Amendement n° CL40 de M. Alain Tourret à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 16 les deux alinéas suivants : « 12° Le tableau annexé est abrogé. » « II. - Le II de l’article 15 de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques est abrogé. » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. - ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.