Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 mai 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé par Jean-Luc Mélenchon (2020).
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte est une proposition de résolution présentée sur le fondement de l’article 34-1 de la Constitution et de l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale. Elle porte sur le rachat de la dette publique par la Banque centrale européenne et sur sa transformation en dette perpétuelle. Elle vise le projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 2820, déposé le 15 avril 2020, ainsi que le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’exposé des motifs rappelle les estimations du Gouvernement au moment du dépôt, soit un déficit public d’environ 9 % du produit intérieur brut et une dette publique à 115 % du produit intérieur brut, conséquence du soutien de l’État à l’économie face à l’épidémie de covid-19.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.