Amendement n° CL45 de M. Alain Tourret à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 3, le mot : « plus » est remplacé par le mot : « moins » ; »

L'exposé des motifs

A l'instar des dispositions régissant les autres scrutins locaux ou nationaux, l'article 3 de la loi du 7 juillet 1977 prévoit que si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à celle qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ; en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué à la liste dont la moyenne d'âge est la plus élevée. Afin de favo… (extrait)