Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Après la première phrase du premier alinéa du 2° du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au sein de ce collège, un siège est réservé à un représentant d’une organisation non gouvernementale. ». »
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES entend préciser la composition de la commission d’évaluation prévue par l’article 12 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021. Nous proposons par le biais de cet amendement, la présence dans le collège des experts indépendants, d’un représentant d’une organisation non-gouvernementale (ONG). Les ONG sont au plus proche… (extrait)