C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 16 octobre 2018.
Voir le vote sur ce texte 5 juillet 2018 · adopté · 41 pour, 0 contreTexte promulgué le 16 octobre 2018. Loi en vigueur.
Projet de ratification des traités et conventionsCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Le texte adopté (T.A. n° 157) tient en un article unique : il autorise l’adhésion de la France au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (dite convention de Palerme), adopté à New York le 31 mai 2001.
Avant ce texte, la France avait ratifié dès 2002 la convention de Palerme et ses deux autres protocoles, mais pas celui-ci. Selon le rapporteur, la ratification avait buté sur des difficultés techniques de mise en œuvre pour le ministère de l’intérieur et les douanes, désormais levées, et la France devait mettre sa législation en cohérence avec celle de l’Union européenne.
Selon le Gouvernement, le protocole, entré en vigueur en 2005, prévoit un système de contrôle des transferts d’armes à feu, l’obligation d’apposer des marquages spécifiques et de tenir des registres d’armes, et l’échange d’informations sur les acteurs du commerce licite et sur les trafics. Le rapporteur souligne qu’il s’agit d’un instrument juridiquement contraignant, quand les accords existants en la matière sont surtout politiques.
Le texte a fait consensus ; les réserves exprimées portaient sur la politique française d’exportation d’armes, que le protocole ne régit pas.
Le 5 juillet 2018, l’article unique est adopté à l’unanimité des 41 votants (41 voix pour).
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 5 juillet 2018 : 41 voix pour, aucune contre. Sept groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'article unique du projet de loi autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptés à New York le 31 mai 2001 (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 1
Explique que la ratification « n’a jamais pu aboutir » faute de modalités techniques de mise en œuvre, obstacles aujourd’hui levés, et souligne l’importance du texte, puisque « c’est la première fois qu’un accord international est juridiquement contraignant dans la lutte contre ces trafics ».
Réserves et nuances, 2
Annonce le vote de son groupe et se dit satisfait « que la France ait préservé, malgré une réserve, les armes de collection et les armes historiques », mais juge que, sur le respect du traité sur le commerce des armes, « dans ce domaine-là, la France n’est absolument pas exemplaire ». Son groupe vote « en faisant preuve de vigilance quant à l’avenir du commerce concernant l’ensemble des armes ».
Approuve l’adhésion au protocole, mais estime que « cela ne suffira pas » : pour lutter contre tous les trafics, « il faut terrasser les paradis fiscaux », et la France doit cesser d’autoriser des exportations d’armes vers des pays qui se rendent coupables de très graves violations du droit international.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Autorise l'adhésion au protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, visant la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu et munitions. Est autorisée l’adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires étrangères
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 16 octobre 2018 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2018-889 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)