Amendement n° 72 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article quatre est la mise en application de la disparition des huit circonscriptions actuelles au profit d’une seule. Il vise ainsi à modifier la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen. L’instauration de cette circonscription unique ne servira qu’à renforcer le caractère hors-sol et technocratique des députés européens. L’application de cet… (extrait)