Amendement n° CL32 de Mme Cécile Untermaier à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 3, les mots : « de la plus forte moyenne » sont remplacés par les mots : « du plus fort reste » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer la répartition des sièges selon la règle du plus fort reste et non plus suivant la règle de la plus forte moyenne. Pour rappel : Avec la répartition « à la plus forte moyenne », il s'agit de calculer quelle serait pour chaque liste la moyenne des suffrages obtenus par sièges attribués si on accordait fictivement à chacune d'elle un siège supplémentaire. La liste qui o… (extrait)