Amendement n° 5 de M. Xavier Breton à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 4 est une conséquence pratique de l’article 1. En conséquence, il n’a aucune raison d’être maintenu. Amendement de coordination.