Ce que change ce texte
Le texte adopté (T.A. n° 157) tient en un article unique : il autorise l’adhésion de la France au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (dite convention de Palerme), adopté à New York le 31 mai 2001.
- Armes à feuAutorise l’adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001. art. unique
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 5 juillet 2018 : 41 voix pour, aucune contre. Sept groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 32 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 1
Explique que la ratification « n’a jamais pu aboutir » faute de modalités techniques de mise en œuvre, obstacles aujourd’hui levés, et souligne l’importance du texte, puisque « c’est la première fois qu’un accord international est juridiquement contraignant dans la lutte contre ces trafics ».
Réserves et nuances, 2
Annonce le vote de son groupe et se dit satisfait « que la France ait préservé, malgré une réserve, les armes de collection et les armes historiques », mais juge que, sur le respect du traité sur le commerce des armes, « dans ce domaine-là, la France n’est absolument pas exemplaire ». Son groupe vote « en faisant preuve de vigilance quant à l’avenir du commerce concernant l’ensemble des armes ».
Approuve l’adhésion au protocole, mais estime que « cela ne suffira pas » : pour lutter contre tous les trafics, « il faut terrasser les paradis fiscaux », et la France doit cesser d’autoriser des exportations d’armes vers des pays qui se rendent coupables de très graves violations du droit international.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur de la commission des affaires étrangères, mesdames, messieurs les députés, entre le précédent accord et celui-ci, la transition est toute faite puisque le premier contenait un article spéciale… »
« Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, j’ai l’honneur aujourd’hui d’être devant vous le rapporteur d’un projet de loi autorisant ratification du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’… »
« Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le trafic d’armes est un enjeu stratégique et de sécurité majeur. »
« Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur Bertrand Bouyx, cher voisin – qui sait de quoi il parle s’agissant des armes de collection, puisqu’il est le député des plages du Débarquement où la valeur des a… »
« Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés apportera un soutien sans réserve à l’adhésion de la France au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu. »
« Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes saisis aujourd’hui de l’examen du projet de loi visant à autoriser l’adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicite d’armes à feu. »
« Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la France occupe dans ce domaine des armes légères une place tout à fait spécifique. Tout d’abord, notre pays n’en produit plus depuis trois ou quatre ans. »
Le passage en commission
Rapporté par Bertrand Bouyx.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires étrangères
Source : open data de l'Assemblée nationale (rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 946 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Autorise l'adhésion au protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, visant la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu et munitions.
Autorise l'adhésion au protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, visant la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu et munitions.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.