Relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publ…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Déposé par Jean-Louis Bourlanges (ppl).

Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.