Amendement n° CL35 de M. André Chassaigne à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 3, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ; ».

L'exposé des motifs

Il s'agit de porter le seuil d'accès à la répartition des sièges de 5% à 3%.