Amendement n° 33 de M. Gilles Lurton à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 4 est une conséquence pratique de l’article premier. Il n’a, dès lors, aucune raison d’être maintenu. Amendement de coordination.