Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Après la première phrase du premier alinéa du 2° du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au sein de ce collège, deux sièges sont réservés à des représentants d’organisations non gouvernementales, dont un siège réservé à un représentant d’organisation non gouvernementale issue d’un pays bénéficiaire de l’aide publique au développement. ». »
Par cet amendement le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES entend préciser la composition de la commission d’évaluation prévue par l’article 12 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021. Nous proposons par le biais de cet amendement, la présence dans le collège des experts indépendants, de deux représentants d’organisations non gouvernementales (ONG), dont au moins un issu d’une ONG d’u… (extrait)