Le parcours du texte
- 11 mai 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 juin 2020 Assemblée Rejeté
Ce que change ce texte
Le texte visait à déclarer nécessaire le rachat de la dette publique par la Banque centrale européenne et sa transformation en dette perpétuelle, conformément à l'article 34-1 de la Constitution. Il s'inscrivait dans un contexte de débat sur la gestion de la dette publique et le rôle de la Banque centrale européenne.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Rejeté le 4 juin 2020 : 36 voix pour, 491 contre, 35 abstentions. Deux groupes ont voté pour, six ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 17 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 16 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 0 | 17 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 29 |
| Libertés et Territoires | 2 | 3 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 280 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 17 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 18 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 104 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 5 | 5 |
Les avis, pour et contre
Proposition de résolution visant à déclarer la nécessité du rachat de la dette publique par la Banque centrale européenne et sa transformation en dette perpétuelle. Le texte a été rejeté lors d’un scrutin public solennel le 4 juin 2020. 36 députés ont voté pour, 491 contre, avec 35 abstentions. Le sujet portait sur une mesure économique controversée, sans précision sur les modalités concrètes. Les clivages observés reflètent des divergences sur la gestion de la dette publique et le rôle de la BCE.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Nécessité du rachat de la dette publique par la Banque centrale européenne), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La présente proposition de résolution invite l’Assemblée nationale de notre République à se prononcer sur une mesure de salut public qui, si elle était adoptée, ne serait pas immédiatement appliquée, puisqu’il faudrait convaincre nos partenaires de sa nécessité et prendre pour cela des initiatives d… »
« Notre pays vit l’une des plus graves crises économiques qu’il ait connues depuis 1945. Le niveau européen prend ici toute son importance. La coopération sanitaire et l’urgence de construire une Europe de la santé à l’avant-garde de la recherche sont essentielles. »
« …la machine étant, dans notre cas, cette proposition de résolution. Ainsi va l’idée de dette perpétuelle, forme de crédit utilisée comme instrument de dette souveraine depuis la fin du Moyen Âge. »
« La crise du covid-19 a engagé l’État dans des dépenses publiques importantes pour soutenir notre système de soins, l’économie et – plus modestement, hélas – nos concitoyens les plus précaires. »
« Notre assemblée examine cet après-midi la proposition de résolution déclarant nécessaires le rachat de la dette publique par la Banque centrale européenne et sa transformation en dette perpétuelle. »
« Le groupe MODEM et apparentés s’opposera à cette proposition de résolution de notre collègue de La France insoumise pour des raisons de fond mais aussi à cause de désaccords sur la forme, qui n’est, comme on l’a dit, que « le fond qui remonte à la surface ». »
« Monsieur le président Mélenchon, vous m’avez épaté, je le dis franchement. Ce que vous avez proposé est absolument exceptionnel. Vous êtes très clairement le seul à l’avoir fait. Évidemment, nous ne sommes pas d’accord sur tout. »
« Je souhaiterais tout d’abord remercier nos collègues du groupe de La France insoumise pour deux raisons. Premièrement parce que, grâce à cette proposition de résolution, nous pouvons débattre du financement de la dette publique des États membres de l’Union européenne. »
« La France et l’Europe sont entrées dans une des pires récessions de leur histoire récente : selon les estimations dont nous disposons, le PIB de la zone euro reculerait de 7,7 % en 2020. Cette vague a submergé les tabous maastrichtiens. »
« Alors qu’un tsunami économique et social est devant nous, l’Europe est tétanisée, immobile, inconsciente. Le plan de relance français, comme l’a très justement souligné Jean-Luc Mélenchon, est très largement insuffisant. »
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site
L'article unique du texte adopté lors d’une autre lecture, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Invite le Gouvernement à exiger de l'Union européenne que la Banque centrale européenne rachète les dettes publiques et les rende perpétuelles à taux nul, entre autres demandes.
Invite le Gouvernement à exiger de l'Union européenne que la Banque centrale européenne rachète les dettes publiques et les rende perpétuelles à taux nul, entre autres demandes.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Ce texte, ailleurs
↗Dossier législatif sur l'Assembléerapports, étude d'impact, navetteScrutins similaires
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