Amendement n° CL33 de Mme Cécile Untermaier à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 3, le mot : « plus » est remplacé par le mot : « moins » ; »

L'exposé des motifs

L'article 3 de la loi du 7 juillet 1977 dispose qu' "en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué à la liste dont la moyenne d'âge est la plus élevée." Cet amendement vise à inverser la logique et à attribuer le siège à la liste dont la moyenne d'âge est le moins élevée. Certes le bénéfice donné à la liste dont la moyenne d'âge est la plus élevée se retrouve dans de nombreux textes, mais c… (extrait)