Non soutenu.
Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants : « 6° L’article 16 est ainsi rédigé : « Art. 16. - La propagande électorale peut être effectuée par toutes les listes, partis ou groupements politiques de quelque nature que ce soit à condition qu’au moins un membre de ces listes, partis ou groupement politiques siègent à l’Assemblée nationale. »
L’article 16 du code actuellement en vigueur et par extension l’alinéa 9 de l’article 4 de la présente loi sont injustes envers les députés non-inscrits, qui ont pourtant étés élus sous le même régime que tout autre représentant de la Nation. La loi telle qu’elle est actuellement ne permet pas à ces entités politiques de s’intéresser et de participer aux débats sur un sujet aussi important que l’E… (extrait)