dont les dispositions « n’entraînent aucune conséquence juridique en droit interne ». Ajoute que « Ce texte ne modifie pas le rôle que joue la finance dans notre économie, ni même les règles de fonctionnement des marchés financiers ».
Répond aux critiques sur le régime fiscal des agents : il s’agit d’éviter que la France, « en aménageant leur régime fiscal, ne se rende aimable vis-à-vis des agents de l’AEMF afin qu’ils soient moins regardants sur les acteurs financiers français ». Précise que ces agents paient des impôts reversés au budget européen et que l’exonération de TVA « n’est permise que pour des achats importants ».
Annonce le vote favorable de son groupe sur un accord qu’il juge classique, tout en estimant que « Si cet accord s’inscrit dans ce qui se fait traditionnellement, il conviendrait de mener une réflexion sur l’étendue de ces privilèges ». Plaide plus largement pour renforcer la régulation financière européenne et pour une taxation européenne des transactions financières.
Réserves et nuances, 1
Annonce que « mon groupe ne votera pas ce texte, mais s’abstiendra », en contestant l’exonération d’impôt en France des personnels de l’Autorité : « pourquoi donc un fonctionnaire appartenant à une autorité censée incarner l’intégrité, la transparence, l’exemplarité mêmes ne paierait-il pas ses impôts ? » Critique aussi l’extension des immunités aux conseillers techniques. Il s’abstient lors du scrutin.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accord sur le siège de l’Autorité européenne des marchés financiers), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Mes chers collègues, le texte que nous étudions aujourd’hui doit être l’occasion de dépasser le seul horizon des dispositions liées à l’installation à Paris de l’Autorité européenne des marchés financiers. Cet accord, premier du genre, préfigure ceux qui vont suivre. »
« Mes chers collègues, l’accord visant à installer l’Autorité européenne des marchés financiers à Paris nous conduit à évoquer non seulement cette installation à proprement parler, mais aussi et surtout le contenu de la politique envers les marchés financiers menée par l’Union européenne et par la Fra… »
« L’Autorité européenne des marchés financiers est née d’une nécessité, celle d’assurer la stabilité financière de l’Union, de garantir le bon fonctionnement des marchés financiers et de protéger les investisseurs, au lendemain de la grave crise financière mondiale de 2007-2008. »
« Instituée en 2010, l’Autorité européenne des marchés financiers est aujourd’hui une autorité indépendante reconnue, qui joue un rôle important dans la stabilité du secteur. »
« Madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, (se tournant vers les bancs restés vides) , mesdames et messieurs les députés issus du Rassemblement national, mesdames et messieurs les députés du groupe Les Républicains , je vais vous décevoir : mon groupe… »
« Nous examinons le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et l’Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l’Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français. »
Le passage en commission
Rapporté par Denis Masséglia.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires étrangères
Source : open data de l'Assemblée nationale (rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1787 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Autorise l'approbation de l'accord entre la France et l'Autorité européenne des marchés financiers sur son siège, ses privilèges et immunités en France, signé le 23 août 2016.
Autorise l'approbation de l'accord entre la France et l'Autorité européenne des marchés financiers sur son siège, ses privilèges et immunités en France, signé le 23 août 2016.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.