Ce que change ce texte
Le 18 janvier 2024, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement, par 93 voix, aucune contre et 11 abstentions.
- RattachementTransfère de la Cour des comptes au ministère des affaires étrangères le rattachement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement. art. unique
- MissionLui confie d'évaluer la pertinence des projets d'aide publique au développement de leur élaboration à leur mise en œuvre, et d'en examiner les résultats sur le plan financier comme au regard des priorités extérieures de la France. art. unique
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 18 janvier 2024 : 93 voix pour, aucune contre, 11 abstentions. Neuf groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 38 | 0 | 0 |
| Renaissance | 33 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 10 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Justifie le texte par la non-installation de la commission créée par la loi du 4 août 2021 : « plus de deux ans et demi après le vote du projet de loi, la commission d’évaluation de l’aide publique au développement n’a pas vu le jour ». Elle met en cause la publication par le Gouvernement, en mai 2022, de mesures d’application « en décalage avec l’intention du législateur », qui a créé « une situation de confusion, voire de blocage ».
Désigne l’élection du président de la commission par ses membres comme « l’objet fondamental du litige » : « Nous sommes très heureux que la commission d’évaluation puisse avoir un président élu dans ses rangs, par elle-même, librement ». Sur le rattachement au ministère de l’Europe et des affaires étrangères, il rappelle : « il ne s’agit pas d’exercer une tutelle sur la commission d’évaluation, mais simplement de l’accueillir ».
Ont voté pour : tous les groupes qui expriment une voix sauf le Rassemblement national, et le scrutin ne comporte aucune voix contre.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
S'abstient et fournit dix des 11 abstentions du scrutin.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Dans sa revue par les pairs de 2024, l'OCDE constate que l'aide publique au développement française a augmenté de 37 % depuis 2018, mais que la France a réduit son budget d'aide de plus de 10 % en 2024 et qu'« une feuille de route » vers la cible de 0,7 % du revenu national brut « renforcerait sa crédibilité ». L'OCDE estime surtout que l'efficacité de la nouvelle gouvernance de l'aide « dépendra de sa clarté et de l'achèvement des travaux sur la transparence et la mesure des résultats ».
Revue par les pairs de la coopération au développement : France 2024
Dans un rapport de 2023, la Cour des comptes relève que la France fait transiter une faible part de son aide au développement par les organisations de la société civile (7 % en 2021, contre plus de 14 % en moyenne dans les pays du Comité d'aide au développement de l'OCDE). Elle constate surtout que les bénéfices attendus de ce canal « demeurent mal connus et presque jamais mesurés », faute d'un cadre de mesure de la performance.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Commission d’évaluation de l’aide publique au développement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La présente proposition de loi vise à mettre fin à plus qu’une anomalie : il s’agit en effet de remédier à l’absence d’application de la volonté du législateur. »
« Le niveau inédit de nos efforts en matière de solidarité internationale – l’APD a représenté 15,2 milliards d’euros en 2022, ce qui fait de la France le quatrième bailleur à l’échelle mondiale – nous oblige plus que jamais à rendre compte de notre action et à l’évaluer. »
« Mme la rapporteure et Mme la ministre déléguée ont tout dit : il m’appartient donc de dire le reste. Et le reste, ce sont d’abord des remerciements. Je dois remercier le groupe MODEM, que je connais bien et dont je salue le président. »
« Une fois n’est pas coutume, je monte à la tribune pour prononcer une explication de vote – je crois que cela ne m’est jamais arrivé –, mais un peu de solennité s’impose quand il s’agit de redonner au Parlement les prérogatives qui sont tout simplement les siennes. »
« Je ne pouvais pas être moins solennel que Mme Vichnievsky ; une fois n’est donc pas coutume, je me tiens à la tribune pour une explication de vote. »
« Il est essentiel que le Parlement et les spécialistes de la politique de développement jouent pleinement leur rôle dans l’évaluation de l’efficacité, de la cohérence, de l’impact et de la durabilité des politiques françaises de développement. »
« Vous avez raison, monsieur le président, on ne sait jamais ! L’objectif de la présente proposition de loi n’est plus à démontrer ; il a été largement décortiqué par nos collègues et par le président de la commission des affaires étrangères. »
« La proposition de loi que nous examinons permet, enfin, de doter notre politique d’aide au développement d’un outil d’évaluation performant. Initialement prévue par la loi du 4 août 2021, l’instauration de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement a souffert d’un retard. »
« Mardi soir, pendant plus de deux heures, l’audiovisuel public a été kidnappé par Emmanuel Macron qui s’est lancé dans une énième représentation théâtrale jupitérienne. »
« Les discussions du jour ont déjà eu lieu il y a trois ans : en juillet 2021, notre assemblée s’est exprimée sur le projet de loi relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Nul n’avait voté contre ce texte. »
« Vous l’avez rappelé, le 4 août 2021 le Président de la République a promulgué la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. »
Le passage en commission
9 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires étrangères
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires étrangères. 9 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2017 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Place auprès du ministère des affaires étrangères, au lieu de la Cour des comptes, la commission d'évaluation de l'aide publique au développement, chargée d'en juger pertinence et efficacité. 99 com. / 0 séance
Place auprès du ministère des affaires étrangères, au lieu de la Cour des comptes, la commission d'évaluation de l'aide publique au développement, chargée d'en juger pertinence et efficacité.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en commission.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.