Le parcours du texte
- 6 février 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 mars 2025 Assemblée Adopté
Ce que change ce texte
Cette résolution européenne, sans portée contraignante, appelle à intensifier le soutien de l’Union européenne à l’Ukraine : saisie des avoirs russes gelés, renforcement des sanctions, arrêt des importations de gaz russe et soutien à l’adhésion ukrainienne.
- Ce que le texte estUne résolution européenne n’a pas de portée contraignante : elle exprime la position de l’Assemblée. Celle-ci compte une trentaine de points, de la condamnation à des demandes adressées au Gouvernement, à l’Union européenne et à ses États membres.
- CondamnationsCondamne la guerre d’agression menée par la Russie depuis le 24 février 2022, les annexions de la Crimée et des territoires de Donetsk, Louhansk, Zaporijjia et Kherson, les crimes de guerre et crimes contre l’humanité, et les attaques délibérées contre les populations et les infrastructures civiles.
- Enfants déportésCondamne fermement les déportations et transferts illégaux d’enfants ukrainiens vers la Russie et appelle à leur retour immédiat.
- Attaques hybridesCondamne les cyberattaques, la corruption et les campagnes de désinformation visant les États membres, ainsi que les ingérences russes dans les scrutins moldave, géorgien et roumain, et les discours qui minimisent la responsabilité de la Russie.
- Demandes à la RussieDemande la cessation immédiate des hostilités et le retrait des forces armées du territoire internationalement reconnu de l’Ukraine, ainsi que le strict respect du droit international humanitaire.
- Place de l’EuropeRéclame la participation pleine et entière de l’Union européenne à toute négociation sur l’avenir de l’Ukraine, affirme qu’aucune solution ne peut être définie sans l’Ukraine et l’Union, et qu’aucun cessez-le-feu ne saurait lui être imposé sans son consentement.
- AdhésionInvite l’Union et ses États membres à accompagner l’adhésion de l’Ukraine et à la faire aboutir dans les meilleurs délais, dans le respect des critères d’adhésion.
- Armement et défenseInvite à accroître les capacités de production d’armements et de munitions, à bâtir une défense européenne indépendante, à poursuivre la formation de soldats ukrainiens en Ukraine dans le cadre de la mission EUMAM, et à accentuer les livraisons de défense aérienne et les équipements de restauration des infrastructures énergétiques.
- SanctionsEncourage à renforcer les sanctions prises depuis février 2022 et à empêcher leur contournement : surveillance des flux vers les pays tiers réexportateurs, des transactions financières, des systèmes de paiement alternatifs, des sociétés écrans et des activités maritimes, et restrictions ciblées contre les intermédiaires.
- Satellites et médiasInvite l’Arcom à faire appliquer par l’opérateur Eutelsat les sanctions européennes visant les médias russes, et appelle le Gouvernement à prendre sans délai le décret qui le permettrait.
- CybersécuritéAppelle au renforcement de la coopération entre les services européens et ukrainiens de cybersécurité pour protéger les systèmes d’information ukrainiens.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 12 mars 2025 : 288 voix pour, 54 contre, 132 abstentions. Sept groupes ont voté pour, deux ont voté contre et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 45 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 9 | 3 |
| Écologiste et Social | 34 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 46 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 23 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 36 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 81 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 33 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 28 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 0 | 12 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 114 |
| Non inscrit | 7 | 0 | 1 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Auteur de la résolution, il défend un durcissement face à la Russie : plus les sanctions seront fortes, estime-t-il, plus les négociations de paix tourneront à l'avantage légitime de l'Ukraine.
Il plaide pour renforcer les sanctions contre la Russie, « sur ce qui lui permet de financer l’économie de guerre, donc la guerre contre l’Ukraine ».
Contre le texte, 2
Il estime que ni la France ni l'Europe ne sont militairement en guerre avec la Russie, et son groupe refuse de voter pour l'adhésion de l'Ukraine à l'Union européenne ou son entrée dans l'OTAN, organisation qui aurait dû, selon lui, disparaître avec la fin de la Guerre froide.
lire le passage ↗Son groupe vote contre, jugeant que le texte s'inscrit dans une logique de renforcement de l'action militaire plutôt que de négociation ; il relève en outre que la saisie des avoirs de la banque centrale russe, pièce maîtresse de la résolution, se heurte à l'immunité prévue par le droit international, ce qui la rend selon lui juridiquement inaboutie.
