Amendement n° 34 de Mme Danièle Obono à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début : « I. - À l’exception de l’article 2, la ... (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article 2 entre en vigueur en 2024. »

L'exposé des motifs

« On n’est jamais mieux servi que par soi-même », surtout quand LREM, le Parti au pouvoir modifie les règles des prochaines échéances électorales... en sa faveur. Quel mépris pour la démocratie... Par cet amendement rédactionnel, nous permettons que le Gouvernement s’attache à poser des règles de répartition du temps d’émission sur le service public audiovisuel qui ne soient pas entachées de parti… (extrait)