Amendement n° 22 de M. Jean-Louis Masson à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’ensemble des dispositions de cet article découlant du changement introduit par l’article 1er dont la suppression est réclamée, l’article 7 n’a plus de raison d’être maintenu. En outre, il sert de support de communication à l’idée de M le Président de la République qui souhaite instaurer des listes transnationales, idée à laquelle je m’oppose dans tous les cas. Il introduit l’éventualité que cett… (extrait)