Réserves et nuances, 2
Expliquant l'abstention de son groupe, il fait valoir qu'on peut soutenir l'Ukraine sans vouloir qu'elle adhère à l'Union européenne, principal point de désaccord avec la résolution.
lire le passage ↗Il a demandé la suppression des dispositions appelant à renforcer les sanctions sur les énergies, estimant que cette logique a contribué à abîmer l'économie française.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement du soutien à l’Ukraine), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je vous prie de bien vouloir excuser Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui est en partance pour le Canada en vue de participer au G7 qui s’y tiendra, et Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l’Europe, qui se trouve à Strasbourg pour y participer à la réunion pl… »
« Face à la gravité de la situation à laquelle nous sommes confrontés, je souhaite rappeler les mots d’Albert Camus recevant son prix Nobel en 1957 : « Chaque génération, sans doute, se croit vouée à refaire le monde. La mienne sait pourtant qu’elle ne le refera pas. »
« Depuis plus de trois ans, la guerre fait rage en Ukraine, c’est-à-dire près de nous, en Europe, sur notre continent. Il y a trois ans, Vladimir Poutine a entraîné la Russie dans une guerre totale. »
« Je le dis d’entrée : le groupe LIOT soutiendra sans réserve la proposition de résolution présentée à l’initiative de Laurent Mazaury. L’Ukraine subit depuis trois ans une agression brutale de la part de la Russie. »
« La proposition de résolution que nous devons étudier appelle en réalité à renforcer le soutien à la guerre. Elle vise aussi à valoriser Emmanuel Macron sur la scène internationale, pour qu’il se place – ou se sente exister – aux côtés des présidents américain, russe et ukrainien. »
« Au moment où, pour la première fois dans la législature en cours, l’Assemblée est invitée à délibérer sur un texte consacré à l’Ukraine, chacun mesure l’importance de notre discussion. »
« La proposition de résolution européenne dont nous débattons apparaît bien dérisoire au vu des évolutions rapides qui se jouent sur la scène diplomatique internationale. »
« Depuis trois ans, la guerre en Ukraine s’enlise. Ce sont les peuples qui souffrent : 1 million de morts et de blessés ; les privations, l’injustice, la peur, l’avenir limité, l’exil forcé, massif et douloureux – que de souffrances pour les peuples, pour le peuple ukrainien auquel j’adresse notre sol… »
« Si nous ne défendons pas l’Europe, qui le fera ? Si nous ne le faisons pas maintenant, quand le ferons-nous ? Depuis trois ans que dure l’agression russe en Ukraine, les socialistes, ont été constants : constants dans la condamnation de l’invasion russe et le vote de sanctions contre la Russie ; con… »
« L’examen de cette résolution intervient dans une situation internationale mouvante, qui nous impose de défendre des convictions claires et fortes. Les revirements stratégiques se succèdent. »
« La Russie mène une guerre d’agression depuis 2014. Elle la mène par impérialisme, en cherchant à conquérir des territoires qu’elle considère comme siens, au mépris du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. »
« Voilà trois ans que l’Ukraine mène un combat existentiel pour sa souveraineté et son intégrité territoriale, trois ans que dure l’affrontement armé le plus important et le plus meurtrier en Europe depuis la seconde guerre mondiale. »
Le passage en commission
13 amendements examinés en commission, dont 4 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires étrangères · Commission des affaires européennes
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires étrangères. 13 amendements y ont été déposés, dont 4 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 4 adoptions qui est arrivé en séance, où 72 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 1 sur 5 20 %
- LIOT 3 sur 4 75 %
- RN aucun sur 4 0 %
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Condamne la guerre d'agression russe et appelle à renforcer le soutien politique, économique et militaire à l'Ukraine. 8513 com. / 72 séance
Condamne la guerre d'agression russe et appelle à renforcer le soutien politique, économique et militaire à l'Ukraine.
85 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 4 adoptés, puis 72 en séance, dont 38 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Scrutins similaires
6 scrutins proches par le sujet.
Rapprochés par proximité thématique (analyse locale des intitulés et enjeux, sans suivi).
- 30 novembre 2022 La proposition de résolution affirmant le soutien de l'Assemblée nationale à l'Ukraine et condamnant la guerre menée par la Fédéra adopté
- 8 octobre 2019 La proposition de résolution pour une amitié franco-allemande dynamique et tournée vers l'avenir, au service de l'Europe et pour u adopté
- 12 mars 2024 La déclaration du Gouvernement relative au débat sur l'accord de sécurité franco-ukrainien et la situation en Ukraine (application adopté
- 23 juillet 2019 L'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses adopté
- 20 février 2018 L'ensemble du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen adopté
- 8 octobre 2019 L'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemag adopté