Amendement n° 46 de M. Jean-Carles Grelier à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

Les dispositions de cet article découlant du premier pour lequel la suppression est réclamée, cet article devient caduque.