Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 5 avril 2024, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 18 janvier 2024 · adopté · 93 pour, 0 contre, 11 abstentionsTexte promulgué le 5 avril 2024. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le 18 janvier 2024, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement, par 93 voix, aucune contre et 11 abstentions.
La loi du 4 août 2021 avait créé cette commission mais elle n'avait jamais été installée. Le texte tient en un article, et son effet principal est un déplacement : la commission, qui devait être placée auprès de la Cour des comptes, est désormais placée auprès du ministère chargé des affaires étrangères.
Sa mission est réécrite au passage. Elle évalue, de leur élaboration à leur mise en oeuvre, la pertinence des projets et programmes d'aide publique au développement au regard des ambitions et des objectifs prévus par la loi, et elle en examine les résultats pour apprécier leur efficacité, tant sur le plan financier que vis-à-vis des priorités de la politique extérieure et de coopération et des intérêts de la France à l'étranger.
Le vote est très large : neuf groupes votent pour, de La France insoumise aux Républicains, et personne ne vote contre. Le Rassemblement national s'abstient et fournit dix des onze abstentions.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 18 janvier 2024 : 93 voix pour, aucune contre, 11 abstentions. Neuf groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Justifie le texte par la non-installation de la commission créée par la loi du 4 août 2021 : « plus de deux ans et demi après le vote du projet de loi, la commission d’évaluation de l’aide publique au développement n’a pas vu le jour ». Elle met en cause la publication par le Gouvernement, en mai 2022, de mesures d’application « en décalage avec l’intention du législateur », qui a créé « une situation de confusion, voire de blocage ».
Désigne l’élection du président de la commission par ses membres comme « l’objet fondamental du litige » : « Nous sommes très heureux que la commission d’évaluation puisse avoir un président élu dans ses rangs, par elle-même, librement ». Sur le rattachement au ministère de l’Europe et des affaires étrangères, il rappelle : « il ne s’agit pas d’exercer une tutelle sur la commission d’évaluation, mais simplement de l’accueillir ».
Ont voté pour : tous les groupes qui expriment une voix sauf le Rassemblement national, et le scrutin ne comporte aucune voix contre.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
S'abstient et fournit dix des 11 abstentions du scrutin.
lire le passage ↗Comprendre le vote
La commission d’évaluation de l’aide publique au développement a été mise en place par une loi de 2021, et cette proposition de loi en fixe le fonctionnement. Le texte a été adopté le 18 janvier 2024 par l’Assemblée nationale, avec 93 députés pour, 0 contre et 11 abstentions. Les groupes RE, DEM et HOR se sont alignés sur le vote pour, tandis que RN a choisi l’abstention. Ce scrutin concerne la mise en œuvre d’un organe chargé d’évaluer l’aide publique au développement. Les positions des groupes reflètent des divergences sur l’importance donnée à cette commission.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le Parlement, par la loi n° 2021-1031 du 4 août 202 1, a profondément renouvelé le cadre et les principes de la politique française d’aide au développement. L’une des mesures les plus remarquée s et les plus novatrices de ce texte a été la création d’une commission d’évaluation de l’aide publique au développement. Pourtant, plus d’un an et demi après la promulgation de la loi, cette commission n’a toujours pas vu le jour. Les raisons de cette situation ont trait, semble-t-il, à certaines contradictions contenues dans l’article 12 de la loi n° 2021-1031, qu’il convient de lever pour en assurer une application conforme à l’esprit qui avait guidé le législateur lors de son adoption. En effet, l’article 12 précité dispose que la commission d’évaluation de l’aide publique au développement est « placée auprès de la Cour des comptes », qui en assure le secrétariat, et que les déclarations d’intérêt des dix experts qui la composent sont reçues par le Premier président. Le décret n° 2022-787 du 6 mai 2022, pris en application de la loi, ajoute cependant aux dispositions de celle-ci en prévoyant que, sur les dix postes de personnalités qualifiées, deux doivent être réservés d’office à des magistrats de la Cour des comptes, dont son Premier président, alors que le législateur n’avait prévu que seules les modalités de fonctionnement de la commission et non sa composition soient renvoyées à un texte réglementaire. Il ressort des dispositions réglementaires prises e n …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Place auprès du ministère des affaires étrangères, au lieu de la Cour des comptes, la commission d'évaluation de l'aide publique au développement, chargée d'en juger pertinence et efficacité. L’article 12 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « de la Cou r des comptes » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé des affaires étrangères » ; b) La première phrase du deuxième alinéa est remplacé e par une phrase ainsi rédigée : « Elle évalue, de leur élaboration à leur mise en œuvre, la pertinence des projets et programmes d’aide publique au développement au regard des ambitions et des objectifs prévus par la loi et elle en examine les résultats pour apprécier leur efficacité, tant sur le plan financier que vis-à-vis des priorités de la politique extérieure et de coopération, ainsi que des intérêts à l’étranger de la France. » 2° À la fin du II, les mots : « Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « direction générale en charge du développement international du ministère chargé des affaires étrangères ». 3° Au cinquième aliéna du 2° du III, les mots : « premier président de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « secrétariat général du ministère chargé des affaires étrangères ».…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires étrangères
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 9 amendements examinés en commission (Affaires étrangères), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
9 amendements ont été déposés sur ce texte (tous en commission). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 9 Retirés
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Article UNIQUE 9 amendements
- n° AE1 Mme Élise Leboucher LFI-NUPES Retiré
- n° AE2 Mme Élise Leboucher LFI-NUPES Retiré
- n° AE3 Mme Élise Leboucher LFI-NUPES Retiré
- n° AE4 M. Dominique Potier SOC-A Retiré
- n° AE5 M. Dominique Potier SOC-A Retiré
- n° AE6 M. Dominique Potier SOC-A Retiré
- n° AE7 M. Dominique Potier SOC-A Retiré
- n° AE8 M. Dominique Potier SOC-A Retiré
- n° AE9 M. Dominique Potier SOC-A Retiré
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (43)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 5 avril 2024 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2024-309 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)