C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 16 octobre 2018. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte autorise l'adhésion de la France au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, adopté à New York le 31 mai 2001 et additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Le protocole, annexé à la loi, a pour objet de promouvoir, de faciliter et de renforcer la coopération entre États parties en vue de prévenir, de combattre et d'éradiquer ces trafics. Il impose à chaque État partie de conférer le caractère d'infraction pénale à la fabrication et au trafic illicites d'armes à feu lorsqu'ils sont commis intentionnellement, et de permettre, dans toute la mesure possible au regard de son système juridique, leur confiscation et leur saisie. Il oblige aussi chaque État partie à conserver pendant au moins dix ans les informations nécessaires au traçage et à l'identification de ces…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.