Amendement n° 77 de M. André Chassaigne à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « a bis À la même phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ; ».

L'exposé des motifs

Il s’agit de porter le seuil d’accès à la répartition des sièges de 5 % à 3 %.